TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 02/06/2025

PARTIE(S) EN DEMANDE

* La SARL CDP FINE WINES

[Adresse 1], RCS 432250272 DEMANDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître THIODET Marie-Dominique – [Adresse 2]

PARTIE(S) EN DEFENSE

* La SARL LE LIDO DE [Localité 1]

[Adresse 3], RCS 830883260 DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER – représenté(e) par

Maître FRADET Thierry – [Adresse 4]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE

Président : Monsieur Bruno ADET Juges : Monsieur Franck SARROCHE Madame Marie-Christine BOSSARD Monsieur Alain MONTEIRO Madame Laurence HERBET

Assistés lors des débats par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier,

Décision contradictoire et en premier ressort,

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe en date du 02/06/2025,

Minute signée par Monsieur Bruno ADET, Président et par Monsieur Gilles COSTA, commis-greffier

FAITS, MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES

CONFORMEMENT aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l’exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de La SARL CDP FINE WINES à la requête en injonction de payer qu’elle a déposé le 07/03/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON à l’encontre de la SARL LE LIDO DE [Localité 1], et dont opposition a été formée par cette dernière, reprise oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 03/03/2025 ;

ATTENDU que par acte en date du 28/05/2024, la SARL CDP FINE WINES a fait signifier à La SARL LE LIDO DE [Localité 1] une ordonnance portant injonction de payer numéro 2024IP350 rendue le 18/03/2024 par le Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU que la SARL LE LIDO DE [Localité 1], représentée par Maître FRADET Thierry, Avocat au Barreau de TOULON, a formé opposition à ladite ordonnance par un courrier reçu le 05/06/2024 au greffe du Tribunal de commerce de TOULON ;

ATTENDU qu’après renvois, cette affaire a été fixée à l’audience du 03/03/2025 ;

ATTENDU que Maître THIODET Marie-Dominique, Avocat au Barreau de MARSEILLE, pour et au nom de La SARL CDP FINE WINES, comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

ATTENDU que Maître FRADET Thierry, Avocat au Barreau de TOULON, pour et au nom de La SARL LE LIDO DE [Localité 1], comparait à l’audience et maintient les termes de ses dernières conclusions ;

MOTIFS DE LA DECISION

Les faits, la procédure

RAPPEL DES FAITS

La SARL CDP FINE WINES exerce une activité de négoce et de distribution de vins et de spiritueux à [Localité 2] depuis 2001 ;

La SARL LE LIDO DE [Localité 1] exerce une activité de restauration générale depuis juillet 2017 ;

Pour la SARL CDP FINE WINES

Le 20 septembre 2021, la SARL CDP FINE WINES émet une facture d’un montant de 1.425,60 € TTC auprès de : LE LIDO, [Adresse 3] – pour la vente de 72 bouteilles de champagne blanc PIPER HEIDSIECK 75 cl.

Cette facture N° F202109/53 correspond au Bon de commande N°CC 202 108/91 ;

Le 29 septembre 2021, la SARL CDP FINE WINES émet la facture d’un montant de 1.828,80 € TTC auprès de LA SARL LE LIDO, pour la vente de 84 bouteilles de champagne blanc EDITION PROHIBITION PIPER HEIDSIECK 75 cl (72 bouteilles) et champagne rosé ROSE SAUVAGE (12 bouteilles).

Cette facture N° F202109/216 correspond au Bon de commande N°CC202105/112 ;

Le 29 septembre 2021, la SARL CDP FINE WINES émet une facture d’un montant de 1.425,60 € TTC auprès de : LE LIDO, [Adresse 3] – pour la vente de 72 bouteilles de champagne blanc EDITION PROHIBITION PIPER HEIDSIECK 75 cl. Cette facture N° F202109/195 correspond au Bon de commande N°CC 202 107/97 ;

Le 30 septembre 2021, la SARL CDP FINE WINES émet la facture d’un montant de 1.814,40 € TTC auprès de LA SARL LE LIDO, pour la vente de 72 bouteilles de champagne blanc EDITION PROHIBITION PIPER HEIDSIECK 75 cl.

