Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 14 ème ch., 9 févr. 2017, n° 2017001834 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2017001834 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
mumu
*1DE/05/40/78/29* TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
— avocat defandeur
— avocat demandeur JUGEMENT PRONONCE LE 09/02/2017 R.G. : 2017001834 14 ème chambre 4oo2 ENQUETE
Partie demanderesse ;: M. Jugurtha Ait Ali Belkacem, […], comparant par Me Daniel-Yves LACROIX, présent
Partie défenderesse : SAS NIGHT MANAGEMENT PRODUCTION , […], représentée par son gérant M. X Y Z, QUARTIER DES […], absent.
sur assignation
Après en avoir délibéré : . Vu les articles L.621-1 alinéa 3, R 621-3 et R.631-3 du code de commerce,
Vu que les éléments soumis au tribunal laissent supposer qu’il existe un état de cessation des paiements
Vu que ces éléments sont insuffisants pour en avoir la certitude,
Nomme M. Y-Pierre Sors juge commis. Monsieur le juge commis déposera au greffe du tribunal son rapport sur la situation économique, financière et sociale de l’entreprise, dans les deux mois de sa nomination. Dit que l’affaire sera appelée en chambre du conseil dés le dépôt du rapport.
Réserve les dépens.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient :
M. Patrick Gautier juge présidant l’audience, M. David Richier juge, Mme Pascale Cholimé juge, assistés de Mme Jocelyne Miré greffier.
La minute du jugement est signée par M. Patrick Gautier, juge présidant l’audience et Mmég Jpcelyne Miré, greffier.
Le Président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 3050 09 02 2017 13:45:42 Page 1 1 (1) *177533390+
ORDONNANCE
Référence : 2017001834
Affaire : SAS NIGHT MANAGEMENT PRODUCTION […]
Vu les articles L. 621-1 et L. 632-2 du code de commerce,
Nous, M. Y-Pierre Sors nommé juge commis par jugement en date du 09 février 2017 par le tribunal de commerce de Paris,
Désignons SELAFA MJA en la personne de Me A-B C […] en qualité d’expert avec la mission suivante : recueillir tous renseignements de nature à donner au tribunal une exacte information sur la situation financière, économique et sociale de SAS NIGHT MANAGEMENT PRODUCTION
Disons que le compte rendu de ladite mission devra être remis au greffe dans un délai maximum de 2 mois.
Paris, le 09 février 2017
CRPE
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris 30$0 C9 (2 2017 13:45:59 Page 1.1 (1} *177533391+
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Management ·
- Siège social ·
- Sociétés ·
- Trust ·
- Responsabilité limitée ·
- Registre du commerce ·
- Préjudice ·
- Ags ·
- Dommages et intérêts ·
- Dommage
- Plan de redressement ·
- Sociétés ·
- Administrateur ·
- Management fees ·
- Tribunaux de commerce ·
- Anniversaire ·
- Code de commerce ·
- Trésorerie ·
- Accord ·
- Jugement
- Collecte ·
- Expertise judiciaire ·
- Liquidateur ·
- Crédit agricole ·
- Midi-pyrénées ·
- Distribution ·
- Copie ·
- Assurances ·
- Détournement ·
- Jugement
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fruit ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Île-de-france ·
- Mission ·
- Juge ·
- Cessation des paiements ·
- Situation économique ·
- Allocations familiales ·
- Situation financière
- Plan de cession ·
- Administrateur judiciaire ·
- Cellule ·
- Prorata ·
- Levage ·
- Qualités ·
- Sociétés ·
- Jugement ·
- Tribunaux de commerce ·
- Commerce
- Sauvegarde ·
- Sociétés ·
- Administrateur judiciaire ·
- Créance ·
- Mandataire judiciaire ·
- Tribunaux de commerce ·
- Ouverture ·
- Procédure ·
- Période d'observation ·
- Jugement
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Transport ·
- Développement ·
- Cotisations ·
- Urssaf ·
- Déclaration ·
- Facture ·
- Accident du travail ·
- Ags ·
- Prise en compte ·
- Réception
- Orange ·
- Caraïbes ·
- Exclusivité ·
- Marches ·
- Préjudice ·
- Téléphonie mobile ·
- Concurrence ·
- Opérateur ·
- Développement ·
- Abonnés
- Amérique latine ·
- Tribunaux de commerce ·
- Juge ·
- Exploitation ·
- Urssaf ·
- Chambre du conseil ·
- Mission ·
- Expert ·
- Cessation des paiements ·
- Produit
Sur les mêmes thèmes • 3
- Traiteur ·
- Cession ·
- Commerce ·
- Actif ·
- Offre ·
- Prévention ·
- Candidat ·
- Finances ·
- Sociétés ·
- Sauvegarde
- Actionnaire ·
- Cession ·
- Sociétés ·
- Tribunaux de commerce ·
- Capital ·
- Garantie ·
- Agrément ·
- Redressement ·
- Préemption ·
- Droit de préemption
- Crédit bail ·
- Courrier électronique ·
- Sociétés ·
- Ordonnance ·
- Véhicule ·
- Tribunaux de commerce ·
- Mise en demeure ·
- Commerce ·
- Provision ·
- Demande
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.