Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 12 février 2024, n° 2019J489
TCOM Lyon 12 février 2024

Arguments

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Signaler une erreur.
  • Accepté
    Omission dans l'entête du jugement

    Le tribunal a constaté qu'il y avait effectivement une omission dans l'entête du jugement, justifiant ainsi la demande de rectification.

  • Accepté
    Droit à la rectification malgré l'appel

    Le tribunal a rappelé que la rectification d'erreurs matérielles peut être effectuée même après un jugement passé en force de chose jugée, sans modifier le dispositif du jugement.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal de commerce de Lyon a été saisi d'une demande de rectification d'erreur matérielle concernant un jugement rendu le 8 novembre 2023, dans une affaire opposant des sociétés du groupe Renault à des sociétés du groupe NTN. La question juridique posée était de savoir si l'omission des noms de deux avocats plaidants dans l'entête du jugement constituait une erreur pouvant être rectifiée, malgré l'appel interjeté contre ce jugement. Le Tribunal a conclu qu'il s'agissait bien d'une erreur matérielle, conformément à l'article 462 du Code de procédure civile, et a ordonné la rectification en mentionnant les avocats omis, tout en précisant que le reste du jugement demeurait inchangé et qu'il n'y avait pas lieu à dépens.

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Sur la décision

Référence :
T. com. Lyon, 12 févr. 2024, n° 2019J489
Juridiction : Tribunal de commerce / TAE de Lyon
Numéro(s) : 2019J489

Texte intégral

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Tribunal de commerce / TAE de Lyon, 12 février 2024, n° 2019J489