Tribunal de commerce / TAE de Nice, Chambre 5, 14 novembre 2025, n° 2025RG01986

TCOM Nice 14 novembre 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Nice, la société SKYCOP, demandeur, a assigné la société Lufthansa pour obtenir des indemnités en vertu du Règlement CE n° 261/2004, ainsi que des dommages pour résistance abusive et des frais de justice. Les questions juridiques posées concernaient la validité des demandes d'indemnisation et la responsabilité de Lufthansa. Cependant, lors de l'audience, SKYCOP a décidé de se désister de l'instance et de l'action. Le tribunal a donc pris acte de ce désistement, prononcé l'extinction de l'instance et a mis les dépens à la charge de SKYCOP, liquidant ceux-ci à 57,23 euros.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Nice, ch. 5, 14 nov. 2025, n° 2025RG01986
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Nice
Numéro(s) :	2025RG01986
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-François LAIGNEAUShiness GUITARDJoyce PITCHEREmilie LIGER
Parties :	SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE

DE NICE

JUGEMENT DU 14 novembre 2025

Chambre 5

N° minute : 2025/10789 N° RG : 2025CG00517 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN contre SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES

DEMANDEUR

SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIEN [Adresse 2] Maître Joyce PITCHER – Avocate au Barreau de Paris 75010 Paris 10e Arrondissement M^e Joyce PITCHER [Adresse 1] [Adresse 4]

DEFENDEUR

SDE LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES [Adresse 6] GABLENZSTRASSE [Adresse 5] [Adresse 3]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du 17 octobre 2025

Greffier lors des débats M. ZENATI Geoffrey,

Décision contradictoire et en dernier ressort,

Délibérée par M. SEON Thierry, Président, M. BENICHOU Pierre Yves, M. VIDAL Marcel, Assesseurs.

Prononcée le 14 novembre 2025 par mise à disposition au Greffe.

Minute signée électroniquement par le Président et le Greffier.

Vu l’assignation introductive d’instance,

Les représentants des parties entendus en leurs dires et explications, Et après en avoir délibéré conformément à la loi.

Suivant acte en date du 27 juin 2025, la société SKYCOP, a fait délivrer assignation à la société LUFTHANSA LIGNES AERIENNES ALLEMANDES aux fins d’entendre :

* CONDAMNER la société LUFTHANSA au titre de son manquement aux dispositions du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004 à payer à Skycop, les sommes suivantes:

* 600 euros, au titre de l’indemnisation prévue par l’article 7 du Règlement Européen n° 261/2004

* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de son manquement à l’article 14 du Règlement CE n° 261/2004 du 11 février 2004.

* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer à Skycop, la somme de 400 euros au titre de la résistance abusive,

* CONDAMNER la société LUFTHANSA à payer la somme de 771,84 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

* CONDAMNER la société LUFTHANSA aux entiers dépens.

— -----SUR CE

A l’audience, la société SKYCOP déclare se désister de l’instance et de l’action. Il convient, en conséquence, de lui en donner acte et de rendre une décision de désistement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision contradictoire et en dernier ressort,

Donne acte à la société SKYCOP de ce qu’elle se désiste de l’instance et de l’action ;

Prononce l’extinction de l’instance ;

Met les dépens à la charge de la société SKYCOP ;

Liquide les dépens à la somme de 57,23 € (cinquante-sept euros et vingt-trois centimes).

Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile.