13

[…]

LRAR; REPUBLIQUE FRANCAISE -SARL D G P A – GROUPE

MOLITOR (9 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris) AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

— SARL D G P A – GROUPE | MOLITOR – M. E Zeit

(1 rue Bender 1129 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Luxembourg)

— […] AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

— M. Z A

— M, D Csstro

— Indivision Bessighi/Le Rol JUGEMENT PRONONCE LE 10/01/2018 -SCI ADL2 Par sa mise à disposition au greffe -ABC LIV

— VALLOIS

— MAAF PRO

— […]

«ADOBE

— N

[…]

— CMIE

— EAU DU […]

ONLINE

— LA POSTE

— FRÈE

— […].

— CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES

Signi£.:

— SAS PERNAC

Copies:

— TPG

— SELARL AJRS en le personne de M^e Cetherine Poli

— SCP X-Daudé en la personne de M^e Florence

Deudé -Parquet RG 2017065570 PC P201701964 SAS PERNAC, dont le siège social est 91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris – RCS B 492114152.

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D’UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE

— M, Fabien Barrois, […], président de la SAS PERNAC, présent assisté de M^e Pierre Chatelain du cabinet Nabarro & Hinge AARPI, avocat (P131).

— M. B C, […], Directeur général de la SAS PERNAC, présent.

— M^me T U-V, […] des salariés, présente.

— SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli, […], administrateur judiciaire, présente.

— SCP X-Daudé en la personne de M^e Florence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001

Ut A MC* – Page 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570 ; JUGEMENT DU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 2

| Paris, mandataire judiciaire, présente.

| – SARL D G P A – […], 9 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris et

| encore […]), repreneur, comparant par M. E | F, […]), cogérant de ladite société, assisté de M^e W Luc Lescar, avocat (K0029).

— TFT, Souve 71190 Thil-sur-Arroux, repreneur non comparant.

— CUSTOM APPAREL, […], repreneur non comparant.

| – […], […], bailleur non comparant.

| – M. Z A, […], bailleur non comparant.

— M. D A, […], bailleur non comparant.

— L’indivision Bessighi/Le Rol, […], bailleur non comparant.

[…], 23 route de Four 38090 Vauix-Milieu, baïlleur non comparant.

— ABC LIV, […], cocontractant absent.

| – VALLOIS, […], cocontractant absent,

— MAAF PRO, […], cocontractant absent.

— […], […], cocontractant absent.

— ADOBE, […] absent.

— N, […], cocontractant absent.

[…], 22 rue des Deux Gares 92564 Rueil-Malmaison cedex, cocontractant absent.

— CMIE, […], cocontractant absent.

— EAU DU GRAND LYON, Centre Service Client TSA […], cocontractant absent.

— EDF ENTREPRISES, Direction Commerciale Régionale TSA […], cocontractant absent.

— EVOGEST, […], cocontractant absent.

— ONLINE, […], cocontractant absent,

— LA POSTE, […], cocontractant absent.

— FREE, […] absent.

— […], […], cocontractant absent.

— ENGIE – Agence Lyon Brignais, 21 rue de l’Industrie WEST PARK […], cocontractant absent.

— CIC PARIS ETOILE ENTREPRISES, […], créancier absent.

1 Faits et procédures | Par jugement en date du 01/08/2017 le tribunal à ouvert une procédure de R.J. à l’égard de la société Pemac avec une période d’observation de 4 mois se terminant le 01/12/2017, puis renouvelée pour 2 mois jusqu’au 01/02/2018. À l’ouverture de la procédure la société exploitait un fonds de commerce d’achat et vente d’articles textiles par l’intermédiaire de boutiques et de sites internet. La société Pernac exerce aussi une activité de holding, détenant des participations majoritaires dans 4 sociétés dont la société Rodexa également en redressement judiciaire (et objet d’un plan de cession simultané) exploitant une boutique dans le centre commercial les 4 Temps à Puteaux. La société en 2014 a abandonné ls marque de Pernac au profit de Tailor Corner. En octobre 2015, 2 fonds d’investissement y sont rentrés au capital dont ils détiennent à ce jour 32%. Outre son activité de holding, la société exploite en propre 3 boutiques, 2 à Paris rue Mademoiselle et rue Mac Mahon et une à Lyon, rue Récamier. À l’ouverture de la procédure, la société employait 10 salariés et réalisait un chiffre d’affaire

de 2160 K € en baisse de près de 20% depuis 2014.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570 JUGEMENT OU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 3

Cette baisse du chiffre d’affaire due aux attentats de Paris, aux difficultés du secteur de l’habillement, à la fusion des marques Pernac et Taylor Corner a amené à rechercher un adossement.

