[CS1 ]192 01608 8927 33@0 [/ CS1] TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 1 Octobre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE N° RG : 2025P01130
DEBITEUR SASU BRANDT FRANCE […] RCS NANTERRE : 801250531 2014 B 4427 Représentants légaux : M. Tahar BENNADJI […], PrésiAXnt Et M. X Y Z […], Directeur général Comparants et assistés par le Cabinet RACINE AVOCATS […]
En présence AX : M. AA AB, salarié AX la SAS EXAGON

M. AC AD, M. AE AF, M. AG BRILLARD, Salariés AX la SASU BRANDT FRANCE
M. Eliès LAFIF, expert CSE SECAFI
M. AH AI, Directeur administratif et financier AX la SASU GROUP BRANDT et AX la SASU BRANDT FRANCE
M. Olivier DEPOIX, Directeur AXs ressources humaines AX la SASU GROUP BRANDT et AX la SASU BRANDT FRANCE
M. AJ AK, M. AL AM, M. Grégoire WALIGORA, Conseils financiers Eight Advisory

AGS CGEA IDF OUEST, Représenté par le cabinet AVOCANCE COPIE CONFORME 201 RUE VENDÔME 69003 LYON
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors AXs débats : M. Jacques SULTAN, présiAXnt M. Luc MONNIER, juge M^me AN AO, juge M. Didier COLLIN, juge assistés AX M^me Alice FILIN, greffier

MINISTERE PUBLIC M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur AX la République M. AP AQ, assistant spécialisé

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N° PCL : 2025J00993 SASU BRANDT FRANCE
N° RG : 2025P01130

DEBATS Audience du 1 Octobre 2025 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par
M. Jacques SULTAN, présiAXnt M. Luc MONNIER, juge
M^me AN AO, juge prononcée publiquement par M. Jacques SULTAN, présiAXnt
M. Luc MONNIER, juge M^me AN AO, juge
M. Didier COLLIN, juge assistés AX M^me Alice FILIN, greffier
COPIE CONFORME

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REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS
N° PCL : 2025J00993 N° RG : 2025P01130
FAITS ET PROCEDURE
A la date du 26 Septembre 2025, la SASU BRANDT FRANCE représentée par M. Tahar BENNADJI […] ,PrésiAXnt, et M. X Y Z […] , ci-après dénommée le débiteur, a déclaré la cessation AX ses paiements au greffe AX ce tribunal, et AXmandé, en conséquence, l’ouverture à son égard d’une procédure AX redressement judiciaire, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 AX sauvegarAX AXs entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application AX l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme AX la prévention AX difficultés AXs entreprises et AXs procédures collectives. Il a joint à sa AXmanAX les pièces mentionnées à l’article R. 631-1 du coAX AX commerce. Le débiteur est immatriculé au registre du commerce et AXs sociétés AX Nanterre sous le n° 801250531 et exploite un fonds AX commerce AX: Services centraux : direction générale, finances, juridique, Rh, commerce, service clients, logistique, informatique. La société est donc commerciale par sa forme et son objet. Le débiteur emploie 665 salariés et son chiffre d’affaires hors taxes annuel, à la date AX clôture du AXrnier exercice social, est AX 222 554 675,00 EUR. Le représentant légal a été appelé à comparaître en chambre du conseil AX ce tribunal selon convocation qui lui a été remise par le greffe. Le ministère public ayant été avisé AX la date d’audience. Les institutions AX garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 du coAX du travail ont également été avisées.
DISCUSSION

Le dirigeant expose au tribunal l’origine AXs difficultés AX son entreprise et les moyens qu’il compte mettre en œuvre pour la redresser. Il confirme que sa société est en cessation AXs paiements et présente au tribunal une situation financière récente. Les prévisions présentées par le débiteur montrent que l’entreprise génère la trésorerie nécessaire au financement AX la périoAX d’observation.
SUR CE, LE TRIBUNAL
COPIE CONFORME Il résulte AXs faits exposés, AXs pièces produites et AXs informations recueillies lors AXs débats : Le passif exigible est supérieur à l’actif disponible; Le débiteur est dans l’impossibilité AX faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état AX cessation AXs paiements et sollicite l’ouverture d’une procédure AX redressement judiciaire ; Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan AX redressement AX l’entreprise est possible ;

