Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 février 2025, M^me B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge du préfet des Hauts-de-Seine ses « frais de procédure ».

Elle soutient que :

— la mesure sollicitée est urgence dès lors qu’en l’absence de documents justifiant de la régularité de son séjour sur le territoire français, ses droits sociaux sont interrompus, que son contrat d’apprentissage risque d’être rompu et que sa liberté d’aller et venir est compromise ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée n’est pas de nature à faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, lequel n’a pas produit d’observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. d’Argenson, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B, ressortissante marocaine née le 24 mars 2000, est entrée en France sous couvert d’un titre de séjour temporaire valable jusqu’au 14 septembre 2024. Le 24 août 2024, elle a déposé une demande de renouvellement de titre de séjour. Par la présente requête,

M^me B, qui ne dispose d’aucun document justifiant de la régularité de son séjour en France, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l’article

L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de statuer sur sa demande de renouvellement de titre de séjour.

2. D’une part, aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 du même code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. Saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’une demande qui n’est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu’il ne s’agisse de prévenir un péril grave.

4. Aux termes de l’article R. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois ».

5. Ainsi qu’il a été dit au point 1, M^me B a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour le 24 août 2024. Il ne résulte pas des pièces du dossier que la demande de renouvellement de titre de séjour déposée par la requérante n’était pas complète. En l’absence de réponse du préfet des Hauts-de-Seine à cette demande, dans le délai de quatre mois suivant son dépôt, est née une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me B font obstacle à l’exécution d’une décision administrative et ne peuvent, par suite, qu’être rejetées.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M^me B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 27 février 2025,

Le juge des référés,

signé

P.-H. d’Argenson

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.