LRAR: ne REPUBLIQUE FRANCAISE

— SÉLAFA MA en la personne de AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

M^e Frédérque C

«Parquet

ren AN «1DE/05/53/96/85*

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Jugement prononcé le 01/03/2018

R.G. : 2018010322 14 ëéme chambre P.C. : P201800572

Greffe du Tribunal de Commerce de Paris A CIIGO 05/03/2018 16:31:53 Page 1/2 (1}

fn)

EURL X Y, dont le siège social est 233 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris (RCS Paris 789 150 208) représentée par son gérant M. Z A demeurant 2 allée des Messanges 95350 Saint-Brice-sous-Forêt, présent. – M. Patrick Ellezam, […], conseil, présent.

FAITS ET PROCEDURE

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

L’entreprise débitrice a déposé le 16/02/2018 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.

L’ EURL X Y est inscrite au registre du commerce et des sociétés de

Paris sous le numéro 789150208 et exerce une activité d’entreprise générale de bâtiment sous la forme de société à responsabilité limitée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 01/03/2018.

M^me Malsterre, vice-procureur de la République, a été entendue en ses

observations et s’est déciarée favorable à l’ouverture d’une procédure de tiquidation judiciaire.

SUR CE :

il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :

— l’EURL X Y n’empioie aucun salarié.

— le chiffre d’affaires est inexistant.

— le passif s’élève à 5 800,00 euros exigibles au regard d’un actif inexistant.

— le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

— l’actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier.

L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— manque de clientèle,

— la société n’a plus d’activité depuis plusieurs mois.

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l’article L.641-2 du code de commerce et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

: PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et aprés communication de la pro dre au

*189873716* ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l’égard de la : EURL X Y

233 rue du Faubourg Saint-Martin 75010 Paris

Nom commercial : X Y Enseigne : X Y

Activité : Entreprise générale de bâtiment tous corps d’état. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 789150208 – 2012B21815

Nomme M. Patrick Coupeaud, juge commissaire.

Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e B C, 102 rue du Faubourg Saint-Denis 75479 Paris Cedex 10, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 16/02/2018 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.521-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 6 mois le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.644-5 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 4 mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déciarer teurs créances.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 01/03/2018 où siégeaient :

M. Jean-Pierre Sors, M. Dominique Rain, M^me Pascale Cholmé,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. _ Dominique-Paul Vallée, juge présidant l’audience, M^me Pascale Cholmé, juge, Mme

Yvonne Secnazi, juge, assistés de M^me Christine Gougelet, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Jean-Pierre Sors, président du délibéré et

par M^me Christine Gougelet, greffier.

Le greffier LL

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