— M X Ouast:

Cepes:

— TPG

+ SCP Brouard Daudé en ta personne de M^e Florence Daudé – Paquet

R.G. : 2018026892 P.C.: P201801333

A

Te te EN 07/72*

*«1DE/05/57/

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

Jugement prononcé le 30/05/2018

Greffe du Tribunal de cr

12^e chambre

cp LIQUIDATION JUDICIAIRE

SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

SA SOVEMAR, dont le siège social est […]) représentée par son président du conseil d’administration et directeur général M. X Ouasti, 24 rue Raspail 95650 Boissy-l’Aillerie, présent, assisté de M^e Cyrille André, avocat (RO90) qui substitue M^e Julien Andrez, avocat (R90).

M^me Z A, 6 allée Louis Blériot 93160 Noisy-le-Grand, représentante des salariés, présente.

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 15 mai 2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

La SA SOVEMAR est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 390287720 et exerce une activité d’entretien ou de réfection d’installation vmc (ventilation mécanique contrôlée) individuelles ou collectives sous la forme de société anonyme. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 30 mai 2018.

Le vice-procureur de {a République a été avisé de la date de l’audience.

MOYENS

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SA SOVEMAR emploie 7 salariés.

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 841 470,00 euros.

— le passif s’élève à 1 099 315,00 euros dont 917 354,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 55 780,00 euros indisponibles en totalité.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— Manque de clientéle et de soutien financier ;

— indisponibilité du dirigeant pour raison de santé.

M. Y, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire.

PAR CES MOTIFS

Le après en avoir délibéré et aprés communication de la procédure au miffstére Paris JOMI 05/06/2018 12:23:18 Page 1/2(1) 0503101*

A3

public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la : SA SOVEMAR

[…]

Activité : L’entretien ou la réfection d’installation vmce (ventilation mécanique contrôlée) individuelles ou collectives le contrôle et l’entretien de l’étanchéité des toitures terrasses la prise ou la mise en sous traitance de ces prestations ainsi que toutes opérations d’entretien en aval ou en amont ayant recours à la réalisation de cette prestation et tous travaux annexes

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 390287720 2006813235 Etablissement hors ressort :

— RCS Créteil (principal)

Nomme M. Christian Tessiot, juge commissaire. Désigne la SCP Brouard-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire liquidateur. Désigne M^e Jean-Jacques Poette, […], commissaire- -priseur. judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du code de commerce. . Fixe le délai du dépôt de l’inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

— Fixe la date.de cessation des paiements au 14 février 2017 qui correspond à la date de le première inscription de privilège. Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel où les. salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de.ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 28 mai 2020 à 14h00. . 'Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la . publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. . Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit. Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à. venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 30/05/2018 où siégeaient :

M. Olivier Castello, M. Christian Tessiot, M. Nicolas Blein, |

Délibéré par’ les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où.siégeaient M. Olivier Castello, juge présidant l’audience, M^me Elisabeth Duval, juge, M^me Marie-France Gaujal- Joseph, juge, assistés de M^me Jocelyne Miré, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré, et par M^me Jocelyne Miré, greffi

Lâddfier oo Le président .

* Greffe du Tribunal de Commerce de Paris JOMI 0506/2018 12.23.18 Page 2/2 (2) ' *180503101°*