TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 26 JUIN 2025 8ème Chambre

N° PCL : 2024J01184 SAS L’EXPOGRAPH N° RG: 2025L01335

DEBITEUR

SAS L’EXPOGRAPH [Adresse 1] RCS NANTERRE : 27320266 1980 B 14706 Enseigne : L’EXPOGRAPH Représentant légal : SAS WAHOUCOLOR [Adresse 1], Président Elle-même représentée par M. [Z] [C] comparant et assisté par M^e Isaline POUX [Adresse 2]

En présence de :

SELARL EL BAZE [F] mission conduite par Me [Y] [F], administrateur judiciaire de la SAS L’EXPOGRAPH, [Adresse 3]

SELARL HERBAUT-[M] mission conduite par Me [W] [M], mandataire judiciaire de la SAS L’EXPOGRAPH, [Adresse 4]

M. [L] [T], Représentant des salariés

Mme [Y] [E], responsable financière

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de M^me Alice FILIN, greffier.

MINISTERE PUBLIC :

M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,

DEBATS

Audience du 11 juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision contradictoire et en premier ressort délibérée par M. Jacques SULTAN, président, M^me Aude WALTER, juge M. Michel PAYAN, juge

ARRET D’UN PLAN

N° RG : 2025L01335 N° PC : 2024J01184

APRES EN AVOIR DELIBERE,

RAPPEL DE LA PROCEDURE

Par jugement du 16 octobre 2024, le tribunal de commerce de Nanterre (dénommé tribunal des activités économiques à compter du 1 er janvier 2025) a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la société :

* L’EXPOGRAPH, société par actions simplifiée au capital de 219.400 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 027 320 266 (ci-après, « l’EXPOGRAPH »).

Ce jugement a désigné :

* Monsieur le Président Luc MONNIER, en qualité de juge-commissaire ;

* La SELARL HERBAUT-[M], prise en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataire ; et

* La SELARL EL BAZE [F], SOLVE Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de Maître [Y] [F], en qualité d’administrateur judiciaire, avec une mission de surveillance.

La durée de la période d’observation a été fixée, dans un premier temps, à six mois par le Tribunal, soit jusqu’au 16 avril 2025.

Par jugement du 14 avril 2025, le tribunal des activités économiques de Nanterre a décidé de renouveler la période d’observation de la procédure de sauvegarde de la société L’EXPOGRAPH, de sorte que celle-ci expirera le 16 octobre 2025.

Il est précisé que, par un second jugement du 16 octobre 2024, une procédure de sauvegarde a été ouverte au bénéfice de la société WAHOUCOLOR, société par actions simplifiée au capital de 462.997 €, dont le siège social est situé [Adresse 1] et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 552 756 089 (ci-après, « WAHOUCOLOR »). Il s’agit de la holding de L’EXPOGRAPH

PRESENTATION DE LA SOCIETE DEBITRICE

Fondée en 1973, la société l’EXPOGRAPH exerce une activité de conception et de commercialisation de solutions de décorations et de signalétiques. L’EXPOGRAPH intervient principalement en Ile-de-France, pour une clientèle de professionnels sur trois types de marchés :

* Les aménagements d’espace lors de déménagements ou de rénovations de bureaux et d’hôtels, pour 50 % du chiffre d’affaires ;

* La décoration évènementielle pour des entreprises, agences, salons, pour 30 % du chiffre d’affaires ;

* Les collectivités et musées, majoritairement dans le cadre d’appel d’offres, pour 20 % du chiffre d’affaires.

L’entreprise assure la production de 80 % de ses produits dans un atelier de 1.400 m 2 situé à [Localité 1], doté de nombreux équipements. Parmi ces équipements figurent : l’impression numérique grand format, aussi bien en bobines qu’à plat, des systèmes de découpe laser et mécanique, ainsi que des outils pour la lamination et le façonnage.