Cette facture N° F202109/346 correspond au Bon de commande N°CC202109/165 ;

Le 5 mai 2022, par texto envoyé à ASSA Lido, la SARL CDP FINE WINES liste les factures et les sommes restants dues ;

Le 12 mai 2022, en réponse, ASSA Lido communique, par texto, le mail et le portable d'[J] [P] ( [Courriel 1] / [XXXXXXXX01]) pour transmission des documents ;

Le 19 septembre 2023, par mail adressé à [J] [P], la société CDP FINE WINES envoie une relance des factures en attente de règlement. Dans ce mail, Il est indiqué :

« Malgré nos relances écrites, courriers, et à la fois téléphonique, vous ne nous revenez pas sur vos factures dues.

J’ai eu au moins 6 fois Assa qui m’a affirmé vous avoir donné les éléments.

J’ai transféré tous les documents et les preuves.

Sauf erreur de notre part, vous n’avez pas payer vos 3 factures d’un montant global de 6494,40 euros TTC.

Cette relance est la dernière, sans retour de votre part dans les 24h, nous lançons une procédure."

Le 25 septembre 2023, par lettre recommandée AR, la société CDP FINE WINES met en demeure LA SARL LE LIDO, de lui régler sous huit jours, le montant total des factures de 6.494,40 € ;

La SARL LE LIDO DE [Localité 1] n’effectue aucun règlement ;

Le 22 févier 2024, la société CDP FINE WINES dépose une requête en injonction de payer à l’encontre de de LA SARL LE LIDO pour un montant total de 6.545,47 € ;

Le 18 mars 2024, par ordonnance le Président du Tribunal de Commerce de Toulon enjoint la SARL LE LIDO de [Localité 1] de payer à la SARL CDP FINE WINES la somme en principal de 6494.40 € ainsi que la somme de 51.07 € au titre des frais accessoires ainsi qu’aux entiers dépens liquidés à la somme de 33.47 € ;

Le 28 mai 2024, la requête, le bordereau de pièces et l’ordonnance portant injonction de payer sont signifiés à la requête de la SARL CDP FINE WINES par Maître [E], Commissaire de Justice ;

Pour la SARL LE LIDO DE [Localité 1]

La SARL LE LIDO de [Localité 1] soutient que la SARL CDP FINE WINES ne démontre pas la livraison effective de caisses de champagne dont elle sollicite le règlement ;

La SARL LE LIDO de [Localité 1] reconnaît que les bons de livraison correspondent aux factures N° F2021109/346 et N° F202109/195, sont signés par [J], employé de la société LE LIDO DE [Localité 1], avec les mentions de son téléphone portable et son adresse électronique, et l’adresse du destinataire : Le Lido, [Adresse 3].

Elle soutient que son salarié [J], n’a aucun pouvoir de représentation pour signer au nom et pour le compte de la SARL LE LIDO de [Localité 1] ;

Le 25 septembre 2023, deux ans après les commandes et livraisons des caisses de champagne, la société CDP FINE WINES met en demeure la société LE LIDO DE [Localité 1] de payer les factures datant de 2021 ;

Le 05 juin 2024, par courrier recommandé, le conseil de la société de la SARL LE LIDO de [Localité 1], forme opposition à l’encontre de l’Ordonnance rendue le 18 mars 2024_par le Président du Tribunal de Commerce de Toulon ;

C’est en l’état que l’affaire se présente devant le Tribunal de commerce de Toulon ;

Les moyens, les demandes

Il est demandé au Tribunal :

Pour la SARL CDP FINE WINES : Vu les factures versées aux débats, EN APPLICATION DES ARTICLES 1103, 1104, 1156, 1231 ET 1231-1 DU CODE CIVIL,

CONDAMNER la SARL LE LIDO [Localité 1] à payer la somme en principal de 6.494.40 €.

