Tribunal de commerce / TAE de Paris, Audience publique de vacation, 16 janvier 2018, n° 2017072994

TCOM Paris 16 janvier 2018

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, audience publique de vacation, 16 janv. 2018, n° 2017072994
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2017072994

Sur les parties

Avocat(s) :	James GILLESPIE
Parties :	SAS à associé unique BON OEIL

Texte intégral

a UE EN UN UN «1DE/05/52/12/34*

LM Danatonera REPUBLIQUE FRANCAISE TT 100 one percane de We AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Déni Gagner TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS R.G. : 2017072994 Jugement prononcé le 16/01/2018

P.C. : P201800089

a« LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

SAS à associé unique BON OEIL, dont le siège social est […]) représentée par son président M. David Lebental, […], présent, assisté de M^e James Gillespie, avocat (G0039).

FAITS ET PROCEDURE

L’entreprise débitrice a déposé le 26 décembre 2017 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d’une ouverture de redressement judiciaire.

La SAS à associé unique BON OEIL est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812668002 et exerce une activité de commerce de détail d’optique sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […]. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 16 janvier 2018.

M. X, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.

MOYENS

I! résulte des piéces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : – la SAS à associé unique BON OEIL n’emploie aucun salarié,

— Son chiffre d’affaires annuel s’élève à 380 000,00 euros.

— le passif s’élève à 127 295,00 euros dont 95 295,00 euros exigibles.

— l’actif s’élève à 42 000,00 euros indisponibles en totalité.

— le débiteur se présente, modifie sa demande et sollicite la liquidation judiciaire. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements,

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :

— l’entreprise n’a plus d’activité ni de stock

Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire priseur judiciaire en l’absence de tout actif à inventorier.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,

Statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :

SAS à associé unique BON OEIL

[…]

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& Nom commercial : BON OEIL Enseigne : BON OEIL

Activité : Vente d’équipement optique, lunettes, verres, lentilles, paires solaires. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 812668002 2015B17488

Nomme M. Jacques Monchablon, juge commissaire.

Désigne la SCP BTSG en la personne de M^e Denis Gasnier, 15 rue de l’Hôtel de Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.

Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire-priseur judiciaire.

Fixe la date de cessation des paiements au 26 décembre 2017 qui correspond à la date du dépôt de la déclaration de cessation des paiements.

Invite le comité d’entreprise ou à défaut les délégués du personnel ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 16 janvier 2020 à 14h00.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l’audience de la Chambre du Conseil du 16/01/2018 où siégeaient :

M. Y Z, M. Jacques Monchablon, M. Joseph Wehbi,

Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M. Y Z, juge présidant l’audience, M. Jacques Monchablon, juge, M. Joseph Wehbi, juge, assistés de M^me Sylvie Pénard, greffier.

La minute du jugement est signée par M. Y Z, président du délibéré, et par M^me Sylvie Pénard, greffier.

Le greffier L t

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