DU MERCREDI 4 FEVRIER 2026

ROLE N° 2025L05319

GREFFE N° 2025J00910

JUGEMENT DECIDANT DE NE PLUS FAIRE APPLICATION

DE LA PROCEDURE SIMPLIFIEE

DANS LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE

ANTOINE DE ROZIERES SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 5ème CHAMBRE

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 28 janvier 2026 en Chambre du Conseil ou siégeaient Jean-Claude BACH, Juge, en qualité de Juge chargé d’instruire l’affaire assisté de Peggy MORAND, Greffier assermenté, qui a fait rapport à Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Eric GROISILLIER, et François ARDONCEAU, Juges,

Le Ministère Public ayant été avisé,

Et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre,

Assisté d’Emilie ZAKY, Greffier assermenté,

Par jugement en date du 25 juin 2025, le Tribunal a prononcé l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société ANTOINE DE ROZIERES SARL, identifiée sous le n° 539 055 376 RCS BORDEAUX (2012 B 231), dont le siège social est situé [Adresse 1], exerçant une activité de vente de linge de maison, accessoires et ustentiles de maison, parfuns d’ambiance, vente à domicile et sur internet, vente de produits lies au bord de mer, le conseil et les prestations de toutes natures en rapport à l’objet, nommé la SELARL PHILAE, en qualité de liquidateur et fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L 644-1 et suivants du Code de Commerce,

Par requête en date du 31 octobre 2025, la SELARL PHILAE, ès-qualités, demande au Tribunal de :

* Ne plus faire application des dérogations prévues à l’article L.641-1-2 du Code de Commerce,

* Fixer un nouveau délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées, conformément aux articles L624-1 et R624-2 du Code de Commerce,

L’affaire appelée à l’audience du 28 janvier 2026,

A la barre,

La SELARL PHILAE, ès qualités, prise en la personne de Maître [C] [K], indique maintenir sa requête,

La société ANTOINE DE ROZIERES SARL dûment convoquée en Chambre du Conseil, a comparu à l’audience par son représentant légal, et a fait part de ses observations,

Cette dernière s’associe à la demande du liquidateur,

Sur ce,

Le Tribunal constate, au vu des motifs exposés dans la requête, que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être terminées dans le délai prévu dans le jugement d’ouverture,

Dans ces conditions, il sera fait droit à la demande du liquidateur,

Les dépens seront ordonnés en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant publiquement par jugement contradictoire,

Après avoir avisé le Ministère public,

Décide, conformément aux dispositions des articles L 644-6 et R 644-4 du Code de Commerce, de ne plus faire application des règles de la procédure simplifiée,

Rappelle que la décision est une mesure d’administration judiciaire non susceptible de recours,

Proroge de 12 mois le délai pour l’établissement de la liste des créances déclarées conformément à l’article L624-1 et R624-2 du code de commerce,

Fixe à deux ans le délai dans lequel le Tribunal devra examiner la clôture de la liquidation judiciaire,

Dit que le présent jugement sera signifié par acte extrajudiciaire au débiteur avec convocation de celui-ci d’avoir à comparaître à l’audience du 7 février 2028 à 09 heures 45 au Tribunal de Commerce de Bordeaux, [Adresse 2] pour que soit examinée la clôture de la procédure conformément aux dispositions de l’article L 643-9 du code de commerce,

Ordonne les avis et mentions prévus à l’article R 621-8 du Code du Commerce,

Ordonne les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,

Fait et prononcé ce jour par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de BORDEAUX, Palais de la Bourse, le MERCREDI QUATRE FEVRIER DEUX MILLE VINGT SIX.