TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 06/02/2025 JUGEMENT DU SIX FÉVRIER DEUX MILLE VINGT-CINQ

Numéro de Rôle : 2023J264

Date d’audience : 19 décembre 2024

Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Madame Marie-France BANCEL Juges : Monsieur Gérard DENOJEAN : Madame Karin TOURDIAT

Pour les débats:

Ministère Public : non représenté

Greffier : Madame Olivia GOUYER-LARRIVE

Jugement rendu ce jour 06/02/2025 par mise à disposition au greffe.

Rôle n° 2023J264 Procédure

ENTRE – SCI SCCV LVH [Adresse 1] DEMANDEUR – représenté(e) par Maître [R] [X] « GN Avocats » – [Adresse 2]

ET – La SAS L.[Localité 9] FILS chez son mandataire ad hoc SELARL AMAJ [Adresse 3] DÉFENDEUR – représenté(e) par SELARL SARLIN – CHABAUD – [Z] & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [S] – [Adresse 6]

* La SELARL AMAJ mandataire ad hoc de la SAS [Localité 9] FILS

[Adresse 3]

[Localité 5]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL SARLIN – CHABAUD – [Z] & ASSOCIES en la personne de Me [Z]

[S] -

[Adresse 6]

* La SELARL BRMJ ès-qualités de mandataire liquidateur de la

SAS [Localité 9] FILS

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL SARLIN – CHABAUD – [Z] & ASSOCIES en la personne de Me [Z]

[S] -

[Adresse 6]

— SELARL BLEU SUD pris en la personne de Me [V] [T] es qlt de mandataire liquidateur de la SAS L. [Localité 9] FILS [Adresse 7]

[Adresse 10]

[Localité 4]

DÉFENDEUR – représenté(e) par

SELARL SARLIN – CHABAUD – [Z] & ASSOCIES en la personne de Me [Z]

[S] -

[Adresse 6]

Copie exécutoire délivrée le 06/02/2025 à SELARL SARLIN – CHABAUD – [Z] & ASSOCIES en la personne de Me [Z] [S]

FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de Procédure Civile, pour l’exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation, et aux conclusions des parties développées et reprises oralement à la barre de ce Tribunal, à l’audience publique du 19 décembre 2024.

Par exploit de la SCP QUENIN – TOURRE – LOPEZ, Commissaire de justice à NIMES, en date du 16/08/2023, la SCI LVH 1 a assigné :

La SAS L.[Localité 9] FILS, prise en la personne de son mandataire ad hoc, la SELARL AMAJ, La SELARL AMAJ, ès qualités de mandataire ad hoc de la SAS L.[Localité 9] FILS, La SELARL BLEU SUD, prise en la personne de Maître [V] [T], ès qualité de mandataire liquidateur de la SAS L.[Localité 9] FILS, désignée à cette fonction en remplacement de la SELARL BRMJ, suivant ordonnance de remplacement rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de NIMES, le 21/08/2024,

Aux fins de :

Vu les articles 1 103 et suivants du code civil,

Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil,

Vu l’ordre de service en date du 3 mars 2020, Vu le cahier des clauses administratives

particulières du 31 octobre 2019 signé par la société L. [Localité 9] FILS

Vu l’abandon de chantier,

Vu le placement en liquidation judiciaire de la société L.[Localité 9] FILS,

Vu la déclaration de créance du 26 aout 2021

Fixer au passif de la société L.[Localité 9] FILS la somme de 18.494,69 € au titre de la créance de la société LVH1,

En réponse, les défenderesses, demandent au Tribunal :

Débouter, purement et simplement, la Société LVH1 de ses demandes,

Condamner la Société LVH1 à payer à la SELARL BLEU SUD, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société L. [Localité 9] & FILS et à la SELARL AMAJ ès-qualités de mandataire ad hoc de la Société L. [Localité 9] & FILS la somme de 1 500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens.

***

Sur Quoi, le Tribunal

La société SCCV LVH1 a fait procéder à la construction d’un immeuble situé à l’angle de l'[Adresse 8] et de la [Adresse 11], dans le cadre de l’opération « LES [Localité 12] » de 22 logements.

Le lot Electricité a été confié à la SAS L.[Localité 9] Fils, suivant ordre de service du 03/03/2020.

Le 18 Mai 2021, la SAS L. [Localité 9] FILS transmettait son décompte définitif d’un montant TTC de 171.941,58 €.

