TRIBUNAL DE COMMERCE DE NARBONNE

DEUXIEME CHAMBRE

JUGEMENT DU 18/06/2025 rendu par mise à disposition au Greffe

DEFENDEUR(S) : ESENCO HABITAT (SAS), [Adresse 1] contractant général tous types de bâtiments, ingénierie et études techniques…, [Localité 1]

SIREN : 910 691 187

REPRESENTANT(S) : Madame, [U], [T], présidente, assistée de son époux Monsieur, [Y], [T]

LE MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NARBONNE, AVISE.

Par jugement en date du 20/06/2024 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prononcé la Liquidation judiciaire simplifiée de ESENCO HABITAT (SAS).

Conformément aux dispositions des articles L.644-5 et R.643-17 du Code de Commerce, le débiteur a été dûment convoqué par acte, en date du 24/06/2024, délivré par la SELARL ADELANTADO SAUZEL-MARY, Commissaire de Justice à, [Localité 2], d’avoir à se présenter devant le Tribunal de céans, siégeant en Chambre du Conseil le 18/03/2025 à 8h30. Le Liquidateur et le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de Narbonne, ont été avisés de cette date.

Par jugement en date du 19/03/2025 le Tribunal de Commerce de Narbonne a prorogé le terme prévu à l’article L.644-5 du Code de Commerce et a ordonné la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’audience du 17/06/2025 à 8h30 ; le Mandataire Liquidateur et le Ministère Public près le Tribunal Judiciaire de Narbonne ont été avisés de cette date.

Advenu le 17/06/2025,

Maître, [S], [D], Liquidateur, a sollicité le report de l’affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire au motif qu’elle a été destinataire de règlements de la PRO BTP au titre d’indemnités journalières à reverser, à priori, à un des anciens salariés de l’entreprise, qu’elle a donc interrogé ladite caisse afin d’obtenir les décomptes nécessaires avant toute rétrocession des fonds et qu’à ce jour, elle n’a obtenu aucune réponse. Elle a sollicité le report de l’affaire à six mois pour parvenir à la clôture de la procédure avec le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

La SAS ESENCO HABITAT représentée par Madame, [U], [T], présidente, assistée de Monsieur, [Y], [T], a déclaré n’avoir aucune observation à formuler.

Vu l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, le Tribunal a indiqué que le jugement serait rendu le 18/06/2025 à 15 heures, par mise à disposition au Greffe.

Après en avoir délibéré à la suite de cette audience, le Tribunal, a statué comme suit :

Il ressort des débats et des renseignements recueillis à l’audience que le Liquidateur a sollicité le report de l’affaire aux motifs sus-exposés et le retour au régime général de la liquidation judiciaire.

Le débiteur a déclaré n’avoir aucune observation à formuler.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, a été avisé de la date d’audience.

Il y aura lieu, en conséquence, de faire droit à la demande du Liquidateur, de mettre fin à l’application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et de revenir aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Il y aura lieu de passer les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le Tribunal, après en avoir délibéré en secret, statuant publiquement par mise à disposition au Greffe, en dernier ressort et par jugement contradictoire,

Vu le rapport du Juge-Commissaire en date du 12/06/2025,

Le débiteur dûment convoqué et entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère Public, près le Tribunal Judiciaire de NARBONNE, avisé.

Conformément aux dispositions des articles L.644-6 et R.644-4 du Code de Commerce, décide de mettre fin à l’application des règles de liquidation judiciaire simplifiée et décide le retour aux règles de droit commun de la liquidation judiciaire.

Dit que le Tribunal procèdera à l’examen de la clôture de la présente procédure à l’audience du 16/12/2025 à 8h30, conformément aux dispositions de l’article L.643-9 du Code de Commerce et ordonne la convocation du débiteur par lettre recommandée avec avis de réception.

Dit que la présente décision sera mentionnée aux registres et répertoires prévus à l’article R.621-8 du Code de Commerce.

Passe les dépens frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement.

La minute du présent jugement a été signée par Madame Marie-José FAURIE, Président en ayant délibéré et par Madame Valérie DESBROSSE, commis-greffier.