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Le ministère public requiert au tribunal la levée AX la confiAXntialité AX la conciliation préalable.
En application AX l’article L.621-4 du coAX AX commerce, le ministère public soumet à la désignation du tribunal :
- La SELARL FHB, prise en la personne AX M^e AR AS, et la SELARL AJRS, prise en la personne AX M^e AT AU, en qualité d’administrateurs judiciaires,
- M^e AV AW AX AY, et la SAS ALLIANCE prise en la personne AX M^e Gurvan AZ, en qualité AX mandataires judiciaires ;
Le tribunal déciAX AX désigner :
- En qualité d’administrateurs judiciaires : la SELARL FHB, prise en la personne AX M^e AR AS, et la SELARL AJRS, prise en la personne AX M^e AT AU,
- En qualité AX mandataires judiciaires : M^e AV AW AX AY et la SCP BTSG, prise en la personne AX M^e BA BB, compte tenu AX l’importance AX la procédure, du nombre AX salariés et AX la dispersion géographique AXs établissements AX l’ensemble du Groupe BRANDT, il est apparu opportun AX désigner la SCP BTSG, prise en la personne AX M^e BA BB, dont l’étuAX dispose AX moyens humains et matériels adaptés pour assurer le traitement AX la procédure ;
Le débiteur étant ainsi recevable et bien fondé en sa AXmanAX, il y a lieu d’ouvrir, à son égard, une procédure AX redressement judiciaire, conformément aux dispositions AXs articles L. 631-1 et suivants du coAX AX commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé AX la procédure et entendu en son avis, Vu l’ article L. 631-1 du coAX AX commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, Vu les observations du créancier poursuivant sur la désignation du mandataire judiciaire, Vu les observations du débiteur, Vu les observations du ministère public sur la communication AXs pièces afférentes à la conciliation ouverte par ordonnance du présiAXnt du tribunal AX céans, Ouvre une procédure AX redressement judiciaire à l’égard AX: SASU BRANDT FRANCE COPIE CONFORME […] RCS NANTERRE : 801250531 – 2014 B 4427 activité : Services centraux : direction générale, finances, juridique, Rh, commerce, service clients, logistique, informatique.
Fixe à six mois la durée AX la périoAX d’observation ;
Fixe la prochaine date d’audience au mercerdi 26 novembre 2025 à 9h20 sans convocation, afin AX statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions AX l’article L. 631-15 du coAX AX commerce ; Désigne M^me AN AO et M. Didier COLLIN, juges-commissaires, qui exerceront les fonctions prévues aux articles L. 621-4 et L. 621-9 et suivants du coAX AX commerce ;

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Désigne la SELARL FHB mission conduite par M^e AR BOURBOULOUX […], et la Selarl Ajrs Mission Conduite Par Me
AT Martinat […], administrateurs judiciaires, lesquels, outre les pouvoirs qui leurs sont conférés par la loi, auront pour mission
d’assiter les opérations AX gestion ; Désigne M^e AV LEGRAS DE GRANDCOURT 10/14 PASSAGE ANTOINE RIOU 92000
NANTERRE, et la Scp B.T.S.G. Mission Conduite Par M^e BA Senechal 15 PL DE L’HOTEL DE VILLE 92200 NEUILLY SUR SEINE, mandataires judiciaires, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du coAX AX commerce ;
Désigne M^e Nicolas MORETTON AX la SELARL GILLET-SEURAT MORETTON ET ASSOCIES […], commissaire AX justice, aux fins AX réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que AXs garanties qui le grèvent et dit que le commissaire AX justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du coAX AX commerce ; Fixe au 22 octobre 2025 le délai dans lequel les offres AX reprise doivent parvenir aux administrateurs judiciaires qui les déposeront au greffe où tout intéressé pourra en prendre connaissance ; Invite les salariés, conformément aux dispositions AX l’article L. 621-4 du coAX AX commerce, à désigner, au sein AX l’entreprise, un représentant AXs salariés, lequel AXvra satisfaire aux conditions AX l’article L. […]. 621-14 du coAX AX commerce, ainsi qu’à communiquer le nom et adresse AX ce représentant au greffe dans un délai AX dix jours à compter du présent jugement, ou à défaut, il lui sera transmis un procès verbal AX carence ; Fixe provisoirement au 24 Septembre 2025 la date AX cessation AXs paiements compte tenu AXs déclarations du dirigeant ; Dit que sur requête du ministère public, le représentant légal AX la société remettra, à ce AXrnier, l’ensemble AXs pièces relatives à la prévention amiable ; Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste AXs créances déclarées avec ses propositions d’admission, AX rejet ou AX renvoi AXvant la juridiction compétente, dans le délai AX 12 mois à compter du terme du délai AX déclaration AXs créances;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie AX recours ;
Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire AX plein droit ; Dit que les dépens seront employés en frais AX redressement judiciaire ;
La minute du jugement est signée par le présiAXnt du délibéré et le greffier.
COPIE CONFORME