Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nanterre, 8e ch., 25 juin 2025, n° 2025P00616 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nanterre |
| Numéro(s) : | 2025P00616 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | URSSAF D'ILE DE FRANCE c/ SASUh INSTITUZ SAS |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE
JUGEMENT DU 25 Juin 2025
8ème Chambre
URSSAF D’ILE DE FRANCE / SASU INSTITUZ SAS N° RG: 2025P00616
DEMANDEUR
URSSAF D’ILE DE FRANCE [Adresse 1] Représenté par M. [Y] [L], inspecteur contentieux
DEFENDEUR
SASU INSTITUZ SAS [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 913816807 2022 B 5973 Représentant légal : M. [U], [T] TRAORE [Adresse 2], Président non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
MINISTERE PUBLIC
Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République
DEBATS
Audience du 25 Juin 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision avant dire droit, délibérée par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge Prononcée publiquement par Mme Aude WALTER, président M. Luc MONNIER, juge M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier
N° RG: 2025P00616
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en date du 30 mai 2025, URSSAF D’ILE DE FRANCE a assigné la SASU INSTITUZ SAS, ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.
Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale de l’entreprise, décidera l’ouverture d’une enquête conformément aux dispositions des articles L. 621-1 al. 4 et R. 621-3 du code de commerce, en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement avant dire droit,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Ordonne qu’il soit procédé à une enquête sur la situation financière, économique et sociale ainsi que sur l’éventuel état de cessation des paiements de l’égard de:
SASU INSTITUZ SAS
[Adresse 3]
[Localité 2]
RCS [Localité 1] : 913816807 – 2022 B 5973
Commet M. Luc MONNIER en qualité de juge chargé de recueillir tous renseignements,
Prend acte de ce que le juge commis déclare à l’audience souhaiter se faire assister de la SELARL [W] mission conduite par Me [S] [I] [W] [Adresse 4],
Renvoie la cause à l’audience du 30 Juillet 2025 à 9 Heures 45,
Dit que la SELARL [W] mission conduite par Me [S] [I] [W] devra déposer son rapport au plus tard 15 jours avant cette date d’audience,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 76,98 euros (dont TVA 12,83 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Hôtellerie ·
- Automobile ·
- Location ·
- Sociétés ·
- Matériel ·
- Commissaire de justice ·
- Anatocisme ·
- Provision ·
- Adresses ·
- Mise en demeure
- Liquidation judiciaire ·
- Accessoire ·
- Matériel ·
- Clôture ·
- Personnes ·
- Code de commerce ·
- Véhicule ·
- Qualités ·
- Délai ·
- Lubrifiant
- Liquidation judiciaire ·
- Activité économique ·
- Juge-commissaire ·
- Plan ·
- Prorogation ·
- Délai ·
- Lettre simple ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Terme
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Sociétés ·
- Subrogation ·
- Affacturage ·
- Facture ·
- Paiement ·
- Exécution provisoire ·
- Adresses ·
- Mentions ·
- Jurisprudence ·
- Libératoire
- Code de commerce ·
- Débiteur ·
- Administrateur ·
- Période d'observation ·
- Redressement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Adresses ·
- Sécurité privée ·
- Mandataire
- Code de commerce ·
- Patrimoine ·
- Urssaf ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidation judiciaire ·
- Ouverture ·
- Commissaire de justice ·
- Débiteur ·
- Liquidation ·
- Juge-commissaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Intempérie ·
- Congé ·
- Sociétés ·
- Intérêt de retard ·
- Règlement intérieur ·
- Comparution ·
- Quittance ·
- Deniers ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Recouvrement ·
- Mise en demeure ·
- Réception ·
- Titre ·
- Exploit ·
- Taux légal ·
- Rôle
- Soudage ·
- Facture ·
- Commande ·
- Qualification ·
- Soudure ·
- Contrats ·
- Recouvrement ·
- Montant ·
- Avenant ·
- Certificat
Sur les mêmes thèmes • 3
- Période d'observation ·
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Code de commerce ·
- Sociétés ·
- Juge-commissaire ·
- Renouvellement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Autorisation
- Code de commerce ·
- Cessation des paiements ·
- Liquidateur ·
- Renard ·
- Liquidation judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Entreprise ·
- Représentants des salariés ·
- Chambre du conseil ·
- Salarié
- Facture ·
- Sociétés ·
- Champagne ·
- Bon de commande ·
- Livraison ·
- Injonction de payer ·
- Adresses ·
- Non-paiement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.