TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 13 janvier 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2026J00076 SARLU LE SIGMA / SAS [Localité 1] N° RG : 2025P01380

DEMANDEUR

SARLU LE SIGMA [Adresse 1] Non comparant

DEFENDEUR

SAS [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 834880007 2024 B [Localité 4] Représentants légaux : M. [W] [P] [Adresse 3], Co-Gérant, Non comparant Et M. [K] [M] [S] [Adresse 4], Co-gérant, Non comparant

En présence de Mme [Z] [H], juge commis et de SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [O], enquêteur.

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M. Antoine MONTIER, juge M. Cyril DE MALEPRADE, juge assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

MINISTERE PUBLIC

M^me Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République

DEBATS

Audience du 13 janvier 2026 : l’affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.

JUGEMENT

Décision réputée contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Antoine MONTIER, juge

prononcée publiquement par

M. Bernard NEUVIALE, président

M. Jean-Michel TREHET, juge

M. Antoine MONTIER, juge

M. Cyril DE MALEPRADE, juge

assistés de M^e Pauline MODAT, greffier

REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION

N° PCL : 2026J00076 N° RG : 2025P01380

FAITS ET PROCEDURE

Par assignation en date du 6 novembre 2025, la SARLU LE SIGMA a assigné la SAS [Localité 1], ci-après dénommé le débiteur, devant ce tribunal afin de voir ouvrir à son égard une procédure collective, conformément à la loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l’application de l’ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 5], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 834880007 et exploite un fonds de commerce de développement d’applications informatiques.

La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

Les personnes visées à l’article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Ne s’estimant pas suffisamment informé sur la situation financière, économique et sociale du débiteur, le tribunal a désigné, à l’audience du 27 novembre 2025, Mme [Z] [H] en qualité de juge commis, assisté par la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [O], pour recueillir les renseignements visés à l’article R. 621-3 du code de commerce. Un rapport a été déposé au greffe et a été communiqué au débiteur ainsi qu’au procureur de la République.

DISCUSSION

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible.

Les diligences faites pour obtenir le paiement des dettes, fondement de la présente action, sont restées infructueuses.

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Les informations présentées par l’enquêteur montrent que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est envisageable.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :

La créance invoquée par le demandeur est certaine, liquide et exigible ;

Le débiteur est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements ;

La mise en place d’un plan de redressement semble possible et que la période d’observation est financée ;

Les éléments présentés laissent penser que l’élaboration d’un plan de redressement de l’entreprise est envisageable ;

Le demandeur étant ainsi recevable et bien fondé en sa demande, il y a lieu d’ouvrir, à l’égard du débiteur, une procédure de redressement judiciaire, conformément

aux dispositions des articles L. 631-1 et suivants du code de commerce, du décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014, en statuant dans les termes ciaprès :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Vu l’article L. 631-1 du code de commerce, le décret n°2009-160 du 12 février 2009 et n°2014-326 du 12 mars 2014,

Vu les observations du juge commis et de l’enquêteur,

Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l’égard de : SAS [Localité 1]

[Adresse 5]

RCS [Localité 3] : 834880007 – 2024 B 10277

activité : Développement d’applications informatiques.

Fixe à six mois la durée de la période d’observation ;

Fixe la prochaine date d’audience au 10 mars 2026 à 9h00 sans convocation, afin de statuer, s’il y a lieu, sur la poursuite d’activité conformément aux dispositions de l’article L. 631-15 du code de commerce ;

Désigne Mme [Z] [H], juge-commissaire, qui exercera les fonctions prévues aux articles L. 621-9 et suivants du code de commerce ;

Désigne la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [V] [O] [Adresse 6], mandataire judiciaire unique, pour exercer les fonctions définies à l’article L. 622-20 du code de commerce ;

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [B] [X] [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent et dit que le commissaire de justice déposera son rapport au greffe du tribunal et le communiquera aux personnes prévues à l’article R. 622-4 du code de commerce ;

Fixe provisoirement au 14 juillet 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de la dette bailleur ;

Dit que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe la liste des créances déclarées avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente, dans le délai de 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances;

Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ;

Dit que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire de plein droit ;

Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire ;

La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.