Tribunal de commerce / TAE de Paris, 26 décembre 2000, n° 2000099579

Autour de la décision
- Doctrine IA
- Commentaires
  0

Texte intégral
- Parties
- PARTIES DEMANDERESSES : comparant par Maître
- Faits
- Sur la recevabilité de l'action de la société A B
- Motifs de la décision
- Sur les demandes en principal de la société CADRES ON LINE
- Sur la demande de CADRES ON LINE de voir publiée la décision à intervenir
- Sur la demande de désignation d'un expert, formulée par la société CADRES ON L...
- Sur la demande reconventionnelle de la société X
- Motifs de la décision
- SUR LES DEPENS
- Dispositif

Décisions similaires
- Citées dans les mêmes commentaires
- Citant les mêmes articles de loi
- De référence sur les mêmes thèmes
- Sur les mêmes thèmes

TCOM Paris 26 décembre 2000

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal de Commerce de Paris, les sociétés A B et CADRES ON LINE demandent à la société X de cesser de modifier les codes sources de leur site et de présenter son contenu sous une autre URL, sous peine d'astreinte. Les questions juridiques portent sur la légitimité de l'action de la société A B et sur la conformité des pratiques de la société X avec le droit de la propriété intellectuelle. Le tribunal déclare la société A B irrecevable, ordonne à la société X de cesser ses agissements sous astreinte de 50.000 francs par jour, et condamne la société X à publier la décision sur son site. Une expertise est également ordonnée pour évaluer les modifications apportées par la société X.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 26 déc. 2000, n° 2000099579
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2000099579

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BENSOUSSAN

Texte intégral

Propriété intellectuelle – Cias hypertextes – Concurrence déloyale (ou) o

SYD-PAGE 1

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE 26 DECEMBRE 2000

PAR MONSIEUR ATLAN PRESIDENT,

ASSISTE DE MONSIEUR DURAFOUR GREFFIER, RG 2000099579

18/12/2000

ENTRE : 1) LA SOCIETE A B, SNC, dont le siège social est […]

[…]

2) LA SOCIETE CADRES ON LINE, SA, dont le siège G social est […]

PARTIES DEMANDERESSES : comparant par Maître

F G Avocat H

ET : LA SOCIETE X, SA, dont le siège social est […]

PARTIE DEFENDERESSE : comparant par la SCP

Y Z avocats P108

A l’audience du 19 décembre 2000, pour les motifs énoncés en son assignation introductive d’instance en date du 12 décembre

2000, à laquelle il conviendra ^en tant que de besoin de se reporter, les sociétés A B et CADRES ON LINE, nous ont demandé :

d’ordonner à la société X, sous astreinte productive

d’intérêts, de 50.000 ^f^r^aⁿ^cs par jour de retard et par infraction constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir, de ^c^e^s^s^er de modifier et d’altérer les codes sources des L WEB du site «cadresonline.com>,

^de ^c^e^s^s^er de présenter l^es L ^W^eb du site

< cadresonline.com », ou leur contenu sous une adresse celle duURL autre site que

< cadresonline.com »>, fonctions de navigation et de cesser d’altérer les 1

le logo de ce même site ;

d’ordonner la publication de la décision à intervenir aux frais exclusifs de la société X et sous astreinte de

¹⁰.⁰⁰0 ^f^r^aⁿ^cs par jour de retard à compter du 8ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, sur la première page du site Internet de la société

CADRES LINE, accessible l’adresse parON http://www.cadresonline.com et ^s^ur la première page écran du site Internet de la société X, accessible par l’adresse http://www.X.com ^et ^c^e I pendant quinze jours, et

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 2

dans un journal sectoriel et/ou quotidien national

au choix de la société CADRES ON LINE, dans la limite

d’un coût de 50.000 francs HT,

condamner la société X à verser aux DEMANDERESSES, la somme de 25.000 francs chacune au titre de l’art. 700 du NCPC et aux entiers dépens.

