JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre

N° minute : 2025L00559N° RG: 2025L004072024J00724

SELARL [D] prise en la personne de Me [U] [D] / de SAS ADKSOFTcontreSAS ADKSOFT

DEMANDEUR

SELARL [D] prise en la personne de Me [U] [D] / de SAS ADKSOFT[Adresse 2]comparant en personne

DEFENDEUR

SAS ADKSOFT [Adresse 1] non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26Mars 2025

En présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE

Greffier lors des débats M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé

Décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Délibérée par M. Thierry SEON, Président, M^me Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.

Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée par M. Thierry SEON, Président et M^e Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.

Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,

Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025, Le rapport du juge commissaire entendu à l’audience, en présence du Ministère public représenté par M^me Julie ANDRE Et après en avoir délibéré conformément à la loi

Suivant requête, la SELARL [D] prise en la personne de Me [U] [D] / de SAS ADKSOFT demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.la SELARL [D] prise en la personne de Me [U] [D] / de SAS ADKSOFT expose en outre que les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et que la procédure de liquidation judiciaire simplifiée peut s’appliquer.

SUR CE

la SELARL [D] prise en la personne de Me [U] [D] / de SAS ADKSOFT sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS ADKSOFT , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;

il apparaît que la SAS ADKSOFT ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;

le juge commissaire donne un avis favorable à la requête ;il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS ADKSOFT ;les conditions visées à l’article R 644-1 du code de commerce sont remplies et qu’il apparaît opportun d’appliquer la procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;

conformément à l’article L 644-2 du code de commerce, le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire établi par la SAS HUISSIER 06; qu’à défaut de réalisation dans ce délai, les biens subsistants seront vendus aux enchères publiques ;

M^me Julie ANDRE représentant le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,Ordonne la jonction des deux instances enrôlées sous les numéros 2025L00407 et 2024L02045. Prononce la liquidation judiciaire de la SAS ADKSOFT .Décide de l’application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée à la procédure de liquidation judiciaire de la SAS ADKSOFT .Dit que le liquidateur procèdera dans les trois mois de la publication du présent jugement à la vente de gré à gré des biens figurant à l’inventaire.Dit qu’en application de l’article L 644-3 du code de commerce, il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.Désigne la SELARL [D] prise en la personne de Me [U] [D] en qualité de liquidateur. Maintient M. Henri DIEN juge commissaire.Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Septembre 2025. Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC