TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

02/04/2025 JUGEMENT DU DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de rôle: 2025F515Numéro de Procédure Collective: 2025RJ168Numéro Parquet: 25 / 29 / 0168

SARL ATI BAT

dont le siège social est : [Adresse 1] assistée par Maître SEBELLINI [Localité 1]-[Localité 2] « SELARL MAS », Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal: Monsieur [E] [C] [S] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six mars deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

* Monsieur Jean-Marie CALAME, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur [V] [U],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au deux avril deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour deux avril deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 21/03/2025, Monsieur [E] [C] [S] représentant légal de la SARL ATI BAT a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture à son égard d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL ATI BAT est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 20/12/2017, sous le numéro 834 119 489 pour l’activité de pose de cloisons sèches.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [E] [C] [S] né le 27/12/1991 à NIMES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL ATI BAT, a comparu en Chambre du Conseil le 26/03/2025, assisté de son conseil Maître SEBELLINI Marie-Ange Avocat au Barreau de Nîmes,

Sur ce,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 120 236 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements.

Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 424 215 Euros en 2023, est inférieur à 3.000 000 Euros.

Que l’entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, Monsieur [E] assisté de son conseil expose que l’origine des difficultés qui résulte de plusieurs facteurs :

* maladie du dirigeant surmontée à ce jour, ayant entrainé certaines difficultés sur le plan physique et moral,

* impact de la crise sanitaire liée à la covid 19.

* Impayés et problème de planning,

* refus de l’organisme bancaire d’augmenter le découvert et d’accorder un crédit supplémentaire,

Que l’expert-comptable n’a pu être payé et l’entreprise n’est pas en mesure de produire le dernier bilan comptable,

Que la société est bloquée dans son fonctionnement mais présente de réelles perspectives de redressement, eu égard à ses qualifications et compétences,

Qu’en effet la connaissance du marché, l’existence d’un réseau de clients et les perspectives positives associées à la forte motivation du dirigeant, justifient d’une poursuite d’activité,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public entendu,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL ATI BAT [Adresse 1]

FIXE au 02/10/2023 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [H] [O] en qualité de juge commissaire et Monsieur [D] [F] en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [A] représentée par Me [Q] [B] et Me [X] [L] [Adresse 4] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ [Adresse 5] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 02/04/2025 au 02/10/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [E] représentant légal de la SARL ATI BAT et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 27 mai 2025 à 8h30 pour

statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.