Par conclusions déposées le 19 décembre 2000, la société X, qui s’est fait représenter, nous demande: A titre principal, ^dⁱ^re ^s^aⁿs ^f^oⁿ^d^e^m^eⁿt ^l^es ^d^e^m^aⁿ^d^es ^de ^l^a société CADRES ONLINE et subsidiairement A B et en conséquence les en débouter,

Subsidiairement,

Donner acte à la société X de ce qu’elle a cesser de présenter les L Web du site « cadresonline.com », ou ^l^e^u^r contenu sous une adresse URL autre que celle du site

« cadresonline.com» et de modifier et d’altérer les codes sources des L Web du site «cadresonline.com>,

Lui donner acte de l’absence d’altération des fonctions de navigation et du logo du site « cadresonline.com »,

En conséquence, dire que la demande de cessation des divers agissements sous astreinte formée par la société CADRES ONLINE et subsidiairement A B, est dépourvue d’objet et

1'en (les) débouter,

En tout état de cause,

Débouter la société CADRES ON LINE et subsidiairement A

B, de sa (leur) demande de publication,

Reconventionnellement,

D’ordonner aux sociétés DEMANDERESSES, sous astreinte de 50.000

^f^r^aⁿ^cs par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir, de ne pas établir la barrière technologique destinée à empêcher la connexion directe ^d'^uⁿ internaute à une offre du site « cadresonline.com », à partir

^du tableau de résultat de recherche du site « X.com », qu’elles avaient ins^érée dans le système de traitement automatisée de données de la société X et de ne pas mettre en place un autre procédé analogue, Condamner les DEMANDERESSES à lui verser une somme de 15.000 francs au titre de l’art. 700 du NCPC et aux entiers dépens.

Ø EDITION : 29 mai 2001-10:02:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 3

Par conclusions du 19 décembre 2000, en réponse aux écritures de la société X, les sociétés A B et CADRES ON

^L^INE, ^r^éⁱ^t^è^re à titre principal ^s^es ^é^c^rⁱ^t^u^r^es ⁱⁿ^t^r^o^d^u^c^tⁱ^v^e^s d’instance et nous demande de débouter la société X de toutes ses demandes, fins, moyens et prétentions et à titre subsidiaire demande la désignation d’un expert avec mission

d’évaluer les altérations apportées à la mesure d’audience du site « cadresonline.com » et identifier la nature des emprunts faits par la société X contenu du site au

«cadresonline.com» et, évaluer l’importance de la réutilisation par X des données issues du site « cadresonline.com ».

Après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications et observations, nous avons remis l’affaire au 26 décembre 2000 pour prononcer notre ordonnance.

ORD ONNAN CE

Sur la recevabilité de l’action de la société A B

^D^aⁿs ses conclusions et au cours de l’audience du 19 décembre

²⁰⁰⁰, ^la ^s^o^cⁱ^é^té ^K^E^L^J^OB a contesté la présence dans l’instance de la société A B, dont la seule qualité de « mai^s^oⁿ-m^è^re » ^de la société X, ce dont, par ailleurs, aucune des DEMANDERESSES n’apporte la preuve, est insuffisante

à justifier de ^s^on intérêt à agir dans la cause; la socⁱ^é^t^é KEL^JOB a ainsi demandé que la société A B soit déclaré irrecevable en son action.

SUR CE

Attendu que l’intérêt légitime de l’art. 31 du NCPC doit être compris comme étant l’intérêt direct dont doit justifier le demandeur à

^l'ⁱn^stance, de se voir reconnaître un droit personnel ou quⁱ lui permette de défendre un intérêt déterminé propre,

que pour s’opposer à la ^fⁱn ^de ⁿ^on ^r^e^c^e^v^oⁱr soulevée par

X, les sociétés A B et CADRES ON LINE, répliquent que l’importance des investissements réalisés par

A B dans la création du site Internet

< cadresonline.com » et l’impact que peut avoir, tout évènement qui affecterait la société CADRES ON LINE, sur ^la ^v^a^l^o^rⁱ^s^a^tⁱ^oⁿ des actions d’A B, justifient de l’intérêt de cette société à agir dans la présente instance,

EDITION : 29 mai 2001-10:02:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 4

Mais attendu,

qu’il est de jurisprudence constante que la société mère est irrecevable à demander le paiement de sommes dues à la filiale,

que déclarer recevable l’action intentée par A B, fondée essentiellement sur le lien entre la survenance de tout événement pouvant affecter la société CADRES ON LINE et la

^v^a^l^o^rⁱ^s^a^tⁱ^on ^de s^on actionnaire de référence, reviendrait à donner à la notion d’intérêt direct à agir, une interprétation

^c^oⁿ^t^r^aⁱ^re ^a^ux dispositions de ^l'^a^r^t. ³1 ^du NCPC et à la jurisprudence constante en la matière,

Nous dirons la société A B, irrecev able en son action.