LA CONDAMNER au paiement de la somme de 2.000 € à titre de dommages et intérêts pour nonpaiement abusif.

LA CONDAMNER à la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LA CONDAMNER aux entiers dépens et au remboursement des frais accessoires dont la société CDP FINE WINES s’est acquittée.

Pour la société LE LIDO DE [Localité 1] Vu les faits, Vu les pièces versées aux débats, Vu l’article 1315 du Code civile Vu l’article 700 du Code de procédure civile,

Il sera demandé au Tribunal de commerce de TOULON de bien vouloir :

DEBOUTER la société CDP FINE WINES de l’entièreté de ses demandes, fins et conclusions ;

En tout état de cause,

CONDAMNER la société CDP FINE WINES à payer à la société LE LIDO DE [Localité 1] la somme de 1.200 sur le fondement de l’article des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

ATTENDU que les factures N° F202109/53 ; N° F202109/216 ; N° F202109/195 ; N° F202109/346, émises par la SARL CDF FINE WINES correspondent à la livraison de 300 bouteilles de champagnes à la société LE LIDO DE [Localité 1] ;

ATTENDU que ces factures ne sont pas contestées par la société LE LIDO DE [Localité 1] ;

Sur la demande du paiement de la somme de 6.494,90 €

ATTENDU que la facture N° F202109/53, en date du 20/09/2021, correspond au Bon de commande N°CC 202 108/91. Sur ce BDC est indiqué :

« J’ai pu vérifier ma livraison le 30/08/2021 à 10h32. Signataire : LIDO », avec une signature manuscrite apposée : ASSA.

ATTENDU que la facture N° F202109/216, en date du 29/09/2021, correspond au Bon de commande N°CC202105/112 ;

* La marchandise fait l’objet d’une facture de la livraison est émise le 21 mai 2021 par NICIE EXPRESS (facture N°NE20210500017), pour :

« Un enlèvement et une livraison de palette de vin trajet [Localité 2]-[Localité 1] (Aller-retour), livraison à la SARL LE LIDO";

ATTENDU que la facture N° F202109/195, en date du 29/09/2021, correspond au Bon de commande N°CC202107/97 ;

* Le transport de cette marchandise est effectué par SCHENKER France ; LE LIDO à [Localité 1] étant le destinataire. Les informations du récépissé N°62911781, du 20/07/2021, sont :

« Contact : [J], 06 18 74 84 73 Émargement : le 22/07/20210 – 11:54 Signataire : [J]", avec une signature manuscrite apposée.

ATTENDU que la facture N° F202109/346, en date du 30/09/2021, correspond au Bon de commande N°CC202109/165 ;

* CDF FINE WINES émet à HDV Distribution, un bon de préparation (N° 17838) le 28/09 2021, avec l’information suivante :

« Email : [Courriel 1] ";

Le transport de cette marchandise est effectué par SCHENKER France ; LE LIDO à [Localité 1] étant le destinataire. Les informations du récépissé N°62911844, du 28/09/2021, sont : "Contact : [J], 06 18 74 84 73 Émargement : le 30/09/20210 – 12:06 Signataire : [J]", avec une signature manuscrite apposée.

ATTENDU qu’au vu des pièces versées au débat, l’ensemble des marchandises commandées ont fait l’objet d’une livraison et réception par la société LE LIDO DE [Localité 1] ;

ATTENDU que la société LE LIDO DE [Localité 1] soutient que son salarié, [J], ne dispose d’aucun pouvoir pour engager la société LE LIDO DE [Localité 1] ;

ATTENDU que la société LE LIDO DE [Localité 1] ne verse pas aux débats les documents de son salarié :

* Le contrat de travail ;

* La lettre d’avertissement lui reprochant les faits ;

* La lettre de licenciement ou de démission ;