Pour les 20 % restants, l’activité est sous-traitée, principalement pour des prestations spécifiques comme la pose en grande hauteur ou la réalisation d’enseignes.

Les domaines d’application de l’entreprise sont variés et comprennent :

* Affichage grand et très grand format, adapté à des usages intérieurs et extérieurs ;

* Plaques, enseignes et totems de signalétique ;

* Bâches publicitaires.

L’EXPOGRAPH assure une gestion globale des projets qui lui sont confiés, en intervenant à chaque étape clé : définition des solutions, conception, réalisation et pose des produits sur site.

L’entreprise a également développé des gammes éco-responsables, incluant des solutions acoustiques, végétales et en bois, confirmant ainsi son engagement pour des pratiques durables.

A ce jour, la société L’EXPOGRAPH emploie 16 salariés en CDI et 1 salarié en apprentissage.

Pour la seule société L’EXPOGRAPH, les principaux chiffres antérieurs et postérieurs à l’ouverture de la procédure peuvent être résumés ainsi :

[…]

ORIGINE DES DIFFICULTES

La société L’EXPOGRAPH a subi d’importantes difficultés conjoncturelles, qui ont sérieusement impacté sa santé financière.

En 2020, la crise sanitaire a entraîné une baisse brutale de son activité (- 40 % de chiffre d’affaires). Pour faire face à cette situation, L’EXPOGRAPH a contracté deux Prêts Garantis par l’État (PGE) et a dû procéder à une réduction de ses effectifs.

En 2022, la chute des investissements immobiliers en Île-de-France, qui ont diminué de 62 % au cours du dernier trimestre, a provoqué une réduction significative des marchés de L’EXPOGRAPH. Cette crise immobilière, succédant à la crise sanitaire, a engendré une baisse du nombre de déménagements et a lourdement impacté l’activité de signalétique à destination des bureaux, secteur clé pour l’entreprise.

En parallèle et de façon inédite, l’entreprise a fait face à de nombreux retards de règlements de la part de ses clients, ce qui a aggravé ses difficultés de trésorerie. Cette situation a été exacerbée par le non-renouvellement d’une facilité de caisse.

DEROULEMENT DE LA PERIODE D’OBSERVATION

Avant même l’ouverture des procédures de sauvegarde de L’EXPOGRAPH et WAHOUCOLOR, la société MVCMI, associée de WAHOUCOLOR, s’était engagée à réaliser un apport en compte courant d’un montant de 150.000 € afin de conforter le financement de l’activité au cours de la période d’observation des deux sociétés. Sur requête conjointe des sociétés et de l’Administrateur judiciaire, cet apport a été autorisé par ordonnance du 7 novembre 2024 de Monsieur le Juge-commissaire.

L’apport en compte courant de 150.000 €, réalisé par MVCMI (actionnaire) le 13 novembre 2024, a permis d’assurer le financement de l’exploitation des deux entités pendant la période d’observation.

A date, la société L’EXPOGRAPH dispose d’une trésorerie de 237 K€ et est à jour du règlement de ses charges courantes.

Tout au long de la période d’observation, la société L’EXPOGRAPH a maintenu une activité conforme, voire légèrement supérieure, aux prévisions communiquées en début de procédure.

Ainsi, sur la période allant d’octobre 2024 à mars 2025, la société L’EXPOGRAPH a réalisé un chiffre d’affaires de 1,5 M€, contre 1,4 M€ dans les prévisionnels initiaux. L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) s’établit à 149 K€, contre 116 K€ prévus. Le résultat net atteint quant à lui 77 K€, en léger retrait par rapport aux 97 K€ anticipés.

Ce volume d’activité a permis d’envisager une poursuite d’activité et un plan d’apurement des dettes de la société.

Sur ces bases, il a été établi un projet de plan de sauvegarde prévoyant le désintéressement des créanciers selon quatre modalités différentes, en fonction du montant et de la créance.

