TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 5 MAI 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2023J00942 SARL ENORA N° RG : 2025L00962

DEBITEUR

SARL ENORA [Adresse 1] RCS NANTERRE : 840223804 2018 B 5463 Enseigne : LA MAISON Représentant légal : M. [G] [L] [N] [M] [Adresse 2], gérant M. [P] [Z] [U] [A] [W] [Adresse 3], gérant comparants et assistés par M^e Fabrice NICOLAI [Adresse 4]

En présence de :

SELARL V & V mission conduite par Me [E] [D],administrateur judiciaire de la SARL ENORA,30 [Adresse 5]

SELARL [B] [R] mission conduite par Me [I] [R], mandataire judiciaire de la SARL ENORA, [Adresse 6]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge M. Thierry PETIT, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 23 avril 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président, M^me Anne MAILLOT-MILAN, juge M. Luc MONNIER, juge

ARRET D’UN PLAN DE REDRESSEMENT

N° RG : 2025L00962 N° PC : 2023J00942

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement en date du 2 novembre 2023, le tribunal a ouvert sur déclaration de cessation des paiements une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SARL ENORA :

* SARL ENORA au capital de 1 000,00€

* Siège social : [Adresse 7]

* N° RCS : 840 223 804 RCS de Nanterre

* Activité : Restaurant

* Salariés à l’ouverture de la procédure : 1 salarié

* Chiffre d’affaires au 28/02/2025 : 46 150 €

Ce même jugement a désigné Madame Françoise LARGET comme juge-commissaire, la SELARL V&V, située [Adresse 8], prise en la personne de Me [E] [D] en qualité d’administrateur judiciaire, avec mission d’assistance et la SELARL [B] [R], située [Adresse 9] en la personne de Me [I] [R], en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 2 mai 2024, le tribunal a autorisé le renouvellement de la période d’observation.

Par jugement du 31 octobre 2024, le tribunal a prolongé exceptionnellement la période d’observation pour une durée de 6 mois.

Le tribunal a examiné le projet de plan de redressement le 23 avril 2025, et a mis le jugement en délibéré au 5 mai 2025, dans l’attente de l’état complet des réponses des créanciers aux propositions d’apurement du passif proposées.

PRESENTATION DE L’ENTREPRISE ET ORIGINE DES DIFFICULTES

La SARL ENORA a été créée en 2018 pour l’acquisition d’un fonds de commerce au prix de 220 000 €, auprès de la société LADHERE afin d’exploiter un restaurant sous enseigne « La Maison », à l’aide d’un financement, consenti par BNP Paribas, à hauteur de 220 K€ et 60 K€ pour les travaux.

Monsieur [W], cogérant, assume les fonctions de chef cuisine et Monsieur [M], cogérant, celles de responsable de salle.

Après l’acquisition du fonds de commerce, des travaux de réaménagement et de décoration avaient été mis en œuvre avant ouverture définitive.

Les retards subis dans la réalisation des travaux, ont retardé le démarrage de l’activité.

Peu après ce démarrage, la société a dû faire face à la pandémie de la Covid 19.

C’est ainsi qu’elle a dû, sans activité, assumer ses charges fixes, le remboursement des prêts bancaires, etc…

L’activité de la société a repris, mais la crise énergétique et la crise inflationniste ont aggravé les difficultés.

La société a donc déclaré son état de cessation des paiements.

Les principaux chiffres peuvent être résumés ainsi :

[…]

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Au cours de la période d’observation, du 01/11/2023 au 28/02/2025, l’entreprise a réalisé un chiffre d’affaires cumulé de 300 867 €.

Au 11 avril 2025, la trésorerie de la SARL ENORA s’élève à 95 218 € :

* 64 800 € sur la Banque DELUBAC & CIE,

* 30 418 € sur le compte de la Caisse des Dépôts et Consignations

PRESENTATION DU PROJET DE PLAN DE REDRESSEMENT

Selon l’état du passif du mandataire judiciaire, le passif déclaré s’élève à 325 552,33 €.

L’administrateur judiciaire a dressé son rapport portant bilan économique, social, environnemental et projet de plan de redressement.

Ce rapport a été déposé au greffe et transmis au juge-commissaire, au procureur de la République, au débiteur, au mandataire judiciaire.

Le passif pris en compte dans le projet de plan de redressement, s’élève à 325 552 € se décomposant de la manière suivante :

créances privilégiées

48 443 €

créances chirographaires 75 231€

créances à échoir 191 199 €

Le projet de plan de redressement propose les modalités de remboursement suivantes :

Les créances inférieures à 500€, au nombre de trois pour un total de 506 €, seront remboursées dès l’arrêté du plan.

