TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle général : 2025F317 Numéro de Procédure collective : 2024RJ300

Jugement décidant de ne plus faire application du régime simplifié de la liquidation judiciaire

DEBITEUR :

La SARL PAIN D’EPIS [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] Inscrit au RCS sous le numéro 752 959 965 RCS [Localité 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Décision contradictoire et en dernier ressort

Président : Monsieur Olivier RICHARD Juges : Madame Valérie BOULANGER Monsieur Patrick LE CERF

lors des débats, du délibéré et du prononcé.

Assistés, lors des débats, de Madame Mathilde CHAMBARD, commis-greffier.

Le Ministère public avisé.

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 04/06/2025.

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 27/06/2025, date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président et par Maître Pierre-Philippe CHASSANG, Greffier associé.

Par jugement en date du 27/12/2024, le Tribunal de Céans a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la SARL PAIN D’EPIS et nommé la SELARL [R] [S] en la personne de Maître [R] [S] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le Tribunal a fait convoquer Monsieur [F] [N], Gérant, par les soins du greffier, conformément aux articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, pour l’examen de la clôture de la procédure.

Le liquidateur judiciaire et le Ministère public ont été avisés de la date d’audience.

A l’audience du 04/06/2025 ont comparu :

La SARL PAIN D’EPIS en la personne de Monsieur [F] [N] accompagné de son épouse,

* SELARL [R] [S] représentée par Madame [P] [D] collaboratrice munie d’un pouvoir.

Il ressort du rapport de Maître [S] et des éléments recueillis à l’audience que la clôture ne peut intervenir en l’état au motif que le passif n’est pas encore définitivement arrêté et que la réalisation des actifs est en cours, notamment la vente du fonds de commerce.

Qu’elle sollicite ès qualités la conversion de la procédure en régime normal et la prolongation du délai de clôture d’une année.

SUR CE,

Attendu qu’il résulte des débats et des renseignements recueillis par le Tribunal auprès du liquidateur, que les conditions d’application de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Attendu qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R.644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu qu’il y a donc lieu, en conséquence, de convertir la procédure de liquidation judiciaire simplifiée de la SARL PAIN D’EPIS en liquidation judiciaire normale.

Attendu qu’il y a lieu de dire que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an.

Attendu que les dépens seront passés en frais de Liquidation Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en dernier ressort,

Le Ministère public avisé,

Le Liquidateur dûment entendu en son rapport,

Constate que les conditions de l’article L.641-2 du Code de Commerce ne sont pas réunies.

Dit qu’il convient de faire application des dispositions de l’article L.644-6 et de l’article R 644-4 du Livre VI du Code de Commerce.

En conséquence, décide de convertir la procédure de liquidation simplifiée de la SARL PAIN D’EPIS – activité : Boulangerie pâtisserie viennoiserie sandwicherie vente à emporter salon de thé, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LE HAVRE sous le numéro de SIREN 752 959 965, en liquidation judiciaire normale,

Dit que la clôture de la procédure devra intervenir dans le délai d’un an,

Dit que les dépens seront employés en frais de Liquidation Judiciaire.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Monsieur Olivier RICHARD

Le Greffier Maître Pierre-Philippe CHASSANG

Signe electroniquement par Olivier RICHARD

Signe electroniquement par Pierre-Philippe CHASSANG, greffier associe.