TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Février 2025 6ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SNC BMW FINANCE [Adresse 5] comparant par M^e Annie-Claude PRIOU GADALA [Adresse 2]

DEFENDEUR

SAS SUCCESS BORN FRANCE [Adresse 4] comparant par SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER MARIE [Adresse 3] et par M^e Rémi ANTOMARCHI [Adresse 1]

LE TRIBUNAL AYANT LE 14 Janvier 2025 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 19 Février 2025,

LES FAITS

La SAS Success Born France, ci-après Born France, a une activité d’études, de conseils et d’assistance se rapportant aux biens mobiliers ou immobiliers.

La société BMW Finance a une activité de financement de véhicules.

Le 26 septembre 2018, Born France souscrit une offre préalable de location avec option d’achat d’un véhicule Porsche 991 Carrera 4S Targa pour un montant de 139 700 € sur 60 loyers de 2 041,02 €, ci-après le Contrat.

Born France cesse de régler ses loyers à compter du 7 novembre 2023.

Faute d’avoir trouvé une solution amiable, BMW Finance procède à la résiliation du Contrat après mise en demeure en date du 7 décembre 2023, et demande à Born France de payer le solde restant dû et de procéder à la restitution du véhicule. En vain.

LA PROCEDURE

C’est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice remis à domicile en date du 21 mars 2024, BMW Finance assigne Born France devant le tribunal de céans.

Les parties échangent des écritures.

Aux termes de ses conclusions en réplique déposées à l’audience du 17 septembre 2024, BMW Finance demande à ce tribunal de :

Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du code civil,

A titre préliminaire, communiquer copie de la carte grise du véhicule Porsche 991 Carrera 4S Targa numéro de châssis WPOZZZ99ZHS134873 ;

* Prendre acte que Born France a revendu le véhicule Porsche 991 Carrera 4S Targa numéro de châssis WPOZZZ99ZHS134873 ;

En conséquence,

* Condamner Born France à payer à BMW Finance la somme de 30 179,01 €, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée à la date du 7 décembre 2023 ;

* Condamner Born France à payer à BMW la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, compte tenu de la résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit ;

* Prendre acte que Born France a revendu le véhicule Porsche 991 Carrera 4S Targa numéro de châssis WPOZZZ99ZHS134873 ;

A titre subsidiaire,

* Prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit souscrit,

* Condamner Born France à payer à BMW Finance la somme de 30 179,01 €, outre intérêts contractuels jusqu’à parfait paiement, somme actualisée à la date du 7 décembre 2023 ;

* Condamner Born France à payer à BMW la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts, compte tenu de la résistance abusive et dilatoire dans le remboursement du crédit ;

* Prendre acte que Born France a revendu le véhicule Porsche 991 Carrera 4S Targa numéro de châssis WPOZZZ99ZHS134873 ;

En tout état de cause,

* Débouter Born France de sa demande de délais ;

* Condamner Born France à payer la somme de 3 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Rappeler l’exécution provisoire attachée au jugement à intervenir, nonobstant toutes voies de recours ;

* Condamner Born France en tous les dépens.

Aux termes de ses conclusions en réponse déposées à l’audience du 2 juillet 2024, Born France demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1101 et suivants et 1217 et 1343-5 du code civil,

* Faire sommation de communiquer à BMW Finance ses pièces numérotées et ses pièces n°2 et 3 dans un format lisible ;

Par ailleurs,

* Juger que BMW Finance ne peut solliciter la résiliation du contrat et la condamnation au paiement de la clause de rachat sans se contredire ;

* Juger que BMW Finance a inscrit le nom de la société Born France sur la carte grise du véhicule comme étant propriétaire anticipant la volonté de ce dernier de lever l’option d’achat ;

* Juger que Born France a réglé l’intégralité des loyers du contrat de location avec option d’achat et souhaite lever l’option d’achat de 27 940 € ;

* Juger que Born France est redevable de la somme de 27 940 € en contrepartie de la cession du véhicule à son profit ;

* Juger que Born France pourra régler ce montant sur 24 mois avec des échéances de 1 164,20 € par mois compte tenu de sa situation financière ;

En conséquence,

* Débouter la requérante de sa demande de restitution du véhicule et de toutes ses demandes supérieures à 27 940 €.

Lors de l’audience du 14 janvier 2025, le juge chargé d’instruire l’affaire entend BMW Finance, seule partie présente, qui présente ses demandes et développe les moyens au soutien de ces dernières. Au cours des débats, il prend acte que BMW Finance retire sa demande relative à la communication de la carte grise du véhicule Porsche. Puis, il clôt les débats et met le jugement en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 19 février 2024, ce dont il avise la partie présente.

