TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

JUGEMENT DU 26/06/2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025F831

Demandeur (s) : CASA ATYPIQUE ET CONTEMPORAINE SAS [Adresse 1]

Prise en la personne de son représentant légal : Madame [J] [N], non comparante,

Représentée par Monsieur [E] [G] selon pouvoir spécial

Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l’audience du. 26/06/2025 et même composition pour le délibéré

Président : Juges :

Monsieur [F] [C] Madame [A] [K] Madame [I] [Y]

Greffier d’audience : Maître Guillaume CELIER, greffier associé (présent uniquement aux débats)

Débats à l’audience en Chambre du Conseil du 26/06/2025

LE TRIBUNAL

CASA ATYPIQUE ET CONTEMPORAINE SAS a déposé le 26/05/2025 au greffe du tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE, une demande d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire ;

CASA ATYPIQUE ET CONTEMPORAINE SAS a été invité(e) à comparaître à l’audience tenue le 26/06/2025 en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés ;

SUR QUOI, LE TRIBUNAL

Il ressort des débats et des pièces communiquées au tribunal que CASA ATYPIQUE ET CONTEMPORAINE SAS est en état de cessation des paiements ;

Attendu que le tribunal a sollicité les observations du débiteur concernant la date de cessation des paiements ; qu’à ce titre, la dirigeante dûment représentée évoque une dette CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) dont l’exigibilité remonte au 15/12/2024 ;

Que compte tenu de l’arrêt de l’activité, tout redressement apparaît manifestement impossible ;

Que selon le dossier déposé, l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, le nombre de salariés et le montant du chiffre d’affaires hors taxe sont inférieurs aux seuils fixés par l’article D. 641-10 du code de commerce :

Qu’il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la société CASA ATYPIQUE ET CONTEMPORAINE SAS ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par décision contradictoire et en premier ressort ;

Vu les articles L. 640-1 et suivants et L. 641-2 et suivants du code de commerce,

Le Ministère Public avisé ;

Constate l’état de cessation des paiements et prononce l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de :

CASA ATYPIOUE ET CONTEMPORAINE SAS [Adresse 2]

[Localité 1],

Travaux de maçonnerie générale. Travaux de gros oeuvre et second oeuvre carrelage plâtrerie peinture et isolation, immatriculé(e) au Registre du Commerce et des Sociétés SALON-DE-PROVENCE sous le numéro de SIREN838118206,

Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/12/2024 :

Désigne pour cette procédure les organes suivants :

* Monsieur [C] [F], en qualité de juge commissaire ;

* Madame DUFAUX Yveline, en qualité de juge commissaire suppléant :

* SAS LES MANDATAIRES prise en la personne de Maître [V] [W], demeurant [Adresse 3], en qualité de liquidateur judiciaire ;

* SCP [T] [U] – BECHEIRON titulaire d’offices de commissaire de justice, commissaire de justice demeurant [Adresse 4], avec pour mission de se rendre au siège de l’entreprise et de tout lieu où les actifs sont stockés, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus par les articles L. 641-1 II et L. 622-6 du code de commerce,

Dit que l’inventaire devra être déposé au greffe dans le délai impératif d’un mois à compter de la présente décision et qu’il devra en être référé au juge commissaire en cas de difficultés ;

Dit que le Liquidateur procèdera à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois du présent jugement conformément à l’article L.644-2 du code de commerce ; qu’à l’issue de ce délai, il sera procédé à la vente aux enchères publiques des biens subsistants ;

Dit que le débiteur devra remettre au liquidateur dans les huit jours suivant le prononcé du présent jugement, la liste de ses créanciers comportant les nom ou dénomination, siège ou domicile de chacun avec l’indication du montant des sommes dues, des sommes à échoir et de leur date d’échéance, de la nature de la créance, et des sûretés et privilèges dont chaque créance est assortie ;

Dit qu’il sera procédé à la vérification des seules créances susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances résultant d’un contrat de travail.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d’admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de deux mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances ;

Invite le cas échéant les délégués du personnel ou, à défaut, les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l’entreprise et à communiquer le nom et l’adresse de ce dernier au greffe ;

Dit qu’à défaut de désignation ou d’élection de représentant des salariés, le débiteur devra dresser un procès-verbal de carence et l’adresser au greffe ;

Dit que la clôture de la procédure devra être examinée par le tribunal au plus tard dans un délai de six mois de la présente décision conformément à l’article L.644-5 du code de commerce.

Dit que le débiteur comparaitra sur convocation du greffe par commissaire de Justice en chambre du conseil à l’audience du JEUDI 08/01/2026 à 8h30 en vue de statuer sur la clôture de la procédure au vu du rapport du liquidateur.

Ordonne les mesures de publicités conformément au Livre VI du code de commerce ;

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure ;

Constate que le présent jugement est exécutoire de plein droit ;

La présente décision a été signée sur l’original conservé au greffe en minute conformément à l’article 456 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe du Tribunal de commerce de SALON-DE-PROVENCE.

Ainsi jugé et prononcé

Le Greffier Maître Guillaume CELIER

Le Président Monsieur [F] [C]

Signe electroniquement par [F] [C]

Signe electroniquement par Guillaume CELIER, greffier associe.