Après une première présentation à Monsieur le Juge-commissaire, le projet de plan de sauvegarde de L’EXPOGRAPH, et celui de WAHOUCOLOR, finalisés ont été remis au mandataire judiciaire le 12 mai 2025 pour circularisation auprès des créanciers de chaque entité, ceux-ci ayant un délai de 30 jours afin d’émettre leur avis sur les propositions d’apurement du passif, en vertu de l’article L. 626-5, alinéa 2, du Code de commerce.

L’administrateur judiciaire a présenté les projets de plans de sauvegarde dans son rapport portant bilan économique, social et environnemental et comprenant la présentation des projets de plans, déposé le

3 juin 2025 au greffe et adressé au juge-commissaire, au procureur de la République, au mandataire judiciaire et au représentant des salariés.

MODALITES DU PROJET DE PLAN DE SAUVEGARDE

1. Passif retenu

L’état du passif définitif transmis par le mandataire judiciaire s’élève à un montant de 1 045 718 €, se décomposant comme suit :

En€

Privilégié 100 340,38

Chirographaire 735 096,74

Provisionnel / contesté 272 205,24

A échoir 634 854,30

Echu 200 582,82

TOTAL 1 045 718,24

Le passif retenu correspond au passif total déclaré hors passif provisionnel et créances contestées, soit un montant de 835 437 €.

Le passif à apurer retenu dans le cadre du projet de plan de L’EXPOGRAPH est ainsi de 835 437 €.

2. Hypothèses du projet de plan

Le prévisionnel présenté à l’appui du projet de plan de sauvegarde présenté au Tribunal est fondé sur les hypothèses suivantes :

* Augmentation progressive et prudente du chiffre d’affaires

Le chiffre d’affaires de la société L’EXPOGRAPH est projeté à 2,91 M€ en 2025 (année d’adoption du projet de plan), pour atteindre 3,48 M€ en 2033 (huit exercices plus tard). Cette progression s’inscrit dans une dynamique régulière, avec un taux de croissance annuelle situé entre +2% et +3%. Cette évolution repose sur une croissance conjointe des ventes de produits qui progressent de 2,65 M€ à 3,16 M€, et des ventes de services, en hausse de 262 K€ à 313 K€ sur la période.

La trajectoire de chiffre d’affaires retenue suit globalement l’inflation projetée sur la période, ce qui conforte le caractère prudent et réaliste des hypothèses d’activité.

Maîtrise des charges d’exploitation

Les consommations de l’exercice évoluent en cohérence avec l’activité. Les achats de matières premières et approvisionnements s’établissent à 436 K€ en 2025, pour atteindre 521 K€ en 2033.

Les charges de sous-traitance suivent une trajectoire similaire, passant de 407 K€ en 2025 à 487 K€ en 2033, avec une progression moyenne de l’ordre de +2 % par an.

Les autres achats et charges externes évoluent de 454 K€ en 2025 à 520 K€ en 2033, selon une dynamique analogue.

Stabilité de la structure de coûts

Le taux de consommation (achats, sous-traitance et charges externes rapportés au chiffre d’affaires) reste stable sur la période, aux alentours de 44 %. Aucune réduction brutale des charges n’est anticipée.

EBE et CAF

L’excédent brut d’exploitation (EBE) s’établit à 221 K€ en 2025, puis diminue à 191 K€ en 2026 (− 13,5 %) et atteint un point bas à 59 K€ en 2027 (−69,2 %). Une reprise s’amorce dès 2028, avec un EBE

de 143 K€ (+142 %), suivi d’une progression continue : 151 K€ en 2029, 149 K€ en 2030, 181 K€ en 2031, 223 K€ en 2032 et 237 K€ en 2033. Cette trajectoire traduit une consolidation progressive de la performance d’exploitation.