Devant l’absence d’offre ferme, la société a déposé une déclaration de cessation de paiement en juillet 2017 avec un passif déclaré de 1037 K €.

L’activité ne pouvant être poursuivie par voie de continuation, l’A.J. et le dirigeant ont initié un appel d’offre en vue de trouver des acquéreurs. Des annonces ont été faites sur le site de l’ASPAJ, Les Echos, le journal du textile et des fiches de présentation ont été circularisées. Le délai du dépôt des offres a été reporté 3 fois (28/09/2017, 10/10/2017 et 06/11/2017), 15 dossiers de présentation ont été transmis. 2 offres ont été reçues avant cette date des GPA et TFT, une autre par la société Custom Appares le 10 novembre soit hors délai,

Les candidats ont eu jusqu’au 17 décembre pour améliorer leur offre. La société TFT s’est désistée de son offre et la société Custom Appares a fait savoir qu’elle ne se présenterai pas à l’audience et n’a pas remis de chèque de banque en garantie de son offre. C’est donc une seule offre qui sera soumise à la décision du tribunal.

Le 07/12/2017, Mr E F, dirigeant de la société des GPA ( groupe Malitor) a remis une proposition portant sur l’ensemble des fonds de commerce de la société Pernac, la reprise des contrats en cours, la reprise de la totalité du personnel et des participations Vatex et MTM, à l’exception des locaux du siège social, du bail de Levallois, des titres de participation Rodexa faisant l’objet d’une offre paralièle et des titres FBMC Maroc. La valeur totale de l’offre peut être estimée à 457 K € pour un prix de cession des actifs de 85 122 € garantis par un chèque de banque du même montant.

Du rapport de l’administrateur judiciaire Maître Poli, il ressort que l’activité peut être cédée dans les conditions suivantes :

SARL D G P A – […] dont les caractéristiques sont les suivantes: – Forme SARL – Capital : 708.802,38 € réparti entre L ZEITOTIN (1 part), E F (45.760 parts), H I (1 part), – Création 18/07/1994 – RCS Luxembourg 8196662 (immatriculée le 13/05/2015) – […] – Activité holding – Administrateurs-gérants : * M. J K * M. E F * M^me L F * M. M F Le groupe D G P A – Groupe Malitor, exerçait une activité de services dans le courtage« grossiste »(activité cédée en 2014) et assure aujourd’hui une activité d’assurance dans le domaine de la mobilité internationale. Depuis 2007, le groupe est entré dans le capital d’un fabricant de costumes sur-mesure. Elle aurait pris la direction opérationnelle de l’atelier depuis novembre 2014,

Le groupe assure la fabrication et la vente de vêtements haut-de-gamme au travers 2 filiales: – La société L’ATELIER DES CRÉATEURS dont le siège social est situé au Portugal qui assure la fabrication

— La société MAISON TORTELLO dont le siège social est fixé à Paris – […], La société détiendrait en propre […]

Le groupe disposerait en outre d’une quarantaine de points de vente.

IL TRIBUNAL DE COMMERCE CE PARIS N° RG : 2017065570 JUGEMENT DU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 4

Compte de résultat 31/12/2016 31/12/2015 Chiffre d’affaires 3.584.801

Pertes -2.802.106 -1.526.777 Capitaux propres 43.512.949 48.115.751

La socièlé mère, de droit Luxembourgeois, dispose de liquidités s’élevant à la somme de

2.872 K€ ainsi que de placements en valeurs mobilières liquides d’un montant de total de 47,329 KE.

Les dettes exigibles s’élèvent à 19.835 K€.

