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Sur la décision
| Référence : | T. com. Nice, 13 févr. 2025, n° 2024R00028 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Nice |
| Numéro(s) : | 2024R00028 |
| Importance : | Inédit |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° RG: 2024R00028 SAS CAMPING BELLA VISTA / SA DIFFAZUR
EXPERTISE Ordonnance d’Expertise
Le 13 Février 2025 en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de NICE, assisté de M Geoffrey ZENATI,
Nous Sylvain CAILLEUX Juge chargé du contrôle des mesures d’instruction, dans l’instance opposant
DEMANDEUR:
SAS CAMPING BELLA VISTA, [Adresse 16] [Localité 8]
Me Laurent ROTGE, [Adresse 11] Talliance Avocats [Localité 15]
[Localité 15]
Me Philippe NUGUE, [Adresse 10] Selarlu PHILIPPE NUGUE
AVOCAT [Localité 12]
DEFENDEURS:
SA DIFFAZUR, [Adresse 9] [Localité 2] Me Pierre ARMANDO, [Adresse 6] [Localité 1]
SA SMA, [Adresse 14] [Localité 13]
comparant par Me Fabien BOUSQUET, [Adresse 4] ATORI
AVOCATS [Localité 5]
Me Jean-baptiste BISSON, [Adresse 7] [Localité 3]
[Localité 3]
Vu la requête de M. [N] [V], Expert commis, sollicitant le versement anticipé d’une partie des sommes consignées pour le paiement de sapiteurs comme suit :
1 900,00 € (Mille Neuf Cents Euros) HT soit 2 280,00 € (Deux Mille Deux Cent Quatre Vingt Euros) TTC, pour le paiement de la société LOCATEX 6 583,00€ (Six Mille Cinq Cent Quatre Vingt Trois Euros) HT Soit 7 899,60 € (Sept Mille Huit Cent Quatre Vingt Dix Neuf Euros et Soixante Centimes) TTC, pour le paiement de la société SETEC LERM
Vu l’article 280 du code de procédure civile,
Autorisons le Greffe du Tribunal de Commerce de Nice à verser à l’Expert, M. [N] [V] la somme de 10 179,60 € (Dix Mille Cent Soixante Dix Neuf Euros et Soixante centimes) en avancement de ses opérations.
Minute signée électroniquement conformément à l’article 465 du CPC
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