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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 7 cont. lies, 26 mars 2025, n° 2025L00557 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2025L00557 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 5 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE
JUGEMENT DU 26 Mars 2025 7ème Chambre
N° minute : 2025L00555N° RG: 2025L005572024J00325
SELARL [F] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] / de
SAS GNOTHI SEAUTON contre SAS GNOTHI SEAUTON
DEMANDEUR
SELARL [F] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] / SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 4] [Localité 2]comparant en personne
DEFENDEURS
SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 8] [Localité 3] comparant en personne
A PLUS FINANCE / SAS GNOTHI SEAUTON [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me [Y] [V] [Adresse 5] [Localité 1]
SELARL [K] prise en la personne de Me [C] [K] / SAS GNOTHISEAUTON [Adresse 7] [Localité 1]comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 26Mars 2025
En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDRE
Greffier lors des débats Me Dominique CIGNETTI, greffier associé
Décision contradictoire et en premier ressort,
Délibérée par M. Thierry SEON, Président, Mme Corinne ASTRUC, M. Brice CAMPOS, Assesseurs.
Prononcée le 26 Mars 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée par M. Thierry SEON, Président et Me Dominique CIGNETTI, greffier associé, Greffier.
Vu la saisine dont il est l’objet sur requête,Vu les articles L 631-15 II et R 631-24 du Code de Commerce,Les parties entendues en chambre du conseil en date du 26 Mars 2025,Vu le rapport du juge commissaire,En présence du Ministère public représenté par Mme Julie ANDREEt après en avoir délibéré conformément à la loi
Suivant requête, la SELARL [F] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] / SAS GNOTHI SEAUTON demande que soit prononcée la liquidation judiciaire, aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré.
SUR CE
Attendu que la SELARL [F] [M] & ASSOCIES prise en la personne de Me [F] [M] administrateur de la SAS GNOTHI SEAUTON sollicite que soit prononcée la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON , aucun projet de plan de redressement n’ayant pu être élaboré ;
Il apparaît que la SAS GNOTHI SEAUTON ne présente aucune perspective de redressement et n’est pas en mesure d’élaborer un projet de plan ;Le mandataire judiciaire et le contrôleur donnent un avis favorable à la requête ;Attendu qu’il y a lieu par suite de prononcer la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON ;le Ministère Public donne un avis favorable à la requête ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Prononce la liquidation judiciaire de la SAS GNOTHI SEAUTON .Désigne la SELARL [K] prise en la personne de Me [C] [K] en qualité de liquidateur.Maintient M. [H] [P] juge commissaire.Met fin à la mission de l’administrateur ;Dit que la clôture de la procédure sera examinée par le Tribunal au plus tard le 26 Mars 2026.Prescrit à Monsieur le Greffier en Chef d’effectuer les formalités de publicité légales.Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire.
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du CPC
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