TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

23/04/2025 JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F359

Date d’audience : 23/04/2025

Procédure : SAS ALADDIN

Siren : 884688524

Activité : restauration traditionnelle, restauration rapide, tradition

épicerie, épicerie fine, préparation de plats cuisinés, vente sur

place et à emporter, livraison à domicile, organisation

d’évènements, la vente de boissons conformément à la

législation en vigueur.

Débats à l’audience du 19 mars 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Martine TIBERINO-CHAMP

Juges : Monsieur Gilles LAUMESFELT

* : Monsieur Raymond HUGUES

Assisté lors des dé

bats:

Greffier

: Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

En présence de :

Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F359

Procédure

2025RJ189

ENTRE

ET

* URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]

DEMANDERESSE – représentée par

Maître [C] [J] -

[Adresse 2]

* SAS ALADDIN

[Adresse 3]

[Localité 3]

DÉFENDEUR – non comparant

Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 23 avril 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par Madame TIBERINO Martine Présidente et Maître Laure-Anne PENCHINAT Greffier présent lors de son prononcé.

Par exploit d’huissier en date du 20/02/2025, l’URSSAF – LANGUEDOC [Localité 1] a assigné la SAS ALADDIN afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Que la SAS ALADDIN serait débitrice de la somme de 64 285.63 euros sous réserve des acomptes versés.

Attendu que la SAS ALADDIN est inscrite au RCS de [Localité 4] depuis le 21/06/2022, sous le numéro 884 688 524 pour l’activité de restauration traditionnelle, restauration rapide, traiteur, épicerie, épicerie fine, préparation de plats cuisinés, vente sur place et à emporter, livraison à domicile, organisation d’évènements, la vente de boissons conformément à la législation en vigueur.

Attendu que dûment convoqué par acte extrajudiciaire Monsieur [T] [K] né le [Date naissance 1] à [Localité 5], demeurant [Adresse 4], pris en qualité de représentant légal de la SAS ALADDIN, n’a pas comparu en chambre du conseil le 19/03/2025.

Que suivant état des débits en date du 14/03/2025 la SAS ALADDIN est débitrice envers l’URSSAF d’une somme totale de 58 728.3 € au titre de cotisations et majorations de retard impayées dont 25 014.06 € au titre des cotisations salariales,

Que toutes les mesures de recouvrement amiable ou forcée, sont demeurées infructueuse,

En Chambre du Conseil, il ressort des débats :

Que la société débitrice est défaillante dans ses obligations de paiement envers l’URSSAF et ne comparaît pas à l’audience bien que touchée par signification d’huissier,

Que les saisies attributions effectuées se sont révélées infructueuse pour les motifs suivants : compte bancaire créditeur non identifié ou absence de compte bancaire créditeur,

Que ces éléments tendent à caractériser une situation de cessation des paiements sans entrevoir d’espoir de redressement,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, et ce, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Le Ministère Public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de liquidation judiciaire sans période d’observation, conformément aux dispositions des articles L.640-1 à L.643-13 du Code de Commerce et celles des décrets y afférent ;

A l’égard de :

SAS ALADDIN [Adresse 5]

FIXE au 23/10/2023 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [Q] [U] en qualité de juge commissaire et Monsieur [G] [V] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [Y] représentée par Me [D] [R] et Me [N] [X] demeurant [Adresse 6] en qualité de liquidateur judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.641-1 du Code de Commerce

DESIGNE la SELARL [Localité 6] [Adresse 7] [Localité 7], aux fins de réaliser l’inventaire prévu par l’article L.622-6 du Code de Commerce et la prisée de l’actif du débiteur conformément aux dispositions de l’article L.641-1 du Code de Commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodacc du présent jugement, conformément à l’article R.641-25 du Code de Commerce.

DIT que le liquidateur devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

Conformément à l’article R.641-6 du Code de Commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

JUGE et DIT que la clôture de la liquidation judiciaire devra être examinée au plus tard le 23/04/2027

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame TIBERINO-CHAMP Martine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Un greffier Signe electroniquement par Laure-Anne PENCHINAT, un greffier ayant assure la mise a disposition.