L’apurement des contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire s’effectuera selon l’échéancier d’origine.

La créance déclarée de la banque BNP PARIBAS de 205 431,55 € sera apurée dans le cadre d’un protocole d’accord transactionnel, autorisé par ordonnance de Madame le Juge-commissaire en date du 2 Avril 2025. Cet accord prévoit le paiement de la somme totale de 100 000 € en deux versements en contrepartie d’une remise de dette consentie par la banque à hauteur de 105 431,55 €.

Les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement.

Le passif restant dû s’élève à 119 468 € pour les autres créanciers, tant privilégiés que chirographaires, et sera remboursé à 100% sur une durée de 9 ans, à compter de la date d’anniversaire du jugement arrêtant le plan de redressement, selon la progressivité qui suit :

Année 1

11%

Année 2 11%

Année 3 11%

Année 4 11%

Année 5 11%

Année 6 11%

Année 7 11%

Année 8 11%

Année 9 12%

TOTAL PLAN 100%

Le projet de plan précise que les créanciers n’ayant pas répondu à l’interrogation du mandataire judiciaire seront réputés avoir accepté les modalités de remboursement applicables, soit un remboursement de 100 % sur 9 ans, par échéances linéaires de 11% les huit premières années, puis 12% la neuvième année, sans intérêts.

La société SARL ENORA devra verser entre les mains du Commissaire à l’Exécution du Plan une provision mensuelle correspondant à un douzième de l’échéance annuelle.

Conformément aux dispositions de l’article L.626-5 du code de commerce, les propositions d’apurement du passif, ont été adressées par l’administrateur judiciaire au mandataire judiciaire.

Au jour de l’audience le délai de consultation des créanciers n’était pas expiré.

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Ont été invités à se présenter en chambre du conseil M. [W] et M. [M], co-gérants de l’entreprise, Me [E] [D], administrateur judiciaire, Me [I] [R], mandataire judiciaire.

Le procureur de la République a été avisé de la date de l’audience, et a participé aux débats.

A l’ouverture des débats, l’administrateur judiciaire a rappelé au tribunal le déroulement de la période d’observation et exposé les modalités d’apurement du passif proposées dans le projet de plan de redressement de la SARL ENORA.

Au cours de l’audience, les observations et avis suivants ont été recueillis :

Me [E] [D], en sa qualité d’administrateur judiciaire souligne que l’abandon de créances de 50% consenti par BNP PARIBAS permet de présenter un plan de redressement qui n’aurait été autrement pas envisageable. Il s’agit donc d’une solution gagnante-gagnante également pour les autres créanciers qui pourront dés lors être réglés à 100% sur la durée du plan.

Il indique que le protocole transactionnel a été signé par les deux parties.

Avec ce passif fortement réduit, le plan est désormais bâti sur des hypothèses réalistes que l’entreprise a été en mesure de dégager pendant la période d’observation, donc atteignables ce qui a permis à l’expert-comptable de l’entreprise de valider le caractère réaliste et supportable des modalités du plan.

L’administrateur judiciaire donne donc un avis favorable au plan présenté.

Me [I] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, a constaté que l’option de règlement de la banque n’est pas proposée à l’ensemble des créanciers, conduisant à un traitement différencié des créanciers outre l’effort en trésorerie qu’il induit.

Ce en quoi l’administrateur judiciaire a indiqué que le plan n’aurait pas pu être proposé sans cet accord, ledit plan permettant de désintéresser désormais tous les créanciers grâce à la réduction du passif.

Le mandataire s’est joint aux observations de l’administrateur judiciaire quant à la capacité de la société à supporter les échéances du plan proposé, au vu des prévisions.

Le mandataire a émis un avis favorable au plan présenté par l’entreprise sous les réserves cidessus énoncées.

Les co-gérants de l’entreprise ont soutenu le plan proposé.

Madame le juge-commissaire a émis un avis favorable au plan présenté.

Le procureur de la République a indiqué que sous réserve de la transmission des réponses des créanciers dans le cadre du délibéré, il donnait un avis favorable au plan proposé.

NOTE EN DELIBERE

Maître [I] [R], en sa qualité de mandataire judiciaire, a transmis une note en délibéré faisant état des réponses des créanciers, qui se résument comme suit :

36 créanciers ont été consultés et ont répondu de la façon suivante :

* 14 créanciers ont expressément accepté les propositions et représentent 18,27 % du passif ;

* 4 créanciers dont les créances sont inférieures ou égales à 500 € ont accepté de percevoir un paiement immédiat à l’arrêté du plan. Ils représentent 0,2 % du passif ;

* 11 créanciers ont tacitement accepté les propositions et représentent 18,43 % du passif ;

* Les 7 créances déclarées par la BNP représentant 63,10% du passif sont traitées dans le cadre du protocole transactionnel ;

* Aucun créancier n’a refusé les propositions d’apurement du passif.