Sur les demandes en principal de la société CADRES ON LINE

Attendu

que si la société X soutient, que rien n’impose en droit,

l’obligation de prévenir le propriétaire d’un site Internet ou

d’obtenir son autorisation préalable, avant d’établir un li^eⁿ hypertexte ^v^e^rs ^l^e^dⁱt si^te Internet, ci-après, < le site cible », les dispositions de l’art. L.122-4 du Code de la propriété intellectuelle, condamne le fait de représenter une œuvre sans le consentement de son auteur à ce même article en

^s^on alinéa 1, confère un droit moral inaliénable et imprescriptible,

que par ailleurs, le bon usage des possibilités offertes par le réseau Internet, commanderait, pour le moins, de prévenir le propriétaire du site cible,

que ^sⁱla pratique des liens hypertextes peut favoriser le développement du réseau Internet, c’est à la condition sine qua

ⁿ^on ^du respect incontournable ^d^es lois et règlements qui régissent le droit de la propriété intellectuelle,

Attendu au surplus

l’établissement de liens hypertextes que s’il est admis que autorisé par tout simples est censé avoir été implicitement même pour ce qui opérateur de site Web, il n’en va pas de et qui r^eⁿ^v^oⁱ^eⁿ^t

^c^oⁿ^c^e^rⁿe les liens dits < profonds '> cible, sans passer directement aux L secondaires d’un site par sa page d’accueil,

EDITION : 29 mai 2001-10:02:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 5

Attendu en conséquence que toute création d’hyperliens entre les sites du réseau Internet, quelle que s^oⁱt ^la ^m^é^t^h^o^de ^u^tⁱ^lⁱ^s^ée ^et qui aurait pour conséquence: de détourner ou dénaturer le contenu ou l’image du site cible, vers lequel conduit le lien hypertexte, faire apparaître ledit site cible comme étant le sien, sans mentionner la source, notamment en ne laissant pas apparaître

^l'a^dresse URL du site lié et de plus en fai^s^aⁿt figurer

l’adresse URL du site ayant pris l’initiative d’établir ce lien hypertexte, de ne pas signaler à l’internaute, de façon claire et sans équivoque, qu’il est dirigé ^v^e^rs ^un ^sⁱ^te ou ^uⁿe page W^e^b extérieur au premier site connecté, la référence du site cible devant obligatoirement, ^c^l^aⁱ^r^e^m^eⁿt ^et ^lⁱ^sⁱ^b^l^e^m^eⁿt indiquée, notamment son adresse URL,

^s^e^ra ^c^oⁿ^sⁱ^d^é^r^ée ^c^omme une action déloyale, parasitaire et une appropriation du t^r^a^v^aⁱl et des efforts financiers d’autrui même si dans le cas d’espèce, la société X, simple moteur de recherches sur Internet, déclare ne pas exercer la même activité que la société CADRES ON LINE et ainsi ne pas être en concurrence avec elle,

Attendu surtout que

si le procès verbal de constat produit par la société X, daté du 14 décembre 2000, c’est à dire postérieur à celui, tout aus^si non contradictoire, produit par le DEMANDEUR, ^c^oⁿ^fⁱ^r^m^e que les inconvénients de l’accès via le site « X.com »>, ^a^u site « cadresonline.com » et à ses L, et objet de la présente instance, ont à cette date été supprimés,

Nous donnons acte à la société X de ce qu’elle a déclaré avoir cesser de présenter les L Web du site

< cadresonline.com » ou leur contenu sous une adresse URL autre que celle du site < cadresonline.com » et de modifier et

d’altérer les codes sources des L Web du site

«cadresonline.com» et avoir indiqué l’absence d’altération des fonctions navigation ^du logo du sitee^t^d^e « cadresonline.com »,

Mais attendu que dans ces écritures et au cours de ^l'^a^u^dⁱ^eⁿ^c^e du 19 décembre 2000, la société X n’a pas contesté avoir présenté les L Web ^du ^sⁱ^te « ^c^a^d^r^e^soⁿline.com »> ^ou ^l^e^u^r contenu, sous une adresse URL autre que celle du site

«cadresonline.com», en l’occurrence l’adresse URL du site

EDITION : 29 mai 2001-10:02:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 6

« X.com », ni avoir modifié et altérer les codes Sources des L Web du site «cadresonline.com»,

