La société CAPSSUR a pour activité le courtage en assurance et la société NETADVISE a pour activité, l’exploitation d’un site internet appelé « Assur Deal » et dont la finalité consiste à mettre en relation des vendeurs et des acheteurs de portefeuilles de police d’assurance.

Le 3 septembre 2014, CAPSSUR a acheté par l’intermédiaire du site internet« Assur Deal»

un portefeuille de polices d’assurances et un site internet.

Le dirigeant de CAPSSUR, Monsieur Y. a constaté que le cédant du portefeuille d’assurance, M. X., ne lui a pas transmis ledit portefeuille pourtant payé.

Il est apparu que l’activité de M. X. était en cours de liquidation au moment de la vente, qu’il n’était pas inscrit à I’ORIAS au moment de son inscription sur le site «Assur Deal ».

Le 14 mai 2015, le conseil de CAPSSUR a demandé à NETADVISE de lui transmettre les documents utiles afin d’engager une action contre le vendeur du portefeuille, M. X. CAPSSUR à la lecture des documents transmis par NETADVISE a constaté que cette dernière a commis une faute de nature à engager sa responsabilité contractuelle.

Le 22 septembre 2015, CAPSSUR réclame à NETADVISE la somme de 28.000 Euros correspondant au prix d’acquisition du portefeuille d’assurance.

NETADVISE refuse de payer à CAPSSUR cette somme.

C’est dans ces conditions que le tribunal de céans a été saisi.

LA PROCEDURE

Par acte extrajudiciaire, en date du 28 janvier 2016 déposé à l’étude de l’huissier et par un avis de passage daté qui a été laissé le 28 janvier 2016 au domicile conformément à l’article 656 du code de procédure civile et la lettre a été adressée au destinataire conformément à l’article 658 du code de procédure, pour NETADVISE.

CAPSSUR demande au tribunal de :

– Dire et Juger que NETADVISE a commis une faute engageant sa responsabilité vis·à·vis de CAPSSUR,

– Condamner NETADVISE à payer à CAPSSUR la somme de 28.000 Euros au titre des sommes versées à M. X.

– Condamner NETADVISE à payer à CAPSSUR la somme de 3.000 Euros au titre de préjudice moral,

– Ordonner l’exécution provisoire,

– Condamner NETADVISE à payer à CAPSSUR la somme de 3.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

– Condamner NETADVISE au paiement des entiers dépens.

Par conclusions du 11 mai 2016, NETADVISE demande au tribunal de:

ln Limine litis,

– Ordonner un sursis à statuer dans l’attente de l’issue de la procédure pénale (Sic}. Ordonner à CAPSSUR de communiquer à NETADVISE l’ensemble des éléments relatifs à la plainte pénale qu’aurait déposée à l’encontre de M. X. et ce sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

– Ordonner à CAPSSUR de communiquer à NETADVISE le détail des diligences qu’elle aurait engagées pour obtenir la restitution des sommes payées à M. X. et ce sous astreinte de 500 Euros par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir.

A titre principal,

– Dire et Juger que CAPSSUR ne justifie pas que NETADVISE a engagé sa responsabilité civile contractuelle.

– Débouter CAPSSUR de l’intégralité de ses demandes. A titre subsidiaire,

– Dire et Juger que CAPSSUR a pleinement concouru à la réalisation de son propre préjudice pour avoir adopté un comportement négligent constitutif d’un manquement

à son devoir élémentaire de vigilance.

– Dire et Juger que la faute de CAPSSUR est une cause totalement exonératoire de la responsabilité de NETADVISE.

– Débouter CAPSSUR de l’intégralité de ses demandes.

A titre infiniment subsidiaire,

– Dire et Juger que l’enjeu du litige au principal s’élève à une somme de 25.000 Euros.

Reconventionnellement,

– Condamner CAPSSUR à payer à NETADVJSE une somme de 5.000 Euros pour procédure abusive et vexatoire.

– Condamner CAPSSUR à payer à NETADVISE une somme de 5.000 Euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

– Condamner CAPSSUR aux entiers dépens.

L’ensemble de ces demandes a fait l’objet du dépôt de conclusions.

Celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote de procédure ou régularisées à l’audience du juge chargé d’instruire l’affaire.

A l’audience publique du 6 avril 2016, le tribunal a confié l’affaire à l’examen du juge chargé d’instruire l’affaire en application des articles 861 et suivants du code de procédure civile. Les parties sont convoquées à l’audience du 8 juin 2016, à laquelle elles se présentent par leur conseil respectif.

Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le Juge chargé d’instruire l’affaire clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 22 septembre 2016 date reportée au 6

Octobre 2016.

MOYENS DES PARTIES

Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant la disposition de l’article 455 du Code de procédure civile, le tribunal les résumera de la façon suivante :

A l’appui de sa demande CAPSSUR soutient que :

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

– M. X. était en situation de liquidation judiciaire depuis le 15 janvier 2014 et désinscrit de l’ORIAS depuis le 7 mars 2014;

– Pourtant ASSUR DEAL (NETADVISE) garantit à ses clients le fait que tous les membres soient inscrits à l’ORIAS et que cela a été déterminant dans le choix de
M. Y. dirigeant de CAPSSUR ;

– NETADVISE n’a jamais vérifié l’inscription de M. X. à I’ORIAS, contrairement à ce qu’elle prétend et que cette vérification aurait évité la mise en ligne de l’annonce ;

– Dès lors CAPSSUR n’aurait pas pu acheter un portefeuille d’assurance qui n’existait plus au moment de la vente ;

– Il s’agit d’une faute imputable à NETADVISE.