Suivant jugement du Tribunal de Commerce de NIMES en date du 7 Juillet 2021, la Société L. [Localité 9] FILS était placée en liquidation judiciaire et par courrier de mise en demeure du 21 Juillet 2021, le mandataire liquidateur sollicitait le règlement de la somme de 31 315,58 € au titre du solde du marché. À réception de cette mise en demeure, par courrier du 19 Août 2021, La société SCCV LVH1 contestait devoir la moindre somme, notamment dans la mesure où la Société liquidée avait cédé tout paiement pour le chantier à un Factor, et dans la mesure, par ailleurs, où la Société L. [Localité 9] FILS lui restait redevable de la somme de 18 494,69 € TTC.

En parallèle elle déclarait sa créance auprès du mandataire liquidateur, suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 26 Août 2021. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 11 Février 2022, le mandataire liquidateur, dans le cadre de la vérification des créances, contestait la créance déclarée, au motif que celle-ci n’était ni liquide, ni certaine, ni exigible car non fondée sur aucune décision de justice.

Par ordonnance en date du 6 Juillet 2023, le Juge Commissaire, au visa des dispositions des articles L642 et suivants et R 624 – 1 et suivants du Code de Commerce renvoyait les parties à mieux se pourvoir et invitait la Société SCCV LVH 1 à saisir la juridiction compétente dans le délai d’un mois à compter de la notification de sa décision ou de la réception de l’avis délivré à cette fin à peine de forclusion.

C’est dans ce contexte que le Tribunal de Commerce de NIMES est saisi afin de statuer sur le bien-fondé de la créance revendiquée .

Un procès-verbal de réception sans réserves a été signé le 30 juin 2021. Il purge en conséquence tous les désordres apparents.

La Société SCCV LVH 1 invoque l’absence de raccordement du réseau téléphonique et de l’antenne collective aux différents logements mais ne produit aucun procès-verbal de commissaire de justice justifiant de cet état de fait, ni de mise en demeure de l’entreprise ou des organes de la procédure collective sur cette défaillance.

En outre, aucune pièce du marché n’est produite permettant de vérifier si ces raccordements étaient bien prévus au lot électricité de l’Entreprise [Localité 9].

La Société SCCV LVH 1 nous fournit uniquement des factures et ramène ses prétentions de 18 494,69 € TTC à 3.247,77€ TTC ne produisant aucune facture pour le surplus.

Il est à noter qu’elle ne précise ni le jour exact de la découverte des non-branchements invoqués, ni la personne qui a découvert ce désordre, ni la justification de ces travaux à la charge de l’Entreprise [Localité 9].

En l’espèce, la Société SCCV LVH 1 étant la demanderesse à l’action est en application de l’article L 1353 du Code Civil voit donc peser sur elle la charge de la preuve.

En effet l’article 1353 du Code Civil précise : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. ».

La Société SCCV LVH 1 ne produisant aucun élément probant, sa demande sera rejetée.

Le Tribunal déboute la Société SCCV LVH1 de ses demandes et prétentions.

Depuis l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2020, du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile, les décisions de première instance sont de droit, exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en disposent autrement (article 514 du Code de procédure civile). Le tribunal se limitera donc à rappeler ce principe, n’ayant aucun élément justifiant d’y déroger

La Société SCCV LVH 1 qui succombe supportera les entiers dépens ainsi qu’un article 700 à hauteur de 1000€ au profit de chacune des défenderesses à savoir la SELARL BLEU SUD, la SELARL AMAJ ;

P A R C E S M O T I F S

Le Tribunal de Commerce de NÎMES, après en avoir délibéré, conformément à la Loi, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,

Vu les articles 1103 et suivants, 1231, 1353 du Code Civil, Vu les pièces et conclusions versées aux débats,

DEBOUTE la Société SCCV LVH1 de ses demandes et prétentions,

REJETTE toute inscription au passif de la SAS [Localité 9] d’une créance de la Société SCCV LVH1,

RAPPELLE le principe de l’exécution provisoire de droit attaché à la présente décision

CONDAMNE la Société SCCV LVH1 à payer à chacune des défenderesses à savoir la SELARL BLEU SUD ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS L.[Localité 9] FILS, la SELARL AMAJ ès-qualités de mandataire ad hoc de la SAS L.[Localité 9] FILS, la somme de 1000.00€ au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires;

CONDAMNE la Société SCCV LVH1 aux dépens de l’instance que le Tribunal liquide et taxe à la somme de 110,70 euros en ce non compris le coût de la citation introductive d’instance, le coût de la signification de la présente décision, ainsi que tous autres frais et accessoires.

La présente décision a été signée par Madame BANCEL Marie-France, Président, ainsi que par Maître VIDAL Jean-David, Un greffier ayant assuré la mise à disposition.

Le Président, Pour le Greffier,

Signe electroniquement par Marie-France BANCEL

Signe electroniquement par Jean-David VIDAL, un greffier ayant assure la mise a disposition