TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES

25/06/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ JUIN DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle

: 2025F724

Date d’audience : 25/06/2025

Procédure : SARL [W] [K]

Siren : 910032689

Activité : revêt les sols, les escaliers et les murs de carreaux en

céramique, terre cuite, ciment, porcelaine, pierre, faïence, grès,

marbre, granit, pâte de verre, granito, ardoise, lave émaillée,

plastique, etc. coule aussi les chapes pour éviter les infiltrations

d eau et pose des sous-couches isolantes phoniques et

thermiques revêtement des sols et des murs.

Débats à l’audience du 11 juin 2025

Composition du Tribunal à l’audience et lors du délibéré :

Président

: Madame Patricia MEIGNEN

Juges : Monsieur Luc MARTIN

: Madame Karine LEIENDECKERS

Assisté lors des débats : Greffier : Madame Laure-Anne PENCHINAT En présence de : Ministère Public : MINISTERE PUBLIC AVISE

Rôle n°

2025F724

Procédure

2025RJ321

ENTRE

ET

* SARL CEVENN’AGREGATS

* [Adresse 1]

* [Adresse 2]

* [Localité 1]

* DEMANDERESSE – représenté par dirigeant de droit

* SARL [W] [K]

* [Adresse 3]

* [Localité 2]

[Localité 2]

DÉFENDERESSE – non comparante,

Délibéré rendu ce jour 25/06/2025 par mise à disposition au greffe.

Par exploit d’huissier en date du 24/04/2025, la SARL CEVENN’AGREGATS a assigné la SARL [W] [K] afin de voir ouvrir à l’encontre de cette dernière, une procédure de redressement judiciaire et à titre subsidiaire, une procédure de liquidation judiciaire, conformément au Titre III du Livre VI du nouveau Code de Commerce ;

La SARL [W] [K] serait débitrice de la somme de 2 741.89 euros sous réserve des acomptes versés ;

Attendu que la SARL [W] [K] est inscrite au RCS de [Localité 3] depuis le 07/02/2022, sous le numéro 910 032 689 pour l’activité de revêt les sols, les escaliers et les murs de carreaux en céramique, terre cuite, ciment, porcelaine, pierre, faïence, grès, marbre, granit, pâte de verre, granito, ardoise, lave émaillée, plastique, etc. coule aussi les chapes pour éviter les infiltrations d eau et pose des sous-couches isolantes phoniques et thermiques revêtement des sols et des murs.

Attendu que dûment convoqué par acte extra-judiciaire, Monsieur [W] [F] [Y] né le 21/04/1990 à [Localité 4], demeurant [Adresse 4] [Localité 5], pris en qualité de Représentant légal de la SARL [W] [K], n’a pas comparu en Chambre du Conseil le 11/06/2025

Que son conseil Me [Z] [H] [C] s’est présenté après les débats,

Attendu que la créance résulte de factures impayées pour prestations réalisées et s’élève à la somme de 2 741.89 € ; qu’elle a fait l’objet d’une ordonnance d’injonction de payer en date du 03/12/2024.

Que toutes les mesures de recouvrement se sont avérées infructueuses,

En Chambre du Conseil, Me [Z] [H] pour la société débitrice s’est présenté après les débats en indiquant au Tribunal que sa cliente connait des difficultés et ne s’opposait pas à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,

Attendu qu’il apparaît que le défendeur se trouve dans l’impossibilité de faire face a son passif exigible avec son actif disponible, qu’il est en état de cessation des paiements.

Qu’en conséquence, il échet d’ouvrir dans ces conditions la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Code de Commerce, et celles du décret y afférent.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision réputée contradictoire et en en premier ressort,

Le ministère public avisé,

CONSTATE l’état de cessation des paiements,

OUVRE la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 à L.631-22 du Nouveau Code de Commerce et celles du décret y afférent.

A l’égard de :

SARL [W] [K] [Adresse 5]

FIXE au 30/04/2024 la date de cessation des paiements.

DÉSIGNE Monsieur [I] [V], en qualité de juge commissaire et Madame CALMELS Cécile en qualité de juge commissaire suppléant.

DÉSIGNE Maître [F] [Adresse 6] en qualité de Mandataire Judiciaire.

INVITE le cas échéant, le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où à défaut de ces deux précédents, les salariés de l’entreprise à désigner au sein de celle-ci, un représentant des salariés, conformément aux dispositions de l’article L 631-9 du Code de Commerce et à communiquer le procès verbal de désignation où le procès verbal de carence au greffe dans un délai de 10 jours à compter du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R 631-7 du code de commerce.

DESIGNE la SELARL ACTION JURIS [Adresse 7] Commissaire de Justice, aux fins de dresser un inventaire et réaliser une prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent conformément aux dispositions des articles L 631-14 du code de commerce, avec faculté de délégation en cas d’incompétence territoriale.

FIXE le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au bodace du présent jugement, conformément à l’article R 631-7 du code de commerce

DIT que le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans le délai de 12 mois à compter de la publication du présent jugement au bodacc.

OUVRE une période d’observation de 6 mois du 25/06/2025 au 25/12/2025.

CONVOQUE dés à présent, la SARL [W] [K] et les organes de la procédure en chambre du conseil le mercredi 20 août 2025 à 8h30 pour examiner la situation économique de l’entreprise, et statuer ce que de droit sur le renouvellement de la période d’observation ou, à défaut, sur la liquidation judiciaire de l’entreprise.

RAPPELLE au dirigeant de préparer pour cette audience :

* Un compte de résultat sur la période d’observation écoulée,

* Une situation de trésorerie,

* Ainsi que tous documents utiles à l’étude de la situation économique.

ORDONNE au greffier de procéder aux convocations nécessaires pour cette audience.

Conformément à l’article R 631-12 du code de commerce, DIT au greffier de notifier le présent jugement au débiteur ou lorsque le débiteur n’est pas demandeur de lui signifier ledit jugement par acte extra-judiciaire.

De signifier ledit jugement aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel

D’en adresser copie aux mandataires de justice désignés, au Procureur de la République, au Trésorier Payeur Général et tous autres intéressés.

D’en faire mention sur tous registres ou répertoires prévus à cet effet.

DE procéder à la publicité du dit jugement tant sur le journal officiel BODACC que sur le journal d’annonces légales du lieu où le débiteur a le siège de son entreprise ou des établissements secondaires.

ORDONNE l’exécution provisoire.

DIT les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure collective.

La présente décision a été signée par Madame MEIGNEN Patricia, Président, ainsi que par Madame PENCHINAT Laure-Anne, Greffier.