TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 30 JUILLET 2025 11ème Chambre

N° PCL : 2025J00781 SARLU EURL TRANS-KAB N° RG : 2025P00826

DEBITEUR

SARLU EURL TRANS-KAB [Adresse 1] RCS NANTERRE : 852030741 2022 B 10309 Représentant légal : M. [Y] [T] [Adresse 2], Représentant légal comparant et assisté par M. [C] [U]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

MINISTERE PUBLIC

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République M. [K] [E], auditeur de justice

DEBATS

Audience du 30 Juillet 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge prononcée publiquement par M. Noël HURET, président M. Luc MONNIER, juge M^me Aude WALTER, juge assistés de M^me Sabrina GHOBRI, greffier

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

N° PCL : 2025J00781 N° RG : 2025P00826

FAITS ET PROCEDURE

A la date du 21 Juillet 2025, la SARLU EURL TRANS-KAB représentée par M. [Y] [T], gérant, ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce tribunal, et demandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure de liquidation judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu’il n’a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 852030741 et exploite un fonds de commerce de : Transports publics routiers de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le débiteur n’emploie aucun salarié et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date de clôture du dernier exercice social, est de 66 145,00 euros.

Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe.

Le ministère public ayant été avisé de la date d’audience.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible ;

Le redressement de l’entreprise est manifestement impossible au regard des dispositions de l’article L. 640-1 du code de commerce ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

Les conditions d’application de la liquidation judiciaire simplifiée sont remplies ;

Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L. 641-2 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,

Vu les articles L. 640-1 et L. 641-2 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

SARLU EURL TRANS-KAB

[Adresse 1]

[Adresse 1]

RCS NANTERRE : 852030741 – 2022 B 10309

activité : Transports publics routiers de marchandises, déménagement ou location de véhicules avec conducteurs destinés au transport de marchandises à l’aide de véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes

Désigne M. Noël HURET, juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [J] [B] [Adresse 3], liquidateur judiciaire, ayant seul qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif des créanciers, avec mission d’établir dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions de l’article L. 641-2 du code de commerce, un rapport sur la situation du débiteur ;

Dit que le liquidateur judiciaire réalisera l’inventaire prévu à l’article L. 622-6 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 15 Janvier 2025 la date de cessation des paiements compte tenu des dettes fiscales et sociales ;

Fixe à 6 mois à compter du présent jugement, conformément aux dispositions de l’article L.644-5 du code de commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.