La capacité d’autofinancement (CAF) atteint un niveau élevé en 2025, à 477 K€, traduisant un effet ponctuel favorable. Elle s’établit ensuite à 191 K€ en 2026 et 58 K€ en 2027, avant de remonter à 142 K€ en 2028. La CAF poursuit ensuite une dynamique de croissance régulière : 151 K€ en 2029, 148 K€ en 2030, 181 K€ en 2031, 222 K€ en 2032 et 236 K€ en 2033. Cette trajectoire permet à la société de dégager des flux de trésorerie réguliers, compatibles avec les échéances du projet de plan et les besoins liés à la poursuite d’exploitation.

3. Propositions d’apurement du passif

Les propositions d’apurement du passif contenues dans le projet de plan de sauvegarde présenté par la société L’EXPOGRAPH sont les suivantes :

1. Créances inférieures à 500 € : elles feront l’objet d’un remboursement dès l’arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 II et R.626-34 du code de commerce.

* Créances à échoir résultant de contrats de prêts éligibles aux dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce réglées au taux contractuel, hors pénalités, sur la base du capital restant dû à la date d’adoption du projet de plan de sauvegarde, par paiements échelonnés sur neuf annuités progressives, sans année de franchise :

* Année 1 (2025) : 3% Année 2 : 5% Année 3 : 8% Année 4 : 11% Année 5 : 13% Année 6 : 15% Année 7 : 15% Année 8 : 15%

La première annuité sera réglée un mois après l’adoption du projet de plan de sauvegarde.

Les intérêts échus avant l’ouverture de la procédure et jusqu’à l’adoption du projet de plan de sauvegarde seront également apurés selon ce même échéancier.

3. Les créances autres que celles inférieures ou égales à 500 € et celles issues de contrats de prêts éligibles feront l’objet d’un traitement différent selon la position du créancier :

Option 1 :

Paiement à hauteur de 40% contre abandon du solde, sous réserve d’acceptation expresse ou tacite dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier du mandataire judiciaire circularisant le projet de plan ;

Option 2 :

Pour les autres créanciers ne bénéficiant pas ou n’ayant pas accepté cette proposition, les créances seront réglées en neuf annuités, sans intérêt ni période de franchise, selon une répartition progressive comme suit :

Année 1 (2025) : 3 % Année 2 : 5 % Année 3 : 8 % Année 4 : 11 % Année 5 : 13 % Année 6 : 15 % Année 7 : 15% Année 8 : 15% Année 9 : 15%

La première annuité serait réglée un mois après l’adoption du projet de plan de sauvegarde.

Il est prévu dans le projet de plan que l’absence de réponse à la circularisation vaut acceptation tacite de l’option 1.

4. Dispositions diverses

* Durée du plan

Compte tenu des propositions d’apurement du passif, les stipulations du plan de sauvegarde s’appliqueront, sous réserve de son adoption, pendant une durée de neuf (9) ans.

* Personne tenue à l’exécution du plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du code de commerce, Monsieur [Z] [C] en sa qualité de président de l’entreprise GDC, elle-même présidente de WAHOUCOLOR, elle-même présidente de L’EXPOGRAPH, se déclare tenu à l’exécution du présent plan de sauvegarde.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Au regard de ce qui précède, et pour garantir le remboursement des créanciers, la société L’EXPOGRAPH s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Provisionnement des échéances du plan

La société L’EXPOGRAPH s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème. En outre, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption du plan, elle s’engage à provisionner auprès du commissaire à l’exécution du plan le montant correspondant à l’Option 1, ainsi que, dans un délai de 15 jours, le montant du premier dividende.

* Engagement de non-distribution de dividende

La Société et son dirigeant s’engagent à ne pas verser de dividende sur l’intégralité de la durée du plan.

* Inaliénabilité

L’EXPOGRAPH prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, de quelque manière que ce soit, et ce pendant l’intégralité de la durée du plan.

CONSULTATION DES CREANCIERS

Le projet de plan de sauvegarde a été soumis par le mandataire judiciaire à la consultation individuelle des créanciers conformément aux dispositions des articles L. 626-5 du code de commerce le 15 mai 2025.