SUR CE,

Attendu que la SARL ENORA a démontré au cours de la période d’observation, que la rentabilité de son activité devrait lui permettre de rembourser son passif dans le cadre du plan de redressement présenté,

Attendu que les prévisions d’exploitation remises à l’appui du projet de plan démontrent que l’entreprise serait à même d’honorer les termes de son projet de plan,

Attendu qu’un plan de redressement permettrait d’assurer la poursuite de l’activité, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif,

Attendu que les créanciers ont tous accepté expressément ou tacitement les propositions d’apurement du passif,

Qu’en conséquence le tribunal s’étant assuré que les objectifs d’un plan de redressement sont satisfaits, que les intérêts de tous les créanciers sont suffisamment protégés, et après en avoir délibéré, statuera dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 5 mai 2025.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Vu le rapport écrit du juge-commissaire et son avis,

Vu le rapport et l’avis de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu le rapport et l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses réquisitions,

Prend acte de la solution de l’accord transactionnel intervenu avec le principal créancier, la BNP PARIBAS,

Arrête le plan de redressement de la société SARL ENORA,

Dit que les créances inférieures à 500 €, au nombre de trois, pour un total de 506€, seront remboursées dès l’arrêté du plan,

Dit que l’apurement des contrats de location poursuivis au cours du redressement judiciaire, ayant été poursuivis conformément aux dispositions de l’article L.622-13 du Code de Commerce, s’effectuera selon l’échéancier d’origine,

Dit que la créance déclarée par BNP PARIBAS de 205 431,55 € sera apurée selon les termes du protocole d’accord transactionnel, autorisé par ordonnance de Madame le Juge-commissaire en date du 2 Avril 2025, savoir le paiement de la somme totale de 100 000 € en deux versements en échange d’une remise de dette consentie par la banque à hauteur de 105 431,55 €,

Dit que les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement,

Dit que tous les autres créanciers seront réglés à 100% de leurs créances définitivement admises, sans intérêts, sur une durée de 9 ans, par échéances linéaires de 11% les huit premières années, puis 12% la neuvième année, à compter du 1 er anniversaire du prononcé de son jugement,

TOTAL PLAN

100%

Annee 9 12%

Annéo O 1 70/

Année 8 11%

Année 7 11%

Année 6 11%

Année 5 11%

Année 4 11%

Année 3 11%

Année 2 11%

Année 1 11%

Dit que le premier règlement interviendra 12 mois après le prononcé du présent jugement,

Dit que les créanciers n’ayant pas répondu à la consultation du mandataire judiciaire sur le projet de plan ou ayant répondu après l’expiration du délai de 30 jours seront remboursés selon les modalités de remboursement précitées,

Dit et ordonne que la société SARL ENORA devra remettre, au commissaire à l’exécution du plan, un état trimestriel du paiement des charges sociales et fiscales,

Dit et ordonne que la SARL ENORA devra remettre chaque année entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, ses comptes annuels, lesquels devront être déposés au greffe du tribunal de commerce selon les dispositions légales,

Dit et ordonne que les dividendes nécessaires à la purement du passif de la société SARL ENORA, seront portables et consignés mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan, lequel aura charge de les répartir aux créanciers à la date anniversaire du plan,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de la SARL ENORA pour la durée du plan,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce,

Fixe la durée du plan de redressement avec continuation de l’entreprise jusqu’à apurement total du passif selon les modalités précisées ci-dessus,

Dis que les délais d’apurement de passif et les dispositions du plan sont opposables à tous par application des articles L. 626 – 11 et L. 626 – 18 du code de commerce,

Maintient M^me Françoise LARGET en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL V & V, prise en la personne de Me [E] [D], en qualité d’administrateur judiciaire,

Désigne la SELARL V & V, prise en la personne de Me [E] [D], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL [B] [R], en la personne de Me [I] [R], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances,

Ordonne, en conformité de l’article R 626-1 du code de commerce, l’exécution provisoire du présent jugement,

Ordonne que Monsieur le greffier du tribunal adressera aux autorités citées à l’article R. 621-7 du code de commerce, une copie du présent jugement qui fera l’objet des publicités prévues à l’article R 621-8 du code de commerce,

Dit que les dépens seront supportés en frais privilégiés de redressement judiciaire,

Dit que le présent jugement sera notifié par le greffier du tribunal à l’administrateur, au mandataire judiciaire et au débiteur, en conformité avec les dispositions de l’article R. 626-21 du code de commerce,

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.