TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

�

POY FAMILY

A F F A I R E SF A M I L I A L E S

JAF section 1 cab 4

JUGEMENTrendu le 19 Mai 2025

Affaire : X Y AJ

Liquidation des régimes matrimoniaux

N° RG 24/34725 – N°Portalis352J-W-B7I-C4WIW

N° MINUTE :

DEMANDEUR :

Monsieur AA, AB, AC AD rue Brancion75015 PARIS

Représenté par M^e Catherine LAM, Avocat, #E2089

DÉFENDEUR :

Madame AE AF AG Y AH rue Pierre Lisse40000 MONT DE MARSAN

Représentée par M^e William BOURDON de l’AARPI BOURDON & ASSOCIES,Avocat, #R0143

JUGE AUX AFFAIRES FAMILIAYS :

Mathilde BALAGUE

GREFFIER :

Marianne DEBOUTIERE

DÉBATS : A l’audience tenue le 07 Avril 2025, en débats publics,

JUGEMENT : Prononcé par mise à disposition au greffe, Contradictoire , susceptibled’appel

Page 1

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur AA AI et Madame AE Y AJ se sont mariés le […] à […] (15ème), sans contrat de mariage préalable.

De leur union sont issus deux enfants :- AK, né le […],- AL, née le […].

Au cours de l’année 2017, Monsieur AA AI et Madame AE YAJ ont acquis différentes parts auprès de SCPI :

•76 parts numérotées 107430>107434 – 343938>343956 – 406303>406305 -406306>406333 – 406334 – 474549>474557 – 474558>474560 – 474575>474582 auprès de la SCPI PLACEMENT PIERRE au prix unitaire de 340 euros avec uneentrée en jouissance au 1er août 2017•27 parts numérotées de 401868 à 401894 auprès de la SCPI FONCIA PIERRERENDEMENT au prix unitaire de 960 euros par part avec une entrée enjouissance au 1er décembre 2017•91 parts numérotées de 8864295 à 8864385 auprès de la SCPI RIVOLI AVENIRPATRIMOINE au prix unitaire de 286 euros, acquises le 31 juillet 2017.

Sur la requête en divorce présentée par Monsieur AA AI, le juge auxaffaires familiales du tribunal judiciaire de […], par ordonnance de non-conciliation du2 juin 2020 a notamment :- constaté que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sansconsidération des faits à l’origine de celle-ci,- renvoyé les époux à introduire l’instance pour que le juge prononce le divorce et statuesur ses effets, la cause du divorce demeurant acquise,- prescrit les mesures provisoires nécessaires et notamment:- constaté que les époux résident séparément :* Madame AE Y AJ : 22 boulevard Edgard Quinet 75014 […],* Monsieur AA AI: 2 rue Brancion 75015 […],- autorisé les époux à résider séparément,-attribué la jouissance du domicile conjugal et des meubles meublant à l’époux, à titregratuit, à charge pour lui d’en assumer les charges y afférentes,- autorisé chacun des époux à reprendre ses vêtements et objets personnels,- fixé la pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours dû par l’époux àl’épouse à la somme de 500 euros, et en tant que de besoin, condamné le débiteur à lapayer, avant le 5 de chaque mois et douze mois sur douze,- dit que cette contribution sera réévaluée le 1er janvier de chaque année par le débiteuret pour la première fois le 1er janvier 2021 en fonction de la variation de l’indicemensuel des prix à la consommation des ménages urbains (hors tabac) dont le chef estouvrier ou employé publié par l’INSEE (tel.09.72.72.20.00, internet : insee.fr), l’indicede base étant le dernier publié lors de la réévaluation,- dit que l’autorité parentale sera exercée en commun à l’égard des enfants mineurs,- fixé la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile du père,- dit que la mère exercera ses droits de visite et d’hébergement, sauf meilleur accordentre les parents, comme suit :*en périodes scolaires : le 2ème dimanche de chaque mois de 10 h à 18 h, *pendant les vacances scolaires : la première moitié les années paires, la seconde moitiéles années impaires, à charge pour la mère de prévenir le père de son intention d’exercerses droits, à savoir 15 jours au moins avant les petites vacances et un mois au moinsavant les grandes vacances, et à défaut d’avoir prévenu, elle sera présumée avoir renoncéà ses droits,- à charge pour elle d’aller chercher ou faire chercher les enfants et de les reconduire oufaire reconduire au lieu de leur résidence.

Par assignation du 18 décembre 2020, Monsieur AA AI a introduitl’instance en divorce sur le fondement de l’article 233 du code civil.