En € 31/12/2016 31/12/2015 Chiffre d’affaires 1.182.600 1.260.302 Résultat 33.364 4.622 | d’exploitation Capitaux propres | 129.391 147.278

En € 31/12/2016 31/12/2015 Chiffre d’affaires 1.741.390 1.643.649 Résultat 9.70 14.479 d’exploitation

Capitaux propres 397.480 387.909

L’offre prévoit une facullé de substitution au profit d’une société à constituer dénommée NOVAMESURE, SAS au capital de 5.000 € détenu à 100 % par la société DGPA dont le siège social sera fixé 19, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS

L’activité est la conception, la commercialisation, la distribution et la vente sous toutes ses formes d’articles de textile, de mode et d’habillement […] la prise, l’acquisition, la location, la prise en location-gérance de toues licences ou brevets concemant les activités, l’achat, la vente, de tous travaux ou études s’y rapportant directement ou indirectement.

La société D G P A assurera les fonctions de présidente.

La société D G P A – […] restera garante et solidaire de l’intégralité des engagements prévus dans l’offre, conformément aux dispositions de l’article L.642-9 alinéa 3 du Code de commerce.

La candidate estime que les synergies et complémentarités existant entre la sociélé PERNAC devrait lui permettre de pérenniser l’activité.

La candidate s’est engagée à la réalisalion de travaux d’aménagement dans les boutiques et procèdera à la réalisation d’importants investissements (merchandising, outit informatique, logiciels, nouveaux systèmes de caisses obligatoires au 01/01/2018, formation du personnel).

— A; {

AY

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570 JUGEMENT DU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 5

Cette offre se présente de façon synthétique comme suit :

Reprise des éléments incorporels à savoir :

L’activité de vente au détail incluant la clientèle, tarifs, contrats et conditions commerciales, historique et archives des commandes et des ventes, fichiers et programmes informatiques permettant la traçabilité de toutes les opérations concernant la clientèle et le suivi de la production et des stocks,

L’ensemble des sites Internet, noms de domaines, contrats y afférents,

L’ensemble des lignes téléphoniques fixes, le fax et l’adresse IP

Les marques, les logos et les noms commerciaux « TAILOR CORNER » et « PERNAC PARIS – l’élégance sur mesure » déposées en France et à l’étranger ainsi que les chartes graphiques et concept magasins.

Les titres de participations détenus dans les sociétés VATEX DIFFUSION et MTM MEDIAVISION

Les droits au bail des locaux sis :

13, av, Mac-Mahon – 75017 PARIS

[…]

[…]

Reprise de l’ensemble des immobilisations incorporelles apparaissant en pleine propriété attachées aux fonds de commerce telles que présentes dans les comptes de la société au jour de la reprise.

Reprise des éléments corporels à savoir l’ensemble des immobilisations corporelles apparaissant en pleine propriété attachées aux fonds de commerce telles que présentes dans les comptes de la société au jour de la reprise et les matériels et les mobiliers meublant les fonds de commerce repris.

Reprise des stocks à leur valeur d’achat suivant inventaire contradictoire après application d’une décote de 50 %.

Les stocks devront être libres de tous gages et de toutes actions de réserve de propriété valablement effectuées par les créanciers.

Au 29/11/2017, la valeur des stocks était arrêtée à la somme de 143 K€. La valeur de reprise est donc provisoirement retenue à la somme de 71,5 K€.

Reprise de l’ensemble des commandes clients en cours au jour de la reprise ; celles- ci seront exécutées par la candidate selon les dispositions suivantes : – Commandes antérieures sans paiement du client : encaissement du prix de vente et paiement des fournisseurs liés à cette commande par le cessionnaire, – Commandes antérieures avec paiement du client : le cessionnaire exécutera la commande sans demander à la société PERNAC la restitution de toute somme perçue ni de quelque somme que ce soit et ce quel que soit le montant payé par le client.

Au 29/11/2017, les encours foumisseurs correspondaient à des ventes réalisées et non livrées et sont évaluées à un montant de 200 KE. un état définitif des encours fournisseurs due au titre des commandes en cours sera établi au jour de la prise de possession. | TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS | JUGEMENT Du MERCREDI 10/01/2018

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION

N° RG : 2017065570

[…]

Les Éléments ci-dessous décrits sont exclus de la cession :

— Droit au bail des locaux situés […]

— Les participations détenues dans le capital de la société de droit commun marocain dénommé FBMC PROD et RODEXA.

— Les comptes clients, comptes créances et tous autres comptes de tiers créditeurs

— Les comptes fournisseurs débiteurs

— Disponibilités

La candidate entend reprendre l’ensemble des éléments incorporels pour un montant de

75.810 € et les éléments corporels pour 9.310 € et les titres de participations VATEX et MTM pour 2€.

L’offre prévoit en sus du prix de cession :

— le règlement des échéances à échoir du prêt (76.974,77 €)

— le remboursement des dépôts de garantie entre les mains de l’administrateur judiciaire

— le réglement des stocks, avec décote 50 % (71.150 €)

— la prise en charge des engagements fournisseurs estimés à 200.000 €

— le règlement des congés-payés (11.297,96 €)

— là prise en charge des loyers arriérés (LYON) (1.023,64 €)

— Règlement de la prise en charge la contribution économique territoriale prorata temporis.

La valeur économique de l’offre s’étsblir à un montant de 459.723,80 €.

Les prévisions d’exploitation consolidées résument ainsi pour les 7 prochains exercices :

En € 2018 2019 2020 2021

CA 2.440.642 | 2.684.7060 2.953.177 3.248.4950 RE -319.931 -234.317 -129.494 -782

En € 2022 2023 2024

CA 3.410.919 | 3.581.465 | 3.740.538

RE 41.207 86.388 134.948

La candidate financera la reprise sur ses fonds propres et n’aura pas recours au financement bancaire ou obligataire.

Le candidate indique reprendre 5 contrats de travail soit la totslité du personnel. Les congés payés acquis par les salariés seront repris.

Le cendidate précise qu’elle reprendra les obligations de la société PERNAC à compter de la date de cession en ce qui concerne les primes sur ventes.

En application de l’article L.642-7 du Code de Commerce, la candidate souhaite le tranfert des contrats suivants :

ABC LIV O DE DOMICILIATION

PERNAC SAS O DE COMMISSION TAILOR CORNER

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570 JUGEMENT DU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 7

NMAAF PRO MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE N° 175494819 S MCE 003

[…]

MAAF PRO MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE N° 175494819 S MCE 002 / LYON MAAF PRO MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE N° 175494819 S MCE 004 / RUE MAC MAHON

VERISURE INSTALLATION N°224335/ABONNEMENT TELESURVEILLANCE 24/24 / RUE MAC MAHON

[…]

N O CADRE : intervention technique (développement), graphique et marketing sur les application Intemet du client.

CMIE Médecine du travail

EAU DU GRAND LYON O d’abonnement n° 1322882 / site LYON

EDF ENTREPRISES O d’abonnement / site MAC MAHON

EDF ENTREPRISES O d’abonnement n° 1 L2F2Z – 369 / sile LYON

EDF ENTREPRISES O d’abonnement n° 1 MHEO – 91 /[…] MICROSOFT Service en ligne

LA POSTE O comptes client n° 1-2383793519

[…] MEDERIC n° M2/165853-0001-P et n° M1/810223-0001-P / garanties Prévoyance

[…]

Harmonie mutuelle Mutuelle

[…]

[…] stand (salon de mariage)

PERNAC O de commissions

Le bail commercial 13, av, Mac-Mahon – 75017 PARIS

Le bail commercial 28, rue Mademoiselle […]

Le bail commercial […]

Le débiteur, le représentant des salariés, les co-contractants, ont élé convoqués, par leltre recommandée avec accusé de réception du greffe du 20/11/2017, en application de l’article R.631-40 et R.642-3 du code de commerce. Les mandataires judiciaires et le Procureur de la République étant avisés de la date de l’audience, Les candidats repreneurs ont été convoqués par lettre simple en date du 20/11/2017.

Le 12/12/2017 s’est tenue une audience de chambre à l’issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu’un jugement serait prononcé le 10/01/2018 en application de l’article 450 du code de procédure civile.

