Tribunal de commerce / TAE d'Orléans, Affaire courante, 9 janvier 2025, n° 2024003827

TCOM Orléans 9 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Créance certaine et exigible
Le tribunal a constaté que la créance était certaine, liquide et exigible, et a donc fait droit à la demande.
Accepté
Solde débiteur non réglé
Le tribunal a jugé que le solde débiteur était dû et a ordonné le paiement de la somme demandée.
Accepté
Frais non inclus dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner les défendeurs à payer une somme au titre de l'article 700 du CPC.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Orléans, affaire courante, 9 janv. 2025, n° 2024003827
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE d'Orléans
Numéro(s) :	2024003827
Importance :	Inédit
Date de dernière mise à jour :	3 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	SOREL & ASSOCIES
Parties :	CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE-CENTRE

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE D’ORLEANS

JUGEMENT DU 09 JANVIER 2025

N° 12

Rôle n° 2024003827

DEMANDEUR (S)

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE

Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 383 952 470

Représentée par :

SCP SOREL ET ASSOCIES

Avocats au Barreau d’Orléans

DEFENDEUR (S)

SARL [L] CONSEILS

Dont le siège social est [Adresse 2] Immatriculée au RCS d’Orléans sous le n° 920 507 852

Non comparante

Monsieur [D] [L], né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 4], de nationalité française

Demeurant [Adresse 2]

Non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

Président : Monsieur Samuel DIONISIO Juges : Monsieur Christophe LAROUSSE Monsieur Loïc CALMET Monsieur Antoine VITOUX Madame Fabienne GUIBERT

Lors des débats : M^me Aurore MILLET, Greffier Lors de la mise à disposition : M^e Thierry DANIEL, Greffier

DEBATS à l’audience publique du 10 octobre 2024 où l’affaire a été mise en délibéré jusqu’à ce jour,

PRONONCE par mise à disposition au Greffe,

Copie exécutoire délivrée

A : SCP SOREL ET ASSOCIES SARL [L] CONSEILS Monsieur [D] [L]

I – LA PROCEDURE

Le Tribunal est saisi par voie d’assignation d’huissier en date du 10 juillet 2024 pour l’audience du 29 août 2024.

Dans son assignation, la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE demande au Tribunal de :

Déclarer la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE recevable et bien fondée en ses demandes,

Et, y faisant droit,

Vu les dispositions des articles 1103,1343-2 et 1344-1 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 700 du CPC, Vu les pièces produites aux débats,

Condamner solidairement la SARL [L] CONSEILS et Monsieur [D] [L], es qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE- au titre du prêt n°674182- la somme de 18 798,30 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,90 % à compter du 14 juin 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement

Etant précisé que s’agissant dudit prêt, la condamnation de Monsieur [D] [L], interviendra dans la limite de son engagement de caution, soit au paiement de la somme de 5 639,49 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,90 % à compter du 14 juin 2024 jusqu’au jour du complet et parfait paiement

Condamner la SARL [L] CONSEILS à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE, au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 1 789,48 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure, jusqu’au jour du complet et parfait paiement

Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts dans les conditions de l’article1343-2 du Code Civil,

Condamner solidairement la SARL [L] CONSEILS et Monsieur [D] [L] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 2 500 € au titre de l’article 700 du CPC,

Condamner solidairement la SARL [L] CONSEILS et Monsieur [D] [L] aux entiers dépens.

Rejeter toutes demandes plus amples ou contraires.

Les défendeurs, la SARL COURGAUD CONSEILS et Monsieur [D] [L], bien que régulièrement convoqués ne sont ni présents ni représentés et n’ont déposé aucunes conclusions.

II – MOTIFS DU JUGEMENT

Attendu que la demande représente un prêt impayé et un solde débiteur compte courant, que la créance est certaine, liquide et exigible, qu’elle a été vérifiée et qu’elle est juste, qu’au surplus, elle n’est pas contestée,

Attendu qu’il convient, dans ces conditions, de faire droit à la demande au titre du prêt n°674182 d’une somme en principal de 18 798,30 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,90 % à compter du 14 juin 2024 pour la SARL [L] CONSEILS et Monsieur [D] [L],

Attendu qu’il convient, dans ses conditions, de faire droit à la demande de l’engagement de caution de Monsieur [D] [L] d’une somme de 5 639,49 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,90 % à compter du 14 juin 2024,

Attendu qu’il convient, dans ses conditions, de faire droit à la demande d’une somme de 1 789,48 € au titre du solde débiteur bancaire, majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure,

Attendu qu’il convient d’ordonner la capitalisation des intérêts,

Attendu qu’il paraît inéquitable de laisser à la charge du demandeur les frais non inclus dans les dépens et qu’il convient de condamner le défendeur à payer la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Attendu que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile et l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire,

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne solidairement la SARL [L] CONSEILS et Monsieur [D] [L], es qualité de caution solidaire, à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE- au titre du prêt n°674182- la somme de 18 798,30 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,90 % à compter du 14 juin 2024 soit pour Monsieur [D] [L] au paiement de la somme de 5 639,49 €, majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,90 % à compter du 14 juin 2024,

Condamne Monsieur [D] [L] en tant que caution solidaire de la SARL [L] à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 5 639,49 € majorée des intérêts au taux contractuel majoré de 4,90 % à compter du 14 juin 2024,

Condamne la SARL [L] CONSEILS à payer à la CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE au titre du solde débiteur bancaire, la somme de 1 789,48 € majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 mars 2024, date de la mise en demeure,

Ordonne la capitalisation des intérêts,

Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de Procédure Civile compte tenu de sa compatibilité avec la nature de l’affaire,

Condamne solidairement la SARL [L] CONSEILS et Monsieur [D] [L] à payer à CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE CENTRE la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

Condamne solidairement la SARL [L] CONSEILS et Monsieur [D] [L] en tous les dépens, y compris les frais de greffe liquidés à la somme de 77,64 euros,

La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier.