N° de rôle : «BAB»

N° 2025F00448

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN JUGEMENT RENDU LE 5 JANVIER 2026

EN LA CAUSE D’ENTRE :

* LA SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX ayant son siège social, [Adresse 1],

Demanderesse non comparante.

D’UNE PART,

ET :

* La SAS ELGEA ayant son siège social [Adresse 2],

Défenderesse représentée par AARPI NKA AVOCATS, représentée par M^e KOHEN Nicolas, Avocat au Barreau du VAL DE MARNE,

D’AUTRE PART,

LE TRIBUNAL,

FAITS & PROCEDURE

Suivant requête en date du 22 Juillet 2025, la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX a saisi le Président du Tribunal céans qui, par ordonnance du 29 Juillet 2025 a enjoint à la SAS ELGEA de payer :

* La somme de 188 740.00 € en principal

* La somme de 80.00 € au titre des accessoires (frais de recouvrement)

* La somme de 200.00 € au titre de l’article 700 du CPC

* La somme de 28 311.00 € à titre de clause pénale

* Intérêts contractuels : intérêts contractuels

Par lettre adressée au greffe du Tribunal le 10 Novembre 2025, la SAS ELGEA par l’intermédiaire de son conseil a déclaré former opposition à l’ordonnance susvisée.

L’affaire a été évoquée ce jour devant le Tribunal.

A l’issue des débats, le Président a indiqué que le délibéré était fixé en fin d’audience, par mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

LES PRETENTIONS DES PARTIES

Concernant le résumé des prétentions des parties, le Tribunal s’en réfère :

Au courrier transmis le 15 décembre 2025 par le conseil de la société SGC TRAVAUX SPECIAUX tendant à son désistement de l’instance en cours.

Aux prétentions oralement exposées dans l’intérêt de la SAS ELGEA qui tendent à voir entériner le désistement d’instance de la demanderesse.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Attendu que la requérante a fait savoir au Tribunal qu’elle n’entendait pas poursuivre la présente instance ;

Que la défenderesse, présente à l’audience, a déclaré acquiescer au désistement ;

Qu’en ces circonstances, le Tribunal entend constater l’extinction de l’instance et son dessaisissement ;

Attendu que la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX supportera la charge des entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort,

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

DONNE ACTE à la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX de son désistement d’instance,

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du Tribunal,

LAISSE les entiers dépens dont frais de Greffe liquidés à la somme de 100.76 € T.T.C. à la charge de la SAS SGC TRAVAUX SPECIAUX,

RETENU à l’audience publique du 5 janvier 2026, où siégeaient, M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président, M. Jean GAILLARD, M^me Isabelle DRAUX, M^me Carine LORENZONI, et M. Christophe THIRIET, Juges, assistés de M^me Camille DUPAS, commis greffier assermenté,

DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 5 janvier 2026,

LA MINUTE du Jugement est signée par M. Aymeric CAUVEL DE BEAUVILLE, Président et par M^me Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.