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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 8 ème ch., 29 janv. 2019, n° 2018068290 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018068290 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
17
REPUBLIQUE FRANCAISE Copie aux demandeurs : 1
Copie aux défendeurs : 1
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 29/01/2019
8 EME CHAMBRE 8 RG: 2018068290
ENTRE: M. X Y, demeurant […]
Partie demanderesse : comparant en personne
ET: SAS ARNAGE MOTORS, dont le siège social est […]
Paris – RCS B 834496101
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE:
Attendu que M. X Y a obtenu une ordonnance d’injonction de payer en date du 10 septembre 2018, condamnant la SAS ARNAGE MOTORS au paiement des sommes de : 3.110,40 euros en principal avec intérêts conformément à l’article L441-6 du code de
commerce,
40 euros indemnité forfaitaire (article D441-5)
Les dépens
Attendu que cette ordonnance a été signifiée le 2 octobre 2018.
Attendu que la SAS ARNAGE MORTORS a fait opposition à cette ordonnance par courrier en date du 21 novembre 2018.
Sur ce
Attendu que M. Z Y déclare se désister de son instance et de son action à
l’encontre de la société ARNAGE MOTORS.
Attendu que la SAS ARNAGE MOTORS ne se présente pas. Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Par ces motifs
Le tribunal
Donne acte à M. Z Y de son désistement d’instance et d’action à
l’encontre de la société ARNAGE MOTORS.
Constate l’extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
y
13 A
N° RG: 2018068290 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS
Jugement du 29/01/2019 PAGE 2 8 ème chambre.
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,23 € TTC dont 12,99 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique du 29 janvier 2019 où siégeaient : M. Pierre Durance, juge présidant l’audience, M. A B, M. Vincent Fabié, juges, assistés de Mme Sylvie Vandenberghe greffier.
La minute du jugement est signée par M. Pierre Durance, président du délibéré et par Mme
Sylvie Vandenberghe, greffier.
Le greffier, le président,
[…]
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