Page 2

Par jugement en date du 04 juillet 2022, le juge aux affaires familiales du tribunaljudiciaire de […] a notamment :- prononcé le divorce des époux- dit qu’entre les époux les effets du divorce remonteront en ce qui concerne les biens à ladate du 02 juin 2020- renvoyé les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation etpartage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux AffairesFamiliales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivantsdu code de procédure civile,- dit qu’à titre de prestation compensatoire, Monsieur AA AI devra payerà Madame AE Y AJ la somme en capital de 15 000 ; en tant que de besoin,condamné le débiteur à la payer ;- concernant les enfants, a maintenu leur résidence chez le père et fixé à la somme de 275euros par mois et par enfant le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation duepar Madame AE Y AJ à Monsieur AA AI.

Par exploit d’huissier délivré le 29 avril 2024, Monsieur AA AI a faitassigner Madame AE Y AJ devant le juge aux affaires familiales dutribunal judiciaire de […] et demande :

•ATTRIBUER de manière préférentielle à Monsieur AI les parts des SCPIdont il est propriétaire avec Madame Y AJ détaillées comme suitN Des 91 parts numérotées de 8864295 à 8864385 auprès de la SCPI RIVOLI

AVENIR PATRIMOINEN Des 27 parts numérotées de 401868 à 401894 auprès de la SCPI FONCIA

PIERRE RENDEMENTN Des 76 parts auprès de la SCPI PLACEMENT PIERRE•JUGER que Monsieur AI devra verser une soulte à Madame YAJ qui sera calculée par le Notaire dans les opérations de comptesliquidation partage en tenant compte des comptes d’administration•DEBOUTER Madame Y AJ de ses demandes, fins et prétentionscontraires à celles du demandeur•ORDONNER |'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de lacommunauté existant entre Monsieur AI et Madame Y AJportant sur :

Nles 91 parts numérotées de 8864295 à 8864385 auprès de la SCPI RIVOLIAVENIR PATRIMOINENles 27 parts numérotées de 401868 à 401894 auprès de la SCPI FONCIAPIERRE RENDEMENTNles 76 parts auprès de la SCPI PLACEMENT PIERRENles avoirs communs•RENVOYER les parties devant le notaire désigné pour établir l’acte de partage surla base du projet d’acte liquidatif qui sera établi•Dire qu’en cas de carence des parties, le notaire devra procéder conformément àl’article 841-1 du Code Civil après sommation de la partie défaillante•DIRE qu’en cas de refus par une partie de signer l’acte de partage établi, l’autrepourra saisir le juge aux fins d’homologation et que dans ce cas les frais de laprocédure seront mis à la charge de l’opposant ou du défaillant•DESIGNER Maître Florence Pouzenc, notaire associée de la Société d’ExerciceLibéral à Responsabilité Limitée " SELARL Anne-Laure YSCHELY ›› titulaired’un Office Notariat à […] […], à l’effet d’y procéder pour secharger des opérations de partage,•Rappeler qu’aux termes de l’article R.444-61 du Code de commerce, le notaire doitêtre préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montantde ses émoluments, des frais et des débours et qu’à défaut, il ne peut commencer samission•Rappeler que le notaire exercera sa mission conformément aux articles 1364 à 1376du Code de procédure civile.•DIRE que le professionnel qualifié devra accomplir sa mission dans un délai detrois mois à compter de la consignation•DIT qu’il doit établir un rapport définitif répondant aux dires éventuels des partiesqu’il doit déposer en double exemplaire au greffe de ce tribunal service des affairesfamiliales dans un délai de 3 mois à compter de l’avis de consignation, accompagnéde sa demande de taxe

Page 3

•DÉSIGNE le juge chargé du contrôle des expertises comme magistrat chargé ducontrôle de la mission donnée au professionnel qualifié•DIRE que si les parties parviennent à un accord amiable, il sera concrétisé dansle cadre des dispositions des articles 265-2 et 268 du code civil, par leurs conseils•DIRE qu’en cas de refus de sa mission ou d’empêchement légitime, le notaireci-dessus désigné est remplacé par ordonnance rendue sur simple requête•DIRE qu’en cas de difficultés, le notaire en réfère immédiatement au juge encharge du contrôle des expertises•DIRE que les parties ou leur conseil pourront saisir directement le juge commisen cas de retard, de manque de diligence ou de difficulté particulière dans ledéroulement des opérations•ORDONNER l’exécution provisoire de la présente décision•ORDONNER l’emploi des dépens en frais privilégiés de partage, qui serontsupportés par les parties à proportion de leurs droits dans l’indivisionpost-communautaire, à savoir par moitié•Condamner Madame Y AJ à payer à Monsieur AI la sommede 4000euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à lamoitié des dépens dont distraction au profit de Maître Catherine LAM, Avocat àla Cour, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

Madame AE Y AJ a constitué avocat mais n’a pas conclu.