[…]

L’état des réponses des créanciers au 18 juin 2025 se présente comme suit :

DEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL

Sur convocation du greffe, ont été invités à se présenter en chambre du conseil, le 11 juin 2025, le dirigeant de la société L’EXPOGRAPH, le représentant des salariés ainsi que l’administrateur et le mandataire judiciaires.

L’ensemble des personnes convoquées à l’audience a comparu.

Le procureur de la République a été avisé de la date d’audience et y a participé.

Avis de l’administrateur judiciaire

Après avoir rappelé les déterminants de l’activité de la société WAHOUCOLOR et de sa filiale opérationnelle L’EXPOGRAPH, l’origine des difficultés, ainsi que le déroulement de la période d’observation, l’administrateur judiciaire a relevé que celle-ci a permis de confirmer les capacités du groupe à générer des flux d’exploitation excédentaires.

L’administrateur judiciaire ajoute que les prévisions de la poursuite de l’activité, établies sur la base d’une hypothèse de croissance modérée et régulière du chiffre d’affaires, permettent le remboursement du passif, compte tenu d’un résultat d’exploitation bénéficiaire également en progression sur l’ensemble de la période.

Les modalités de remboursement proposées par la société WAHOUCOLOR sont cohérentes avec ses capacités financières et devraient permettre de rembourser le passif dans les conditions envisagées, à avoir un échéancier progressif en neuf annuités à compter de 2025 (pas d’année de franchise).

Dans ce contexte, l’administrateur judiciaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde de la société L’EXPOGRAPH.

Avis du mandataire judiciaire

Le mandataire judiciaire rappelle que la société WAHOUCOLOR n’a d’autre revenu que les remontées de L’EXPOGRAPH ; cette situation ayant conduit à constater l’existence d’une créance de 322 K€ de la société fille à l’égard de la société mère, dont le remboursement ne peut être exigé au regard des procédures de sauvegarde concomitantes.

Nonobstant, la période d’observation a été financée par l’emprunt consenti par la société actionnaire MVCMI, d’un montant de 150 000 euros (remboursement in fine en 2031). Cette dernière s’est d’ores et déjà engagée à financer l’option 1 du plan proposé, prévoyant un paiement comptant de 40 % de la créance admise contre abandon du solde.

Il souligne par ailleurs que les comptes de l’exercice clos 2024 de la société L’EXPOGRAPH démontrent un retour à la rentabilité avec un résultat d’exploitation de 157 475 euros contre (58 199) euros au 31/12/2023.

Les prévisions annoncées à l’ouverture de la procédure sont respectées et les perspectives réalistes.

Le mandataire judiciaire indique enfin que, si la durée du plan conduit à la prudence quant au maintien de la rentabilité à long terme et la capacité à assumer simultanément, la charge du passif du plan, le remboursement des emprunts MVCMI et les charges courantes, il émet un avis favorable au projet de plan de sauvegarde proposé.

Avis du dirigeant

Le dirigeant confirme sa motivation pour poursuivre l’activité de son entreprise et respecter le plan de sauvegarde. Il se dit confiant sur le respect des termes du plan par la société L’EXPOGRAPH.

Avis du représentant des salariés

Le représentant des salariés confirme que les salariés ont été parfaitement tenus informés de l’avancement de la procédure et émet un avis favorable sur le projet de plan de sauvegarde de L’EXPOGRAPH.

Rapport et avis du juge commissaire

Le juge-commissaire émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Avis du ministère public

Le procureur de la République émet un avis favorable à l’adoption du plan de sauvegarde.

Le président a clos les débats et mis la décision en délibéré au 26 juin 2025.

SUR CE, LE TRIBUNAL

La société WAHOUCOLOR, tout comme sa filiale opérationnelle L’EXPOGRAPH ayant démontré, au cours de la période d’observation, qu’elles ont su poursuivre leur activité et générer une exploitation rentable.