2 Moyens : il ressort des observations recueillies en chambre du conseil :

— du candidat : qui est un professionnel du secteur et exploite déjà plusieurs boutiques à Paris. Son offre prévoit la reprise de tout le personnel, soit 5 personnes avec leurs congés acquis el des primes sur vente à compter de la cession. Il reprend aussi en sus du prix de cession le règlement des échéances à échoir du prêt CIC, la reconstilution des dépôts de garantie, le règlement des stocks et des engagements fournisseurs estimés à 200K €. Le tout portant la valeur économique de l’offre à près de 460 K€.

— de l’administrateur judiciaire, Maïîlre Poli confirme les termes de son rapport, indique que l’offre répond aux 3 critères fixés par la loi et précise que l’on a affaire à un groupe organisé disposant de moyens financiers.

— Du mandataire judiciaire, Maître X. Le passif déclaré et non encore vérifié (délai expiré depuis le 18/10/2017) s’éléve à 1 032 280,12 € se répartissant :

superprivilégiés : 16 362,15 € TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570 JUGEMENT DU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 8

Privilégiés : 352 826,13 € dont 87657,85 € à échoir. Chirographaires : 524 191 ,64 € dont 1 023,64 € à échair. Provisionnel (fiscal) : 138 900 €

Le passif privilégié comprend une créance du CIC de 87 657, 85 € qui dans le cadre d’un plan de cession est régi par l’article L 642.12 du cade de commerce.

L’offre formulée par DGPA permet la conservation de la totalité des emplais ainsi qu’un apurement partiel du passif privilégié. Il rappelle que cette offre ast indissociable de l’offre formulée dans le cadre de la procédure de la société Rodexa et se déclare favorable à la cession de la société à la société DGPA.

— le dirigeant se déclare favorable à l’offre présentée par la société DGPA,

— La représentante des salariés se déclare également favorable à l’offre DGPA.

— Le juge commissaire, M. W-AA AB se déclare favorable à l’offre DGPA.

— Mr Y, vice-procureur, a été entendu en ses réquisitions et s’est déclaré favorable à la seule offre présentée, celle de la société DGPA qui respecte les dispasitions de la loi.

SUR CE: Vu les articles L.631- 22 et R.642-3 du code de commerce,

Attendu que l’affre de la saciété DSGPA est malgré les recherches engagées et les marques d’intérêt la seule qui soit présentée au tribunal

Attendu que cette offre est indissociable de l’offre formulée par la société DGPA dans le cadre de la procédure de la société Rodexa.

Attendu que cette offre respecie les dispositions de la loi en ce qu’elle prévoir la reprise de la totalité des salariés, la poursuite de l’activité avec les salariés repris et le paiement d’une partie du passif privilégié.

Attendu l’avis favorable du dirigeant et des salariés.

Attendu l’avis favorable des organes de la procédure et du parquet

Le tribunal arrêtera le plan de cession de la société Pernac au profit de la société DGPA.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire,

Le juge commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de cession de la :

SAS PERNAC

91 rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 Paris

Nom commercial : PERNAC PARIS

Activité : achats ventes aux particuliers entreprises d’articles d’habillement et autres objets connexes par tous moyens commerciaux exploitation de sites Internet marchands ou non n° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 492114152 – 2006B18714 adresse de l’établissement principal : RCS Nanterre

autres établissements :

— enseigne : PERNAC PARIS

[…]

— RES Lyon

—  13 avenue Mac-Mahon 75017 Paris

en faveur de la : SARL D G P A – […], […]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570

JUGEMENT DU MERCRED)! 10/01/2018

AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 9 (Luxembourg).

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

— Reprise des éléments incorporels incluant la clientéle, les tarifs, les contrats, les archives, les fichiers et les programmes informatiques. L’ensemble des sites internet, lignes téléphoniques, les marques, les logos et les noms commerciaux Taylor Corner, Pernac Paris l’élégance sur mesure déposés en France et à l’étranger ainsi que les chartes graphiques et concepts magasins. Les titres de participation détenus dans les sociétés Vatex diffusion et MTM Médiavision. Les droits au bail des locaux […], […] […].