Pour sa défense NETADVISE réplique que:

Vu les articles 1134 et 1147 du code civil,

– Qu’il appartient à CAPSSUR de prendre contact avec le vendeur pour obtenir toutes informations complémentaires sur le portefeuille en vente ;

– Il ne pouvait être tenu responsable en cas d’inexactitude des informations transmises, qu’il appartenait à CAPSSUR de vérifier en sa qualité de professionnel du secteur des assurances ;

– CAPSSUR n’a réalisé, aucune vérification sur la réalité et la qualité du portefeuille de polices d’assurances objet de l’annonce N° 67 ;

– Le contrat de cession en date du 3 septembre 2014 produit aux débats confirme l’argumentation de NETADVISE selon laquelle CAPSSUR a pleinement participé à la réalisation de son propre préjudice ;

– CAPSSUR a en effet été gravement négligente en manquant à son devoir élémentaire de vigilance en :

. Ne vérifiant pas l’extrait K Bis de M. X. qui lui aurait permis de s’apercevoir que celui-ci faisait l’objet d’une procédure en redressement judiciaire depuis le 4 décembre 2013 et d’une procédure de liquidation depuis le 15 janvier 2014,

. Ne se faisant pas remettre une copie des documents essentiels à la cession préalablement à celle-ci aux fins d’examens,

– CAPSSUR produit au débat la plainte déposée entre les mains du Procureur de la République le 11 mai 2015, mais ne produit pas les pièces jointes à cette plainte, qui pourraient être utiles à la compréhension des faits de cette affaire,

– que CAPSSUR n’a entrepris aucune démarche à l’encontre de M. X. pour tenter d’obtenir la restitution de la somme de 25.000 Euros,

– qu’elle n’a nullement indiqué vouloir déposer le bilan pour échapper à sa responsabilité.

– Elle conteste avoir commis une faute.

DISCUSSION

Sur la demande de sursis à statuer :

– Attendu que CAPSSUR a écrit par courrier recommandé avec accusé de réception au Procureur de la République de Saint-Etienne (42) le 11 mai 2015, afin de déposer une plainte à l’encontre de M. X. ;

– Attendu que CAPSSUR ne produit pas d’élément quant à la suite donnée à cette plainte par le Procureur de la République de Saint-Etienne ;

– Attendu que CAPSSUR ne fournit pas de bulletin de consignation ;

– Attendu que la plainte déposée par CAPSSUR auprès d’un tiers n’a pas d’influence sur la décision à intervenir, et attendu que CAPSSUR ne démontre pas la preuve de sa plainte, le tribunal écartera cette demande.

Au fond:

– Attendu que l’acte de cession de gré à gré des droits de créance afférents à un portefeuille de courtage d’assurances, signé le 5 septembre 2014 par M. Y. dirigeant de CAPSSUR, fait apparaître en première page, comme cédant une personne physique M. X. et comme signataire une personne morale « UNISANTE MUTUELLE RCS 413 447 053 00054, dont le dirigeant est M. X. le tribunal constate l’absence de valeur probante de l’acte de cession produit ;

– Attendu qu’à la lecture de l’extrait K BIS, M. X. exerçant sous le nom commercial et l’enseigne UNISANTE ayant pour activité le courtage en assurances, a été placé en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Saint-Etienne (42) le 15 janvier 2014;

Attendu qu’il n’est pas contesté par les parties que NETADVISE n’intervient pas dans la transaction entre le vendeur de police d’assurance et l’acheteur potentiel ; Attendu que l’annonce N°67 objet du présent litige a été créée le 1er juillet 2014 à

15H26 comme l’atteste le courriel de M. Z. de la société ASSURDEAL adressé au cabinet MARTIN, conseil de la société CAPSSUR le 22 juillet 2015 ;

– Attendu qu’à la lecture des pièces communiquées par CAPSSUR et du contrat signé par Monsieur Y. dirigeant de CAPSSUR, il est manifeste, que ce dernier n’a pas pris les précautions d’usage dans ce type de transaction et n’a pas vérifié l’existence du portefeuille au moment de la vente :

– Attendu qu’il ne saurait ensuite reprocher à NETADVISE sa négligence sous prétexte que cette dernière ne s’est pas assurée que M. X. était encore inscrit à l’ORIAS, elle-même en cours d’inscription à l’ORlAS au moment de la signature du contrat de cession des polices d’assurance avec M. X. ;

– Attendu que CAPSSUR est un professionnel du secteur et qu’il ne pouvait ignorer les us et coutume en la matière ;

– Attendu que NETADVISE n’apporte pas !a preuve du caractère abusif et vexatoire de la procédure engagée à son encontre par CAPSSUR ;

Le tribunal à la vue de l’ensemble des éléments fournis déboutera CAPSSUR de l’intégralité de ses demandes et NETADVISE de sa demande reconventionnelle au titre de caractère abusif et vexatoire de la procédure de CAPSSUR.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile et les dépens :

Attendu que le rejet des demandes de CAPSSUR et de NETADVISE les prive de tout fondement de leur demande d’indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, dont il convient donc de les débouter ;

Sur l’exécution provisoire :

Attendu que la solution donnée au litige ne justifie pas l’exécution provisoire ; qu’il n’y a donc pas lieu de l’ordonner.

Sur les dépens :

Attendu enfin, qu’elle succombe en ses prétentions, CAPSSUR sera condamnée aux dépens de l’instance.

DECISION

Par ces motifs

Le tribunal statuant publiquement par un jugement contradictoire et en premier ressort :

– Déboute la SASU CAPSSUR de l’intégralité de ses demandes.

– Déboute la SARL NETADVISE de l’intégralité de ses demandes. Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

– Condamne la SASU CAPSSUR aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 82,44 € dont 13,52 € de TVA