TRIBUNAL DE COMMERCE…..

…,…[Localité 1]

27/01/2026

JUGEMENT DU VINGT-SEPT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F60 Procédure 2026RJ0044

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par une déclaration de cessation des paiements aux fins d’ouverture d’une procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de Commerce.

La déclaration de cessation des paiements a été effectuée le 21 janvier 2026 par : la société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT), [Adresse 1] représentée par la société CAPART, elle-même représentée par son dirigeant de droit, Monsieur, [L] Monsieur, [L] est représentée à l’audience par un mandataire avec pouvoir, Monsieur, [H]

Convocation lui a été adressée le 21 janvier 2026

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient :

* Monsieur François COUTURIER, Président,

* Monsieur Stéphane JEANTET, Juge,

* Monsieur Emmanuel QUEREL, Juge,

assistés de :

* Monsieur Sébastien MASMEJEAN, greffier,

En présence de :

* Madame, [D], [I], représentant le Ministère Public après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Par sa déclaration de cessation des paiements, société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT), justifiant d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés et de l’exercice d’une activité commerciale, demande l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

L’entreprise, régulièrement convoquée à l’audience, déclare ne pouvoir payer ses créanciers mais expose qu’elle espère parvenir à un redressement de sa situation ; le dirigeant précise que la société FIT est la holding de la société RC MECA qui fait elle-même l’objet d’un placement en redressement judiciaire, et que son sort est donc lié à cette dernière.

Le ministère public est favorable à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

* Attendu que la société FIT se situe dans le ressort du tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE ; que le tribunal de commerce de VIENNE se déclare toutefois compétent en application de l’article L.662-8 du code de commerce, le sort de la société FIT étant lié à celui de la société RC MECA située dans le ressort du tribunal de commerce de VIENNE, qui a également été plaçée ce jour en redressement judiciaire ;

Attendu qu’en raison de l’activité exercée et de son lieu d’exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.631-7 et R.600-1 du code de commerce ;

Attendu que les informations fournies au tribunal en chambre du conseil et l’analyse des documents produits établissent que société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT) ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements ; qu’il résulte de ce qui précède que la procédure de redressement judiciaire, telle que prévue par le titre III du livre VI du code de commerce, est applicable ;

Attendu que la date de cessation des paiements peut être provisoirement fixée au 20/12/2025, selon les déclarations du dirigeant.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

CONSTATE l’état de cessation des paiements et PRONONCE l’ouverture de la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE de

La société FORCES INDUSTRIELLES DES TERRITOIRES (FIT)

,

[Adresse 1] Société par actions simplifiée prise de participation Non inscrit au RCS – 935 409 813 RM 38 2

FIXE au 27/07/2026 l’expiration de la période d’observation

FIXE provisoirement au 20 décembre 2025 la date de cessation des paiements

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur SUIFFET Franck et de juge-commissaire suppléant Monsieur, [R], [C]

NOMME la Selas ANASTA-AURA, prise en la personne de Maître, [Q], [Adresse 2] administrateur ayant pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion

NOMME la Selarl MJ ALPES, représentée par Maître Caroline LEPRETRE, [Adresse 3], Mandataire Judiciaire

MISSIONNE la Selas 2C PARTENAIRES, commissaire priseur, pour réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine mobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai d’un mois à compter de ce jour ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

MISSIONNE, en tant que de besoin, le président de la chambre des notaires de l’Isère, ou son délégataire, pour réaliser l’inventaire et l’évaluation du patrimoine immobilier du débiteur qui devront être déposés dans le délai de trois mois à compter de la saisine du notaire désigné ;

DIT qu’en cas d’impossibilité de respecter ce délai il en sera rendu compte au juge commissaire

FIXE à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire devra établir la liste des créances déclarées prévue à l’article L.624-1 du code de commerce

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jugement dans les conditions prévues à l’article R.621-14 du code de commerce

DIT que l’affaire sera rappelée en Chambre du Conseil à l’audience du 3 mars 2026 à 9h30, afin qu’il soit statué sur la poursuite ou le renouvellement de la période d’observation, le cas échéant la présentation d’un plan ou, à défaut, la conversion en liquidation judiciaire

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président François COUTURIER

Le Greffier Sébastien MASMEJEAN

Signe electroniquement par François COUTURIER

Signe electroniquement par Sebastien MASMEJEAN, greffier.