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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 26 févr. 2025, n° 2024L03587 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2024L03587 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 1 mai 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Février 2025 8ème Chambre
N° PCL : 2021J00223 SAS FONARPAS N° RG: 2024L03587
Par jugement en date du 20 MAI 2021, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS FONARPAS,
Vu l’article L. 643-9 du code de commerce,
Vu la requête présentée par SELARL de KEATING mission conduite par Me [G] [F] [Adresse 1] visant à la prorogation du délai de clôture de la liquidation judiciaire,
Vu le rapport du juge-commissaire,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Proroge le délai de clôture de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS FONARPAS jusqu’au 26/08/2025.
Dit qu’au terme du délai de prorogation, le débiteur sera convoqué par lettre simple en chambre du conseil aux mêmes fins.
Retenu, délibéré et prononcé, à l’audience de la 8ème chambre du tribunal des activités économiques de Nanterre, le 26 Février 2025, où siégeaient, M. Luc MONNIER, président, M. Michel PAYAN et M. Didier COLLIN, juges, assistés de Mme Alice FILIN, greffier.
Met les dépens à la charge de la procédure de liquidation judiciaire,
La minute est signée électroniquement par le président du délibéré et par le greffier.
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