Il convient de se référer aux écritures des parties régulièrement signifiées pour un plusample exposé des faits et moyens, conformément aux dispositions de l’article 455 duCode de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 décembre 2024, et l’affaire appelée àl’audience du 07 avril 2025.

Elle a été mise en délibéré au 19 mai 2025, date à laquelle la décision a été rendue parmise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les conclusions en défense

Madame AE Y AJ a déposé un dossier de plaidoirie contenant des pièceset un jeu de conclusions. Toutefois ces conclusions et ces pièces ne seront pas prises encompte par le juge aux affaires familiales dès lors qu’elles n’ont pas été valablementsignifiées électroniquement par Madame AE Y AJ, celle-ci ayantd’ailleurs reçu un message de rejet de ces conclusions de la part du greffe.

Sur l’action en ouverture des opérations de partage

Monsieur AA AI demande l’ouverture des opérations de partage judiciaireet la désignation d’un notaire commis et d’un juge commis.

Sur ce

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dansl’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile,le tribunal peut désigner un notaire pour procéder aux opérations de partage judiciairesi la complexité des opérations le justifie.

En l’espèce, il y a lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation etpartage des intérêts patrimoniaux de Monsieur AA AI et de MadameAE Y AJ.

La complexité des opérations au regard des biens restant à partager justifie la désignationde Maître Virginie MORIN BRUCKER, notaire à […], en qualité de notaire pourprocéder aux opérations de partage. Il convient également de commettre un juge poursurveiller ces opérations.

Page 4

Il y a lieu de rappeler qu’il entre dans la mission du notaire commis de dresser, dans ledélai d’un an à compter de sa désignation, un état liquidatif qui établira les comptes entreles copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lotsà répartir, chaque copartageant devant recevoir des biens pour une valeur égale à cellede ses droits dans l’indivision.

Il appartient ainsi aux parties de remettre au notaire tout document utile àl’accomplissement de sa mission, notamment les comptes de l’indivision, d’examiner lessommes éventuellement dépensées pour le compte de celle-ci ou perçues pour soncompte, de déterminer, le cas échéant, les pertes ou avantages financiers résultant del’occupation gratuite de certains biens dépendant de l’indivision et, par suite, les sommessusceptibles de revenir à chacun des copartageants.

Si un désaccord subsiste, le notaire établira un procès-verbal reprenant les diresrespectifs des parties, ainsi qu’un projet liquidatif qu’il transmettra au juge commis dansun délai d’un an à compter de sa désignation.

Une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours du notaire commis seraordonnée, étant rappelé que le notaire commis ne peut, en application de l’articleR.444-61 du code de commerce, commencer sa mission tant qu’il n’est pas intégralementprovisionné.

Cette provision sera versée au notaire par moitié par chacune des parties.

Les copartageants peuvent, à tout moment, abandonner les voies judiciaires etpoursuivre le partage amiable.

Sur la demande d’attribution préférentielle

Monsieur AA AI demande au juge aux affaires familiales de lui attribuerpréférentiellement l’ensemble des parts de SCPI acquises par les époux.

Sur ce

Aux termes de l’article 831 du code civil, le conjoint survivant ou tout héritiercopropriétaire peut demander l’attribution préférentielle par voie de partage, à charge desoulte s’il y a lieu, de toute entreprise, ou partie d’entreprise agricole, commerciale,industrielle, artisanale ou libérale ou quote-part indivise d’une telle entreprise, mêmeformée pour une part de biens dont il était déjà propriétaire ou copropriétaire avant ledécès, à l’exploitation de laquelle il participe ou a participé effectivement. Dans le casde l’héritier, la condition de participation peut être ou avoir été remplie par son conjointou ses descendants.S’il y a lieu, la demande d’attribution préférentielle peut porter sur des droits sociaux,sans préjudice de l’application des dispositions légales ou des clauses statutaires sur lacontinuation d’une société avec le conjoint survivant ou un ou plusieurs héritiers.

Il résulte de cet article que seuls les droits sociaux d’une entreprise agricole,commerciale, industrielle, artisanale ou libérale peuvent attribués préférentiellement.

En l’espèce, une société civile de placement immobilier (SCPI) consiste en un placementcollectif immobilier locatif. Ce n’est ni une entreprise agricole, ni commerciale, niindustrielle, ni artisanale ou libérale.

L’attribution préférentielle des parts de SCPI n’est donc pas prévue par la loi. Enconséquence, les demandes de Monsieur AA AI au titre de cetteattribution préférentielle et de la soulte conséquente seront rejetées.

Sur les demandes accessoires

Il y a lieu d’ordonner l’emploi des dépens en frais généraux de partage, ce qui estincompatible avec leur distraction au profit d’un avocat.

