Tribunal de commerce / TAE de Paris, 12 ème chambre supplémentaire, 2 mai 2018, n° 2018020129

TCOM Paris 2 mai 2018

TCOM Paris 23 mai 2018

TCOM Paris 31 juillet 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 12 ème ch. supplémentaire, 2 mai 2018, n° 2018020129
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2018020129

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry DAVIDMickaël BENMUSSAAlexandre LE NINIVINJérôme MUYARD

Texte intégral

DLL LULU 04/73*

*1DE/05/56/ SARL Z-FRANCK SAR TRANS REPUBLIQUE FRANCAISE I personne de M^e Ju AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS avoir SELAFA MJA en là TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS personne de M^e Lucile Jouve Jugement prononcé le 02/05/2018

12 ème chambre supplémentaire R.G. : 2018020129 P.C. : P201701772

SARL Z-FRANCK ge° 6 rue du Chevalier de Saint-George 75001 Paris

JUGEMENT DE RENVOI ET FIXANT UN NOUVEAU DELAI DE DEPOT DES OFFRES

— M. Z A B, […], représentant légal, présent assisté de M^e Mickaël Benmussa avocat (K170).

— M^me X Y, 18 boulevard de la Libération 93200 Saint-Denis, représentant des salariés, absente.

— SELARL Ascagne AJ en la personne de M^e Julie Lavoir, […], administrateur judiciaire, présente.

— SELAFA MJA en la personne de M^e Lucie Jouve, […], mandataire judiciaire, présente.

— Banque Populaire Rives de Paris, […], créancier, absente.

— Cabinet Morhange SAS F. Barbetti, bailleur, représenté par M^e Thierry David avocat (A436), présent.

— DESSANGE INTERNATIONAL – M^me C D-E, cocontractant, absente représentée par M^e Alexandre Le Ninivin avocat (P443), présent.

— Elis, […], cocontractant, absent.

— Thimeau, […], cocontractant, absent.

— Mood Media, […], absent.

— Orange Rj/Lj Pro direction du Contentieux, […] […], cocontractant, absent.

— EDF Direction DCECL IDF, […], cocontractant, absent.

— M^me Nadhira Zouaoui, […], repreneur, absente.

— M. Philippe Patusco, […], repreneur, présent assisté de M^e Jérôme Muyard avocat (C1010), présent.

PROCEDURE

Sur requête en date du 9 avril 2018 présentée par la SELARL Ascagne AJ en la personne de M^e Julie Lavoir agissant en qualité d’administrateur de la SARL Z-FRANCK aux fins d’examen des offres reçue dans le cadre du plan de cession.

Les parties ont été convoquées à l’audience de la 12 ème chambre supplémentaire du 02 mai 2018, le ministère public a été avisé de la date de l’audience. I! résulte des débats et des documents présentés qu’un renvoi est nécessaire pour amélioration des offres.

Attendu qu’une cession totale de l’entreprise est envisagée afin de préserver les emplois.

En conséquence, il sera statué ainsi qu’il suit.

PAR CES MOTIFS PE Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Monsieur le juge-commissaire entendu en son rapport,

Après en avoir délibéré,

Fixe au 16 mai 2018 à 17 h en l’étude de SELARL Ascagne en la personne de M^e Julie Lavoir, administrateur, le délai dans lequel les offres de reprises devront parvenir à l’administrateur judiciaire,

Renvoie l’affaire au 23 mai 2018 à 14h45 à l’audience supplémentaire de la 12ème chambre. Rèserve les dépens.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :

M. Olivier Castello juge présidant l’audience, M. Christian Tessiot juge, M. Pierre Dutrieu juge, assistés de M^me Florence Brissard greffier.

La minute du jugement est signée par M. Olivier Castello, président du délibéré et M^me Florence Brissard, greffier.