— L’ensemble des immobilisations corporelles et incorporelles attaché au fonds de commerce.

— La cession se fera pour un prix de 85 122 € se répartissant 75 810 € pour les éléments incorporels, 9 310 pour les éléments corporels et 2 € pour les titres de participation Vatex et MTM.

En outre la société DGPA assumera le règlement des échéances à échoir du prêt CIC, le remboursement des dépôts de garantie.

— Le règlement des stocks avec une décote de 50%.

— La prise en charge des engagements fournisseurs estimée à 200K €

— reprise de l’ensemble des contrats de travail en ce compris l’ensemble des avantages et droits acquis par les salariés repris (notamment les congés payés) conformément aux dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail,

— La prise en charge des loyers arriérés de Lyon

— Le règlement de la contribution économique tenitoriale prorata temporis.

Autorise la substitution du cessionnaire au profit de la Société NOVAMESURE SAS en cours de constitution au capital de 5 K € détenue à 100 % par la Société DGPA.

Désigne M. E F comme tenu d’exécuter le plan, qui devra respecter les engagements pris en chambre du conseil.

Fixe la date d’entrée en jouissance au jour du présent jugement

Ordonns en application de l’article L642-7 du code de commerce la cession des contrats repris figurant en annexe du présent jugement.

Dit que les biens cédés fonds commerce de la société Pernac et des 3 Boutiques de Paris (Mac Mahon et Mademoiselle) et de Lyon (Récamier) seront inaliénables pendant uns durée de 2 ans. Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par l’administrateur judiciaire dans les conditions prévues à l’article R 642-12 du code de commerce.

Dit que le présent jugement sera indissociable du jugement à intervenir dans [a procédure Rodexa.

Fixe la durée du plan à 1 an.

Mäintient la SELARL AJRS en la personne de M^e Catherine Poli, […], avec la mission prévue à l’article L.631-22 du code de commerce, pendant 6 mois.

Maintient la SCP X-Daudé en la personne de M^e Fiorence Daudé, 34 rue Sainte-Anne 75001 Paris, mandataire judiciaire, avec mission prévue à l’article R.631-42 et R.642-10 du Code de Commerce. 4

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570 JUGEMENT DU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 10

Maintient Monsieur W-AA AB juge commissaire.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de 542,90€ TTC {dont TVA: 90,48€) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 12/12/2017 où siégeaient :

MM. P Q, R S et AA-AC AD.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. P Q, président du délibéré, et par M^me Florence Brissard, greffier.

Le greffier Le pr 0

En l’absence du Président du délibéré empêché, le présent jugement est signé par M.

P.J. : Annexe relative aux contrats repris.

22

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2017065570 JUGEMENT DU MERCREDI 10/01/2018 AUDIENCE PUBLIQUE DE VACATION PAGE 11

ANNEXES relatives aux contrats repris En application de l’article L.642-7 du Code de Commerce, la candidate souhaite le transfert des contrats suivants :

ABC LIV O DE DOMICILIATION PERNAC SAS O DE COMMISSION TAILOR CORNER

NMAAF PRO MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE N° 175494819 S MCE 003

[…]

MAAF PRO MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE N° 175494819 S MCE 002 / LYON MAAF PRO MULTIRISQUE PROFESSIONNELLE N° 175494819 S MCE 004 / RUE MAC

MAHON VERISURE INSTALLATION N°224335/ABONNEMENT TELESURVEILLANCE 24/[…]

[…]

N O CADRE : intervention technique (développement), graphique et marketing sur les applications Internet du client.

CMIE Médecine du travail

EAU DU GRAND LYON O d’abonnement n° 1322882 / site LYON

EDF ENTREPRISES O d’abonnement / site MAC MAHON

EDF ENTREPRISES O d’abonnement n° 1 L2FZ – 169 / site LYON

EDF ENTREPRISES O d’abonnement n° 1 MHEO – 91 /[…] MICROSOFT Service en ligne

LA POSTE O comptes client n° 1-2383793519

[…] MEDERIC n° M2/165853-0001-P et n° M1/B10223-0001-P / garanties Prévoyance

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Le bail commercial 13, av, Mac-Mahon – 75017 PARIS

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