^N^o^us ^o^r^d^oⁿⁿ^oⁿs à la so^ciété X, sous astreinte productive

d’intérêts, ^de 5⁰.⁰⁰0 ^f^r^aⁿ^cs par jour ^et par infracti^oⁿ constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir, de cesser de modifier ou altérer les codes sources des L WEB du site «cadresonline.com», de cesser de présenter les L Web du site

< cadresonline.com », ou leur contenu sous une adresse URL autre que celle du site «cadresonline.com>, de cesser d’altérer les fonctions de navigation et le logo du site «cadresonline.com>,

Sur la demande de CADRES ON LINE de voir publiée la décision à intervenir

Attendu que la société X n’a pas contesté avoir présenté les L Web du site « cadresonline.com », ou leur contenu,

URL autre du site

^s^o^u^s^uⁿ^eadresse celle que «cadresonline.com>, en l’occurrence l’adresse URL du site

< X.com », ni d’avoir modifié et altéré les codes sources des L Web du site «cadresonline.com»,

Nous la condamnerons à ses frais exclusifs et sous astreinte de

⁵.⁰⁰0 ^f^r^aⁿ^cs par jour ^de re^t^a^rd à compter du 15ème jour

^s^uⁱ^v^ant le prononcé de la décision à intervenir, à publier cette décision sur la première page écran du site Internet de la société X, par l’adresse accessible http://www.X.com et ce pendant quinze jours, 7

Sur la demande de désignation d’un expert, formulée par la société CADRES ON LINE

Attendu que la société CADRES ON LINE, soutient que les altérations faites par la société X sur les codes sources des L

Web du site «cadresonline.com», ont modifié les mesures

d’audience de ce site et que ces altérations lui ont fait subir

^un préjudice du fait des publications dans la presse de statistiques sous estimées, de fréquentations du site,

que la société X n’a pas contesté avoir modifié et altéré les codes sources des L Web du site «cadresonline.com» et déclare dans ses écritures d’une part que l’affirmation de la société CADRES ON LINE, « ne s’applique en réalité qu’à ^uⁿ^e

Ø EDITION : 29 mai 2001-10:02:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 7

seule page du site « cadresonline.com » et d’autre part « qu’à supposer que les instructions informatiques que X a dû écrire pour contourner la barrière technologique mise en place par la société CADRES ON LINE, aient indirectement perturbé la mesure de fréquentation du site… ce fait n’aurait en tout état de cause pas af^f^e^c^té ^de manière significative les ^d^oⁿⁿ^é^e^s recueillies »,

qu’il ne revient pas à la socié^té X de déterminer le caractère significatif ou ⁿ^on de la perturbation des données statistiques de fréquentation du site < cadresonline.com »>, perturbation qu’elle n’exclut pas,

Nous désignerons Monsieur C D E

[…]

[…] tel : 01 47 54 96 96 fax : 01 42 67 82 82

en qualité d’expert, avec la mission précisée ci-après.

Sur la demande reconventionnelle de la société X

A l’appui de sa demande, la société X soutient

que la société CADRE ON LINE, refusant l’offre de principe de tenter une solution amiable qui lui était faite, préférait mettre en place une « barrière technologique », pour entraver l’activité et le fonctionnement ^du ^sⁱ^te « X.com », en empêchant la connexion directe d’un internaute à une offre du site « cadresonline.com », à partir du tableau d’offres d’emploi du site « X.com »>,

que cette barrière l’a obligé à mettre en place une nouvelle procédure d’accès au site « cadresonline.com » pour rétablir la connexion dans des conditions analogues à celles de tout moteur de recherche,

Pour s’opposer cette demande, la société CADRES ON LINE réplique

que ^la « ^b^a^r^rⁱ^è^re technologique » invoquée par ^la ^s^o^cⁱ^é^t^é

X , n’est en réalité qu’une simple page Web de présentation

^du ^sⁱ^te « cadresonline.com », sans laquelle l'ⁱⁿ^t^e^rⁿ^a^u^t^e accéderait directement aux L intérieurs du site et qui de surcroît n’entrave en rien l’activité de X,

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 8

SUR CE

Attendu que la société X a, dans

^l^o^gⁱ^q^ue » ^et « ^a, ^eⁿK O N ses écritures et

^au ^c^o^u^rs de l’audience du 19 décembre 2000, constaté que « la société

CADRES ON LINE avait ôté sa barrière techno effet remplacé le chemin de contournement mis en place (par X) pour la surmonter par le cheminement initial… »>, admettant ainsi que l’entrave à la liberté d’activité de la naturesociété X et par conséquent le trouble illicite de à causer un dommage imminent, allégués par X ont disparu,

qu’ au surplus, en incluant cette constatation dans la liste des troubles allégués par CADRES ON LINE et auxquels X aurait, mis fin, la société X reconnaît implicitement que la mise en place de « chemin de contournement » avait le caractère de trouble allégué,

Nous débouterons la société X de sa demande de ce chef.