Les comptes prévisionnels et le plan de financement de la société L’EXPOGRAPH faisant apparaître des résultats suffisants pour assurer le remboursement du passif selon les modalités prévues au plan,

Le projet de plan proposé par L’EXPOGRAPH permettant le maintien de l’entreprise, de son activité, la sauvegarde de l’emploi et l’apurement des créances,

Les engagements pris par la société L’EXPOGRAPH et son dirigeant confortant la réalisation du plan,

Les créanciers ayant préalablement été consultés par le mandataire judiciaire et ayant répondu favorablement au projet de plan de sauvegarde qui leur était soumis,

Le plan répondant aux objectifs de la loi en permettant la pérennité de l’activité,

Qu’en conséquence le tribunal, s’étant assuré que les objectifs d’un plan de sauvegarde sont satisfaits, statuera dans les termes ci-après,

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Vu les articles L. 626-9 et suivants du code de commerce,

Vu le rapport de l’administrateur judiciaire et son avis,

Vu l’avis du mandataire judiciaire,

Vu l’avis du débiteur,

Vu l’avis du représentant des salariés,

Vu l’avis du juge-commissaire,

Vu l’ensemble des avis et des débats au cours de l’audience du 11 juin 2025,

Le ministère public entendu en son avis,

Arrête le plan de sauvegarde de la SAS L’EXPOGRAPH,

Désigne Monsieur [Z] [C] en sa qualité de président de l’entreprise GDC, elle-même présidente de WAHOUCOLOR, elle-même présidente de L’EXPOGRAPH comme tenu des engagements du plan,

Prend acte des délais et des remises acceptés par les créanciers,

Dit que les modalités d’apurement du passif seront les suivantes :

* Paiement, à l’arrêté du plan de sauvegarde, des créances inférieures à 500 € ;

* Remboursement de 100% des créances à échoir résultant de contrats de prêts éligibles aux dispositions de l’article L.622-28 du code de commerce réglées au taux contractuel, hors pénalités, sur la base du capital restant dû à la date d’adoption du projet de plan de sauvegarde, par paiements échelonnés sur neuf annuités progressives, sans année de franchise :

Année 1 (2025) : 3% Année 2 : 5% Année 3 : 8% Année 4 : 11% Année 5 : 13% Année 6 : 15% Année 7 : 15% Année 8 : 15% Année 9 : 15%

La première annuité sera réglée un mois après l’adoption du projet de plan de sauvegarde.

Les intérêts échus avant l’ouverture de la procédure et jusqu’à l’adoption du projet de plan de sauvegarde seront également apurés selon ce même échéancier.

Remboursement de 100% des créances autres que celles inférieures ou égales à 500 € et celles issues de contrats de prêts éligibles, selon la position du créancier :

Option 1 :

Paiement à hauteur de 40% contre abandon du solde, sous réserve d’acceptation expresse ou tacite dans un délai de 30 jours à compter de la réception du courrier du mandataire judiciaire circularisant le projet de plan ;

Option 2 :

Pour les autres créanciers ne bénéficiant pas ou n’ayant pas accepté cette proposition, les créances seront réglées en neuf annuités, sans intérêt ni période de franchise, selon une répartition progressive comme suit :

Année 1 (2025) : 3 % Année 2 : 5 % Année 3 : 8 % Année 4 : 11 % Année 5 : 13 % Année 6 : 15 % Année 7 : 15% Année 8 : 15% Année 9 : 15%

La première annuité serait réglée un mois après l’adoption du projet de plan de sauvegarde.

Les créanciers non-répondants seront réputés avoir accepté le règlement à hauteur de 40% contre abandon du solde, conformément à l’article L.626-5 du Code de commerce.

