TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

03/03/2025 JUGEMENT DU TROIS MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ

SARL R.B.C [H] Sise [Adresse 1] Assistée par SCP LOBIER MIMRAN [B] LEZER [X] en la personne de Me [B] [A], Avocat, [Adresse 2]

Représentant légal : Monsieur [K] [C] [I] [M] [Adresse 3]

Après que les débats aient eu lieu en Chambre du Conseil le vingt-six février deux mille vingt-cinq où siégeaient :

* Monsieur Antoine CAPALDI, Président,

* Madame Marie-France BANCEL, Juge,

* Monsieur Estéban MARIN, Juge,

Assistés de :

* Madame Laure-Anne PENCHINAT Commis-Greffier,

En présence du Ministère Public représenté par :

* Monsieur [T] [V],

Le Tribunal ainsi composé et assisté a entendu les parties et mis le dossier en délibéré au trois mars deux mille vingt-cinq.

Les magistrats en ont ensuite délibéré, en secret conformément à la loi.

Délibéré rendu ce jour trois mars deux mille vingt-cinq par mise à disposition au greffe

A la date du 25/02/2025, Monsieur [K] [C] [I] [M] représentant légal de la SARL R.B.C [H] a régularisé une déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de céans, conformément à l’article R 631-1 du code de commerce, et a sollicité l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire conformément au Titre III du Livre VI du Code de Commerce.

Attendu que la SARL R.B.C [H] est inscrite au Greffe du Tribunal des Activités Economique de LYON, depuis le 09/04/2019 sous le numéro 849 854 377, pour l’activité de commerce de gros d’autres machines et équipements de bureau, installation, négoce, export de meubles et rayonnages de bureaux.

Attendu que, sur la convocation délivrée par le greffe du tribunal de commerce, Monsieur [K] [C] [I] [M] né le 17/04/1964 à VERSAILLES, demeurant [Adresse 3], pris en qualité de représentant légal de la SARL R.B.C [H], a comparu en Chambre du Conseil le 26/02/2025, assisté de son conseil M^e GOUIN Stéphane, Avocat au Barreau de Nîmes, en présence du Ministère Public,

Sur la compétence,

Attendu que le siège de la société requérante se situe dans le ressort du Tribunal des Activités Economiques de LYON,

Que toutefois elle s’intègre dans le groupe familial composé des sociétés SARL RBC et SARL RBC PARIS,

Que la SARL RBC située dans le ressort de la présente juridiction a présenté une demande de redressement judiciaire,

Qu’il apparait dès lors d’une bonne administration de la justice et de l’intérêt des parties et des créanciers, qu’une seule juridiction connaisse de l’ensemble des procédures du même groupe,

Qu’il convient de retenir notre compétence,

Sur le fond,

Il résulte des informations recueillies à l’audience et des pièces communiquées, que le débiteur se trouve dans l’impossibilité de faire face au passif exigible de l’ordre de 1 622 687 Euros avec son actif disponible, qu’il est donc en état de cessation des paiements. Que son chiffre d’affaires de l’ordre de 2 372 407 Euros est inférieur à 3.000 000 Euros. Que l’entreprise emploierait 3 salariés.

En chambre du conseil, il ressort des débats :

Que la SARL R.B.C. [H] s’intègre dans un groupe familial composé des sociétés SARL R.B.C. et SARL R.B.C. PARIS.

Que son dirigeant Mr [K] [C] a investi 4 000 000 € dans le groupe et n’a pas touché de rémunération personnelle depuis 17 ans,

Que l’origine des difficultés résulte d’un bouleversement du marché des meubles contemporains de valeur,

Que la structure enregistre une baisse de commande de la part des particuliers de l’ordre de 60% qui s’explique par un changement du mode de consommation lié au contexte économique général,

Que le dirigeant a pris des mesures, notamment via la fermeture d’établissements comme RBC AVIGNON et RBC VINTAGE, et via des licenciements dans l’optique d’alléger les charges de la structure sur du long terme mais occasionnant des frais de l’ordre de 400 000 € dû aux licenciements;

Que le stock entièrement payé s’élève à 3 000 000 € et le groupe présente un carnet de commande de l’ordre de 11 000 000 € ;

Que Mr [K] [C] très motivé entend sauver le groupe familial,

Que son conseil Me [B] sollicite la nomination d’un administrateur avec une mission d’assistance,

Que le Ministère Public souligne l’émotion du dirigeant et reste confiant sur le prononcé du redressement judiciaire,

Que la preuve de la cessation des paiements du déclarant ressort de son propre aveu et des documents soumis à l’appréciation du Tribunal

Que le débiteur est recevable et bien fondé en sa demande et qu’en conséquence, il échet d’ouvrir la procédure de redressement judiciaire à son égard, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements et ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [Adresse 4]

FIXE au 01/02/2025 la date de cessation des paiements

DÉSIGNE Monsieur [S] [D] en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE la SELARL ETUDE [R] représentée par Me [Q] [Y] et Me [F] [J] [Adresse 5] en qualité de Mandataire Judiciaire.

DÉSIGNE la SELARL FHBX représentée par Me [Z] [G] [Adresse 6] en qualité d’Administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur dans tous les actes de gestion.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès-verbal de désignation ou le procès-verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

Désigne la SCP QUENIN-TOURRE-LOPEZ 570 [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions de l’article L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-27 du code de commerce.

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 03/03/2025 au 03/09/2025.

CONVOQUE dès à présent, Monsieur [K] représentant légal de la SARL R.B.C [H] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mardi 22 avril 2025 à 8h30 pour statuer conformément aux dispositions de l’article L631-15 I du code de commerce sur la poursuite de la période d’observation ou sur sa liquidation judiciaire immédiate.

ORDONNE au débiteur d’apporter à cette audience :

* derniers bilans,

* situation comptable depuis l’ouverture de la procédure,

* situation de trésorerie,

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur,

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel.

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DÉCLARE les dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.

La présente décision a été signée par Monsieur CAPALDI Antoine, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.