SUR L’ARTICLE 700 DU NCPC : Condamnerons la société X à verser à la société CADRES ON LINE une somme de 15.000,00 francs au titre de l’article 700 du NCPC, déboutant pour le surplus.

SUR LES DEPENS :

Nous dirons que les dépens seront à la charge d e la DEFENDERESSE.

PAR CES MOTIFS

Statuant en PREMIER RESSORT par ordonnance CONTRADICTOIRE

Vu les articles 872 et 873 du NCPC,

Disons y avoir lieu à référé,

^Dⁱ^s^oⁿs la société A B, irrecevable en son action,

Donnons à la société X l’ac te qu’elle requiert.

Ordonnons à la société X, sous astreinte productive d’intérêts, de CINQUANTE MILLE FRANCS 50.000 francs par jour et par infraction constatée à compter du prononcé de la décision à intervenir,

EDITION : 29 mai 2001-10:02:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 9

de cesser de modifier ou altérer les codes sources des L

WEB du site «cadresonline.com>, de cesser de présenter les L Web du site cadresonline.com », ou leur contenu Sou s une adresse URL autre que celle du site «cadresonline.com>, de cesser d’altérer les fonctions de navigation et le logo du

site «cadresonline.com>,

Condamnons la société X, à ces frais exclusifs et sous astreinte de CINQ MILLE FRANCS par jour de

^r^e^t^a^rd à compter du 15ème jour suivant le prononcé de la décision à intervenir, à publier cette décision sur la première page écran du site Internet de la société X, accessible par ^l'^a^d^r^e^s^se http://www.X.com et I ^ce pendant quinze jours,

Désignons Monsieur C D E

[…]

[…] tel : 01 47 54 96 96 fax : 01 42 67 82 82

en qualité d’expert, avec la mission précisée ci-aprè s. donner son avis sur la nature des altérations et/ou modifications faites par la société X au contenu du site

« cadresonline.com »>,

d^oⁿⁿ^er ^s^on avⁱs ^s^ur l^es conséquences alléguées ^de ^c^e^s altérations et/ou modifications sur la mesure d’audience de ce site,

Se faire communiquer tous documents et pièces qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission ;

Exécuter sa mission à l’aide des documents et pièces remis par les parties et notamment les procès verbaux produits aux débats par les parties,

Entendre tous sachant, dans la mesure où i l l’estimera utile.

FIXONS à DIX MILLE FRANCS 10.000 francs, le montant de la provision à consigner par la société CADRES ON LINE, avant le

15 janvier 2001 au Greffe de ce Tribunal, par application des dispositions de l’article 269 modifié du NCPC,

Ø EDITION : 29 mai 2001-10:02:03

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2000099579 REFERE DU 26 DECEMBRE 2000

MONSIEUR LE PRESIDENT ALTAN SYD- PAGE 10

A défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque en application de l’article 271 modifié du NCPC et l’instance poursuivie,

^Dⁱ^s^oⁿs que l’expert, ^s'ⁱl ^e^s^tⁱ^me la provision insuffisante, présentera dans un délai d’un mois à de compter la consignation, ^uⁿe estimatⁱ^on ^de s^es ^f^r^aⁱs ^e^t rémunération, qu’il devra communiquer aux Conseils des Parties ou aux Parties elles-mêmes, s’il y a lieu, étant précisé qu’elles disposeront de trois semaines pour faire valoir leurs observations ; ladite estimation permettant au Tribunal d’ordonner éventuellement le versement ^d'^une provision complémentaire et de proroger le délai;

Disons que, si les parties ne viennent à composition entre elles, le rapport de l’expert devra être déposé au Greffe dans un délai de trois mois à compter de la consignation de ^l^a provision et, dans l’attente de ce dépôt, inscrit la cause ^a^u rôle des mesures d’instruction;

^Dⁱ^s^oⁿs que ^le Magistrat chargé ^du ^c^oⁿ^t^r^ô^le ^d^es ^m^e^s^u^r^e^s