TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE

JUGEMENT DU 26 novembre 2025 Chambre 7

N° minute : 2025/10995 N° RG : 2025RG04064

2025PC00471

DEMANDEUR

SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [I] ès-qualités de mandataire judiciaire [Adresse 1] En personne

DEFENDEUR

SASU BH RENOVATION [Adresse 2] Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26 novembre 2025

En présence du Ministère public représenté par Mme [H] [C]

Greffier lors des débats M^e CIGNETTI Dominique

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. BLANCHON Gilles, Président, M. FARINA Bernard, M. SIMBSLER Paul, Assesseurs.

Prononcée le 26 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. BLANCHON Gilles, Président et M^e CIGNETTI Dominique, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Vu les articles L 631-15 II et R 644-1 du code de commerce,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 novembre 2025,

Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience,

en présence du Ministère public représenté par Mme [H] [C] Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [I] demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.

La SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [I] expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

La SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [I] sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de SASU BH RENOVATION, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SASU BH RENOVATION ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;

il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SASU BH RENOVATION ;

les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par la SAS HUISSIER – 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

Mme [H] [C] représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Prononce la liquidation judiciaire de la SASU BH RENOVATION.

Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SASU BH RENOVATION.

Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.

Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Désigne la SELARL [N] MANDATAIRES REPRÉSENTÉE PAR ME [Z] [I] en qualité de liquidateur.

Maintient M. [E] [G] juge commissaire.

Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 mai 2026.

Prescrit à Monsieur le Greffier.