Page 5

Compte tenu de l’équité et du caractère familial du litige, il y a lieu de débouterl’ensemble des parties de leurs demandes formulées au titre de l’article 700 du code deprocédure civile.

Rien ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement par mise à disposition augreffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

ORDONNE l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage judiciaire desintérêts patrimoniaux de Monsieur AA AI et de Madame AE YAJ ;

DÉSIGNE pour y procéder Maître Virginie MORIN BRUCKER, notaire à […] – 19 rue de la Convention, 75015 PARIS ;

DIT que le notaire pourra s’adjoindre un expert immobilier pour procéder auxévaluations immobilières nécessaires, conformément à l’article 1365 du code deprocédure civile,

DÉLIE l’administration fiscale et tous organismes bancaires du secret professionnel enapplication des dispositions de l’article 259-3 du code civil et de l’article 2013 bis ducode général des impôts,

AUTORISE notamment le notaire et l’expert à consulter le fichier FICOBA ;

DIT qu’il appartiendra au notaire commis de :- convoquer les parties et leur demander la production de tous les documents utiles àl’accomplissement de sa mission,- fixer avec elles un calendrier comprenant les diligences devant être accomplies parchacun, et la date de transmission de son projet d’état liquidatif, et rappelle que cecalendrier sera communiqué par le notaire aux parties et au juge commis,- dresser un état liquidatif des intérêts patrimoniaux ayant existé entre Monsieur AAAI et Madame AE Y AJ, établir les comptes entre les parties,la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir, et àdéfaut d’accord des parties, faire des propositions ;

FIXE la provision à valoir sur les émoluments du notaire à la somme de 5 000 euros quidevra être versée par moitié par chacune des parties au notaire, au plus tard le 19 juillet2025, faute de quoi l’affaire sera radiée ;

DIT qu’en cas de carence de l’une des parties, l’autre est autorisé à faire l’avance de sapart à charge de compte dans le cadre des opérations ;

RENVOIE l’affaire à l’audience du juge commis du 1er septembre 2025 à 16h00(audience dématérialisée) pour transmission par le notaire commis ou par les partiesd’une attestation de versement ou non versement de provision, faute de quoi l’affaire seraradiée ;

COMMET le juge du cabinet 104 pour surveiller le déroulement des opérations etdresser rapport en cas de difficultés ;

RAPPELY que le notaire commis devra dresser un projet d’état liquidatif dans le délaid’un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis, dès signature ;

RAPPELY qu’à défaut pour les parties de signer cet état liquidatif, le notaire devratransmettre au juge commis, un procès-verbal reprenant les dires respectifs des partiesainsi que le projet d’état liquidatif ;

Page 6

RAPPELY qu’avant le dépôt du projet d’état liquidatif du notaire, les parties ne sontpas recevables à déposer des conclusions d’incident devant le juge commis, lequel peutêtre saisi par requête ou conclusions lui étant spécialement adressées, dans le cadre deson pouvoir de contrôle des opérations de partage ;

DIT qu’en cas d’empêchement, le notaire et le magistrat commis pourront être remplacéspar simple ordonnance rendue sur requête,

RAPPELY qu’à tout moment les parties peuvent abandonner les voies judiciaires etpoursuivre le partage amiable ;

INVITE les parties et le notaire à informer le juge commis, pour l’audience fixée, del’état d’avancement des opérations ;

DIT qu’à défaut d’information donnée au juge par les parties et/ou de toute diligenceauprès du notaire désigné, il sera procédé à la radiation de l’instance, celle-ci ne faisantpas obstacle à son rétablissement sur justification des diligences à effectuer et dupremier rendez-vous fixé devant le notaire ;

REJETTE les demandes de Monsieur AA AI tendant à :

•lui attribuer de manière préférentielle à Monsieur AI les parts desSCPI dont il est propriétaire avec Madame Y AJ détaillées comme suit

NDes 91 parts numérotées de 8864295 à 8864385 auprès de la SCPI RIVOLIAVENIR PATRIMOINENDes 27 parts numérotées de 401868 à 401894 auprès de la SCPI FONCIAPIERRE RENDEMENTNDes 76 parts auprès de la SCPI PLACEMENT PIERRE•juger que Monsieur AI devra verser une soulte à Madame YAJ qui sera calculée par le Notaire dans les opérations de comptesliquidation partage en tenant compte des comptes d’administration

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

ORDONNE l’emploi des dépens en frais généraux de partage ;

REJETTE les demandes formées en application de l’article 699 du code de procédurecivile ;

REJETTE l’ensemble des demandes formées au titre de l’article 700 du code deprocédure civile ;

RAPPELY que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire ;

Fait à […], le 19 Mai 2025

Marianne DEBOUTIERE Mathilde BALAGUEGreffier Juge

Page 7