Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, ch. 3 cont. general, 23 janv. 2025, n° 2023F00267 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2023F00267 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 12 mars 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE
DE [Localité 1]
JUGEMENT DU 23 Janvier 2025
3ème Chambre
N° minute : 2025F00076 N° RG : 2023F00267
SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MAR contre Mme [X] [W]
DEMANDEUR
SC CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR (ALPES DE HAUTE PROVENCE – ALPES MAR AV [Adresse 1] comparant par Me Marc DUCRAY, [Adresse 2]
DEFENDEUR
Mme [X] [W] [Adresse 3] comparant par Me Marielle WALICKI, [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 16 Janvier 2025
Greffier lors des débats M. Geoffrey ZENATI,
Décision insusceptible de recours,
Délibérée par M. Hervé BLANC, Président, Mme Patrica BRAUN, M. Alain Francis GUERRINI, Assesseurs.
Prononcée le 23 Janvier 2025 par mise à disposition au Greffe.
Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.
Vu l’assignation introductive d’instance, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Suivant acte en date du 26 avril 2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENCE COTE D’AZUR a fait délivrer assignation à Madame [X] [W] aux fins de voir condamner cette dernière au paiement de la somme de 500 000 € outre les intérêts à compter de l’assignation, la somme de 42 619,45 € outre intérêts à compter de l’assignation et la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.
SUR CE
Aucune des deux parties ne s’est présentée à l’audience pour faire valoir ses moyens ; Il convient, par suite, de constater l’extinction de l’instance et de mettre à néant l’ordonnance querellée.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et par décision insusceptible de recours, Ordonne le retrait du rôle de l’affaire enrôlée sous le n° 2023F00267 ; Laisse les dépens à la charge de la demanderesse. Liquide les dépens à la somme de 60,22 € (soixante euros vingt-deux centimes).
Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Ingénierie ·
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Chèvre ·
- Expertise ·
- Fromagerie ·
- Garantie ·
- Travaux publics ·
- Mutuelle ·
- Assurances
- Renard ·
- Chambre du conseil ·
- Adresses ·
- Code de commerce ·
- Commissaire de justice ·
- République ·
- Responsabilité limitée ·
- Entreprise ·
- Commettre ·
- Sociétés
- Chrome ·
- Retard ·
- Cotisations ·
- Assignation ·
- Retraite complémentaire ·
- Adresses ·
- Exigibilité ·
- Procédure civile ·
- Code civil ·
- Procédure
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mandataire judiciaire ·
- Juge-commissaire ·
- Liquidateur ·
- Adresses ·
- Clôture ·
- Informatique ·
- Délai ·
- Multimédia ·
- Code de commerce ·
- Personnes
- Trésor ·
- Liquidation judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Conversion ·
- Entreprise ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Code de commerce ·
- Immatriculation ·
- Juge-commissaire
- Sociétés ·
- Clause ·
- Résiliation anticipée ·
- Facture ·
- Intérêt de retard ·
- Résiliation du contrat ·
- Dédit ·
- Agent de sécurité ·
- Demande ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Marin ·
- Sociétés ·
- Titre ·
- Adresses ·
- Référé ·
- Intérêts conventionnels ·
- Assignation ·
- Commerce ·
- Article 700 ·
- Procédure civile
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Renard ·
- Code de commerce ·
- Juge-commissaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Marc ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement ·
- Adresses
- Courtage ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire simplifiée ·
- Juge-commissaire ·
- Immobilier ·
- Leasing ·
- Cessation des paiements ·
- Prêt ·
- Ouverture ·
- Adresses
Sur les mêmes thèmes • 3
- Administrateur judiciaire ·
- Redressement judiciaire ·
- Adresses ·
- Mandataire judiciaire ·
- Période d'observation ·
- Commerce ·
- Chambre du conseil ·
- Procédure ·
- Sociétés ·
- Fourniture de bureau
- Intempérie ·
- Cotisations ·
- Associations ·
- Congé ·
- Adresses ·
- Parfaire ·
- Règlement intérieur ·
- Pierre ·
- Titre ·
- Commissaire de justice
- Sociétés ·
- Facture ·
- Livraison ·
- Malfaçon ·
- Bon de commande ·
- Astreinte ·
- Intervention volontaire ·
- Adresses ·
- Filiale ·
- Mobilier
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.