* La plainte déposée par la société LE LIDO DE [Localité 1] à son encontre pour avoir outrepassé ses fonctions ;

ATTENDU que la société LE LIDO DE [Localité 1] ne prouve pas qu’elle soit victime d’agissements frauduleux de son salarié ;

ATTENDU que toutes les factures ont été émises à l’adresse du siège de la société LE LIDO [Localité 1] : [Adresse 3] ;

ATTENDU que, conformément à l’article 1103 du Code Civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ;

ATTENDU que, conformément à l’article 1104 du Code Civil : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi » ;

ATTENDU que le solde restant dû des factures que la société LE LIDO [Localité 1] devra à la SARL CDP FINE WINES, s’élève à 6.494,90 € TTC ;

ATTENDU que, conformément au nouvel article 1315 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »;

ATTENDU que la société LE LIDO [Localité 1] ne justifie d’aucun paiement de sa dette envers la SARL CDP FINE WINES ;

EN CONSEQUENCE, le Tribunal condamnera la Société LE LIDO [Localité 1] à régler à la SARL CDP FINE WINES la somme de 6.494,90 € TTC ;

Sur la demande du paiement de la somme de 2.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour non-paiement abusif

ATTENDU que la SARL CDP FINE WINES soutient que la Société LE LIDO cause un préjudice au titre de dommages et intérêts pour non-paiement abusif et qu’il convient de la condamner par un règlement de 2.000 € ;

ATTENDU que la SARL CDP FINE WINES n’apporte pas la preuve du bien-fondé de sa demande ; le fait de ne pas répondre à des demandes ne suffit pas à constituer un abus de droit. Le Tribunal écartera la Société LE LIDO aux dommages-intérêts sollicités par la SARL CDP FINE WINES ;

EN CONSEQUENCE, le Tribunal n’accèdera pas à la demande de SARL CDP FINE WINES d’allouer réparation à la Société LE LIDO par l’allocation d’une somme de 2.000,00 € au titre de dommages et intérêts pour non-paiement abusif sur le fondement des dispositions de l’article 1231-6, alinéa 3, du code civil ;

Sur la demande d’article 700 du CPC

ATTENDU que la partie qui succombe se voit condamnée à payer tout ou partie de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;

ATTENDU que la Société CDP FINE WINES demande au tribunal de condamner le défendeur à lui payer la somme de deux milles euros (2.000,00 €) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

EN CONSEQUENCE, le Tribunal condamnera la société LE LIDO [Localité 1] à verser à la Société CDF FINE WINES la somme de deux milles euros (2.000,00 €) au titre de l’article 700 du CPC ;

Sur les dépens

ATTENDU que la société LE LIDO [Localité 1] succombant, les entiers dépens seront mis à sa charge.

PAR CES MOTIFS

Vu les pièces versées aux débats, En application des articles 1103, 1104, 1156, 1231 et 1231-1 du code civil,

Le Tribunal,

CONDAMNE la SARL LE LIDO [Localité 1] à payer à la société CDP FINE WINES la somme en principal de 6.494,40 €, au titre du paiement des factures N° F202109/53 ; N° F202109/216 ; N° F202109/195 ; N° F202109/346 ;

DEBOUTE la Société CDP FINE WINES de sa demande de condamner la société LE LIDO [Localité 1] au paiement de la somme de 2.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-paiement abusif;

CONDAMNE la société LE LIDO [Localité 1] à verser à la Société CDP FINE WINES la somme 2.000,00 € au titre des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire.

CONDAMNE La SARL LE LIDO DE [Localité 1] aux entiers dépens liquidés à la somme de 104,69€ T.T.C., dont T.V.A. 17,45€, (non compris les frais de citation) ;

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Bruno ADET

Pour le Greffier Gilles COSTA

Signe electroniquement par Bruno ADET

Signe electroniquement par Gilles COSTA, un greffier ayant assure la mise a disposition.