LES MOYENS DES PARTIES

BMW Finance expose qu’elle a résilié le Contrat à la suite de sa mise en demeure enjoignant à Born France de lui payer l’option d’achat, mais qu’elle ne demande pas la restitution du véhicule Porsche puisque Born France l’a vendu, mais seulement le paiement par cette dernière de l’option d’achat ainsi qu’un reliquat de primes d’assurance. Elle souligne que cette vente s’est faite en violation des dispositions du contrat de crédit-bail puisque n’ayant pas réglé l’option d’achat, Born France a vendu un véhicule dont elle n’était que locataire et non propriétaire, aussi compte tenu de sa mauvaise foi elle s’oppose à la demande de délai de paiement de Born France.

A l’appui de sa demande, BMW Finance verse aux débats :

* le contrat de crédit-bail comprenant les dispositions relatives à la police d’assurance souscrite,

* l’échéancier contractuel de location avec option d’achat,

* l’historique du compte de Born France dans les livres de BMW Finance,

* la lettre de mise en demeure d’avoir à payer la somme de 30 179,01 € avec son accusé de réception en date 7 novembre 2023,

* la lettre du 7 décembre 2023 prononçant la résiliation du contrat avec son accusé de réception en date du 21 décembre 2023,

* le décompte de la créance à la date de résiliation du contrat.

En défense, Born France ne fait valoir aucun moyen devant le juge chargé d’instruire l’affaire.

LA MOTIVATION DE LA DECISION

Sur ce,

L’article 860-1 du code de procédure civile prévoit que la procédure devant le tribunal des activités économiques est orale.

L’article 446-1 dudit code précise que dans la cadre de la procédure orale « les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. […] Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. ».

Le juge n’ayant pas autorisé Born France à formuler des prétentions par écrit, il s’en infère que le tribunal n’a pas à tenir compte des demandes que Born France a formulées dans ses conclusions déposées à l’audience du 2 juillet 2024.

Sur la demande principale

L’article 472 du code de procédure civile prévoit que : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. ».

L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés font la loi de ceux qui les ont faits. » et l’article 1104 ajoute que « les contrats sont négociés, conclus et exécutés de bonne foi. ».

En ne comparaissant pas le défendeur s’expose à ce qu’une décision soit rendue sur le fondement des seuls arguments et pièces présentés par la demanderesse.

BMW Finance demande la condamnation de Born France à lui payer la somme de 30 179 € correspondant à :

* une indemnité de résiliation à échoir de 3,81 €,

* le montant de l’option d’achat soit 27 940 €,

* les prestations d’assurance échues impayées

Le tribunal relève des pièces versées aux débats par BMW Finance :

* que l’option d’achat s’élève selon l’échéancier à 27 940 €

* que la prime d’assurance s’élève à 2 041,02 €,,

dit que BMW Finance détient sur Born France une créance certaine, liquide et exigible d’un montant de 29 981,02 €.

En conséquence, le tribunal condamnera Born France à lui payer la somme en principal de 29 981,02 € assortie des intérêts au taux contractuel jusqu’à parfait paiement, somme actualisée au 7 décembre 2023.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive et dilatoire

Le tribunal relève que BMW Finance ne rapporte pas la preuve que la résistance de Born France lui ait causé un préjudice distinct de celui qui sera réparé par le bénéfice des intérêts contractuels de retard et l’octroi d’une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, le tribunal déboutera BMW Finance de sa demande de dommages et intérêts.

Sur l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Pour faire valoir ses droits BMW Finance a dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera Born France, qui succombe à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus de la demande, ainsi qu’aux entiers dépens.

Sur l’exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement par un jugement réputé contradictoire en premier ressort :

* Condamne la SAS Success Born France à payer à la SNC BMW Finance la somme de 29 981,02 € assortie des intérêts au taux contractuel à compter du 7 décembre 2023 ;

* Déboute la SNC BMW Finance de sa demande de dommages et intérêts ;

* Condamne la SAS Success Born France à payer à la SNC BMW Finance la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

* Condamne la SAS Success Born France aux entiers dépens ;

* Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 67,45 euros, dont TVA 11,24 euros.

Délibéré par M. BOUGON Philippe, MM. VAYSSE Jérôme (président du délibéré) et LE MOUILLOUR Gilles, (M. BOUGON Philippe étant juge chargé d’instruire l’affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.