TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025 1ère CHAMBRE

DEMANDEUR

SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE [Adresse 3] comparant par M^e Olivier HASCOET [Adresse 2]

DEFENDEUR

LA DENG ZHONGHONG [Adresse 1] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 07 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 12 Mars 2025,

EXPOSE DES FAITS

LA DENG ZHONGHONG, ayant pour activité de conseil en affaires, ci-après « Deng », signe le 27 octobre 2017 avec la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE, ciaprès « Mercedes », un contrat de location avec option d’achat d’un véhicule de marque Mercedes modèle GLE 250 avec un loyer de 1 055,83 € pendant 37 mois.

A compter de novembre 2019, Deng cesse de payer les loyers.

Le 25 janvier 2020, Mercedes met en demeure Deng de payer les sommes dues avant résiliation du contrat.

Par lettre recommandée avec avis de réception du 6 mars 2020, Mercedes prononce la résiliation du contrat.

Le 22 mars 2023, après restitution et vente du véhicule, le reste dû par Deng, selon Mercedes, est de 10 762,46 €.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 13 septembre 2024, ayant fait l’objet d’un procès-verbal de recherches infructueuses conformément à l’article 659 du code de procédure civile, Mercedes assigne Deng devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil,

* Dire que les différentes demandes de Mercedes sont recevables et bien fondées ; Y faisant droit,

* Condamner Deng à payer à Mercedes la somme de 10 762,46 € au titre du contrat de location avec option d’achat n°1324910 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2020 ;

* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamner Deng à payer à Mercedes la somme de 1 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappeler que l’exécution provisoire est de droit par application de l’article 514 du code de procédure civile ;

* Condamner Deng aux entiers dépens.

Deng laisse sans suite l’acte d’assignation, ne se présente pas aux différentes audiences, ni personne pour elle, et ne conclut pas davantage.

A l’issue de l’audience du 7 janvier 2025, Mercedes ayant réitéré oralement ses dernières prétentions, sans ajout ni retrait, le juge chargé d’instruire l’affaire a clos les débats et mis le jugement en délibéré pour un prononcé par mise à disposition au greffe le 12 mars 2025, ce dont il a informé Mercedes, en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION

Sur la demande principale

Mercedes expose que :

* Elle fonde en droit son action notamment sur les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil et sur la théorie générale des obligations ;

* Les pièces visées dans l’assignation sont versées aux débats ;

* Par conséquent, il convient de condamner Deng.

Deng reste taisante.

SUR CE, le tribunal motive sa décision

L’article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ».

L’article 472 du code de procédure civile dispose que : « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

Mercedes verse aux débats le contrat de location avec option d’achat, le procès-verbal de réception du véhicule, la lettre de résiliation du contrat au 6 mars 2020, le procès-verbal de restitution du véhicule du 29 mai 2020 et l’historique du compte de Deng au 22 mars 2023 d’un solde de 10 762,46 €.

L’historique du compte indique que des intérêts de retards et frais de contentieux ont été portés au débit à compter du 6 mars 2020 et que le véhicule a été à nouveau commercialisé le 6 novembre 2020 en portant au crédit du compte la somme de 22 458,33 € et qu’ensuite des intérêts mensuels ont été portés au débit du compte jusqu’au 11 mars 2023, pour un montant de 590,48 €, jusqu’au solde à cette date du montant indiqué.

Mais la demande dans cette instance tient à l’application d’intérêts de retards au taux légal à compter du 6 mars 2020, date de la résiliation ; dès lors les intérêts appliqués après le 6 novembre 2020, date de fin de l’effet de la résiliation, sont dus au taux légal et non au taux inconnu appliqué dans le décompte à compter de cette date.

Le juge chargée d’instruire l’affaire a fait remarquer, au cours de son audience, ce point à Mercedes qui a répondu s’en remettre à justice.

Ainsi la créance de Mercedes est régulière, recevable et bien fondée pour un montant de 10 171,98 € (10 762,46 – 590,48) avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020.

En conséquence, le tribunal condamnera Deng à payer à Mercedes la somme de 10 171,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, déboutant du surplus de la demande.

Sur l’application de l’article 700 du code de procédure civile

Pour faire reconnaître ses droits, Mercedes a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Deng à payer à Mercedes la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande.

Sur la demande d’exécution provisoire

L’article 514 nouveau du code de procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. ».

L’exécution provisoire du jugement est sollicitée et elle est de droit.

En conséquence, le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens

En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens ; Deng succombe.

En conséquence, le tribunal condamnera Deng aux dépens.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

* Condamne LA DENG ZHONGHONG à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 10 171,98 € avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2020, avec capitalisation dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil ;

* Condamne LA DENG ZHONGHONG à payer à la SA MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE la somme de 800 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit ;

* Condamne LA DENG ZHONGHONG aux dépens

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. Antoine MONTIER, président du délibéré, M. Bruno LEDUC et M. Casey SLAMANI, (M. MONTIER Antoine étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.