Dit que les dividendes seront portables et payés entre les mains du commissaire à l’exécution du plan qui procèdera à leur répartition, conformément à l’article L. 626-21 du code de commerce,

Prend acte des engagements suivants de la société, de son dirigeant et de ses associés :

* Personne tenue à l’exécution du plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l’article L. 626-10 du Code de commerce, Monsieur [Z] [C] en sa qualité de président de l’entreprise GDC, elle-même présidente de WAHOUCOLOR, ellemême présidente de L’EXPOGRAPH, se déclare tenu à l’exécution du présent plan de sauvegarde.

* Engagement de communication des comptes sociaux au commissaire à l’exécution du plan

Pour garantir le remboursement des créanciers, la société L’EXPOGRAPH s’engage à communiquer chaque année au commissaire à l’exécution du plan de sauvegarde ses comptes annuels dans les trois mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes.

* Provisionnement des échéances du plan

La société L’EXPOGRAPH s’engage à provisionner mensuellement entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les échéances du plan par 1/12 ème. En outre, dans un délai de 30 jours suivant l’adoption du plan, elle s’engage à provisionner auprès du commissaire à l’exécution du plan le montant correspondant à l’Option 1, ainsi que, dans un délai de 15 jours, le montant du premier dividende.

* Engagement de non-distribution de dividende

La Société et son dirigeant s’engagent à ne pas verser de dividende sur l’intégralité de la durée du plan.

* Inaliénabilité

La société L’EXPOGRAPH prend l’engagement de ne pas aliéner son fonds de commerce, de quelque manière que ce soit, et ce pendant l’intégralité de la durée du plan ;

Dit que la société l’EXPOGRAPH devra verser entre les mains du commissaire à l’exécution du plan les provisions suivantes :

* dès notification du présent jugement, les fonds nécessaires au règlement des créances admises au passif dont le montant est inférieur ou égal à 500 € ainsi que les provisions nécessaires au paiement des frais de justice, ceux-ci primant les créances au passif;

* dans un délai de 15 jours suivant l’adoption du plan de sauvegarde, les fonds nécessaires au règlement du premier dividende du plan ;

* dans un délai de 30 jours suivant l’adoption du plan de sauvegarde, les fonds nécessaires au règlement du montant correspondant à l’Option 1 ;

Dit que la société L’EXPOGRAPH devra remettre au commissaire à l’exécution du plan :

les comptes annuels de l’exercice écoulé dans les 3 mois de la clôture de l’exercice, puis le procès-verbal de l’assemblée générale d’approbation des comptes, et ce pendant toute la durée du plan,

Dit que la société L’EXPOGRAPH ne pourra distribuer aucun dividende aux actionnaires avant le complet paiement des créanciers,

Fixe la durée du plan à 9 ans, celui-ci prenant fin au terme du dernier règlement de la dernière annuité,

Prononce l’inaliénabilité du fonds de commerce de L’EXPOGRAPH, conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce, sauf autorisation expresse et préalable du tribunal saisi par requête,

Dit que le commissaire à l’exécution du plan fera publier l’inaliénabilité du fonds de commerce conformément aux dispositions de l’article L. 626-14 du code de commerce,

Maintient Monsieur Luc MONNIER en qualité de juge-commissaire jusqu’à la reddition définitive des comptes de l’administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du commissaire à l’exécution du plan,

Met fin à la mission de la SELARL EL BAZE [F], prise en la personne de Maître [Y] [F], en qualité d’administrateur judiciaire,

Nomme la SELARL EL BAZE [F], prise en la personne de Maître [Y] [F], en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

Maintient la SELARL HERBAUT-[M], en la personne de Maître [W] [M], en qualité de mandataire judiciaire, jusqu’à la fin de la procédure d’admission et de vérification des créances,

Dit qu’à défaut de réalisation de tout ou partie des conditions fixées par le plan de sauvegarde arrêté par le présent jugement, le commissaire à l’exécution du plan saisira le tribunal pour que celui-ci décide s’il y a lieu ou non de prononcer la résolution du plan,

Ordonne l’exécution provisoire des dispositions du présent jugement conformément à la loi,

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective,

Prononce publiquement par mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et par le greffier.