REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D’AIX-EN-PROVENCE

Jugement de liquidation judiciaire du 22/07/2025

Rôle n° 2025 009939

Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22/07/2025 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l’audience du 22/07/2025

PRESIDENT

: Monsieur Christian BIGLIA

JUGES : Monsieur Daniel CHARLES

JUGES : Monsieur Bernard MANGIN

GREFFIER : Madame Marine DESSAUX

EFO CONSTRUCTION (SARL)

[Adresse 1] comparant par son représentant légal

En présence de : Maître [Z] [D], ès qualités de mandataire judiciaire, Ministère public, représenté par le substitut du procureur de la République, monsieur [H] [I]

Par jugement en date du 23/01/2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de EFO CONSTRUCTION (SARL), conformément aux dispositions des articles L.631-1 du code de commerce.

Par ailleurs Maître [Z] [D] ès qualités de mandataire judiciaire, a saisi le tribunal sollicitant la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, en l’absence de comptabilité 2025 et compte tenu d’une dette déclarée de 842 714 euros, dont 812 000 euros d’URSSAF suite à un contrôle.

Vu la jonction de ces deux instances à l’audience de ce jour.

Vu son immatriculation au registre du commerce et des sociétés d’Aix-en-Provence, sous le numéro RCS Aixen-Provence B 850 455 825 / 2019 B 1262.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

EFO CONSTRUCTION (SARL), régulièrement avertie de la date d’audience par le greffe ou avisée lors de la précédente audience, a comparu en personne.

Vu le jugement d’ouverture du 23/01/2025.

A l’audience Maître [D] rappelle les termes de sa requête et ajoute avoir eu récemment une information de l’URSSAF qui procéderai à une modification de sa créance, passant de 812 000 euros à 7 200 euros.

Il ajoute avoir réceptionné l’attestation d’absence de dette postérieure relevant de l’article L.622-17 du code de commerce, que la trésorerie est positive et le chiffre d’affaires de 2025 de 64 000 euros pour un résultat nul.

Il en termine en indiquant que la poursuite de l’activité, dans les conditions actuelles, semble néanmoins compromise.

Le dirigeant affirme au tribunal que la procédure de redressement judiciaire a entrainé un blocage de ses contrats avec les établissements publics, qu’à ce jour il n’a pas d’activité, plus de salarié et plus de contrat en cours.

Les créances clients dues à la société pourraient permettre de solder le passif mais elles paraissent difficilement récupérables en l’état.

Les conditions requises à l’article L.640-1 du code de commerce sont réunies; le redressement est manifestement impossible.

2025 009939

Il y a lieu en conséquence de prononcer la liquidation judiciaire de EFO CONSTRUCTION (SARL).

Il y a également lieu, conformément à l’article L.622-10 du même code, de mettre fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Par ces motifs

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort et réputé contradictoirement, le redressement étant manifestement impossible,

Vu le jugement d’ouverture du 23/01/2025,

Vu le rapport du juge commissaire, réserve quant à la possibilité de la poursuite de la période d’observation,

Vu que le procureur de la République souligne l’arrêt de l’activité, que la procédure empêche a priori d’obtenir des contrats et que, une liquidation avec peu de passif pourrait permettre au dirigeant de reconstituer une société par la suite pour repartir sur de nouvelles bases,

Vu qu’il en termine en se disant favorable à la liquidation judiciaire,

Ordonne la jonction de l’affaire inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 005964 avec l’affaire principale inscrite sous le numéro de répertoire général 2025 009939.

Prononce la liquidation judiciaire de EFO CONSTRUCTION (SARL) suivant les dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce.

Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce,

Dit cependant qu’il n’y a pas lieu à la liquidation judiciaire simplifiée, les éléments dont dispose le tribunal n’étant pas définitivement établis.

Maintient en qualité de Juge commissaire : Monsieur [A] [E]

Nomme en qualité de Liquidateur : Maître [Z] [D] – [Adresse 2] [Localité 1], précédemment désigné en qualité de mandataire judiciaire.

Met fin à la période d’observation et, le cas échéant, à la mission de l’administrateur.

Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure sera examinée en application de l’article L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, le débiteur ne l’ayant pas expressément demandée.

Dit, en conséquence, que le débiteur devra comparaître à l’audience de chambre du conseil du 05/06/2026, pour qu’il soit statué sur la clôture de la procédure, au vu du rapport du liquidateur et du juge commissaire.

Ordonne la signification du présent jugement au débiteur et sa convocation par acte d’huissier de justice à l’audience précitée.

Dit que le greffier procédera à toutes les formalités prescrites en cette matière et que la publicité du présent jugement sera effectuée nonobstant toute voie de recours.

Ordonne l’emploi des dépens en frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Christian BIGLIA

Le greffier.