élP.

[…]

.. 8 * . 50 . age Copi ire : > > Copie :xäuâgœ DELAY . o TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Copie aux demandeurs : 2

Copie auxdéfendeurs: 2 .-. -- AFFAIRES CONTENTIEUSES 15EME CHAMBRE

/\Z

—  1 FAITS

— Elle exerce san activité sausa le nam commercial « Edulang ». . ! *. Monsieur C B X (ci-aprés «C B X ») exerce depuis 2002 une . activité de farmation et densergnement de la langue: anglaise en nom propre sous le nom >

: JUGEMENT-PRONONCE LE 18/01/2013 par sa mise à disposition au Greffe :

RG 201 1080974 09/12/2011

ENTRE :

SAS NOMÀD exerçant sous le nam: commercral & EDULANG », dont Iesrège sacial ." .

est […] : 387.718. 406)

Partie demanderesse : assistée de la SELARL ITEANU, agissant par Me 0hwer '

ITEANU.' avacat (01380) et comparant par M^e P1erre HERNE, avocat (B835) ET : '

[…]

— Partie défenderesse .: assnstée du Cabinet LAUDE ESQUIER CHAMPÈY agussant par t M^e Saphie HAVARD DUCLOS, avocat (R144) et comparant par M^e Nucole DELAY- l

PEU CH, avocat (A377)

APRES EN AVOIR DELIBERE: ->

Nomad est une société françanse créée en 1992 quu propose des produnts et services .

destinés à l’apprentissage de l’anglais et, notamment, de préparation au test TOEIC.

commercial « Hamburg English ».

Depuis prés de 10 ans, C B F est partenaire du Groupe ETS (Educational ! Testing Service), arganisme de tests éducatifs qui administre notamment le test TOEIC (« Test of English for International Cammunication ») qui a pour abjet de déterminer le ntveau

d’anglais du candidat dans un contexte professionnel.. . Dans ce cadre, Rabert B X propose des services de preparation au test TOEIC

. Nomad a été se!ectronnee par ETS G1obat qun distnbue depuua 2009 le snmulateur de test au

TOËIC cançu par Nomad.

— Nomad a mis en demeure Hamburg English de cesser d’ utiliser les denommahons «english ' . test simulator» au «test simulator » sur ses srtes Internet, par courrier du 26 avnl 2010, ainsi . est née la présente instance. 3 . s . . 0

II PROCEDURE

Par assignation en date du 24 juin 2010 la Socrate NDMAC cn-apres dés:gnee EDULANG '

sollicitait notamment du Tribunal de Céans de :

DIRE ET JUGER que la Société NOMAD est; lltu|fler de erlt3 anténeurs sur les-"

dénominations « ENGLISH […] » et « […] »,

.M. " C B X exerçant sous lensagne « […] »,

— TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS – t° °, .. 2. N°RG: 2011080974 . JUGEMENT DU VENORED! 18/01/2013 – 5e C. u., n. . b s AFFAIRES CDNTENTIEUSES1SEME CHAMBRE j o9, 99 Cd le *- MPV * – PAGE2

DIRE ET JUGER que la société […], en utilisant largement les dénominations «ENGLISH […]» et « […]» a commis des actes de concurrence déloyale au préjudice de la société NOMAD, :

CONDAMNER la société […] à verser à la société NOMAD la somme de

75.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi por cette-- 2 '". dernière du fait des actes de concurrence déloyale, sauf à parfaire ;

FAIRE – INTERDICTION à la société […] d’utiliser les denom1natrons « -

* – ENGLISH […]» et « […]» pour la promotion de produits ou «   » – services liés directement ou indirectement à l’activité relative aux tests de préparation au . " TOEIC et ce à compter d’un délai huit jours à compter de la signifi cetnon du présent jugement '..

et sous astreinte de 200 euros par infraction constatée,

' ORDONNER la publication de l’intégralité du jugement à intervenir sur la page d’eccuenl du – site Internet http://www.hamburg-english.de/ pendant 6 mois, et ce dans un délai de 8 j jours à ! compter de la signifi cetron de la decrsuon é mterven1r sous astrennte de 200 euros par jour de 1 retard, ' +

AUTORISER la Société NOMAD à publter le dispositif du jugement a unterven1r precédé de la : mention apparente AVERTISSEMENT JUDICIAIRE sur son site Internet principal pendant .. trois mois dans un délai de huit jours à compter de la signification du jugement à_intervenir. -

Par conclusions d’intervention volontaire en date du 18 janvier 2011, Monsieur X a fait -

— valoir qu'[…] ne serait pas une Société et qu’il s’agirait d'« un nom >

commercial sous lequel C. B X» exercerait depu:s 2002 une activité de

formation et d ense:gnement de la langue anglense

Par jugement du 8 1u:n 2011 le Tribunal de Commerce de Parra seat declare :ncompétent

pour connaître du litige en cause.

Par contredit en date du 21 1um 2011 formé devant la Cour d’appel de Paris, la Socueté

0 EDULANG a contesté l’uncompétence du Tnbunal de Commerce de Fans

' Par arrêt du 8 novembre 2011, la Cour d’ appel de Paris a déclaré le Tribunal de Commerce x : de Paris compétent pour connaître du litige opposant les parties en considérant que les -: – demandes de la Société EDULANG portaient sur «l’utilisation déloyale de dénominations sur

lesquelles la SAS EDULANG prétend bénéficier d’une antériorité d’usage, elle n’implique pas : l’application de dispositions relevant du droit des marques et ne relève pas ' en consequence -

. de la compétence excluswe du trtbunal de grande instance ».

Aux audrenœs "des 17 févner 22 juin et 12 octobre 2012 compte tenu des dernières. !

— modifi Côti0ï’lS la socréte NOMAD demande au tnbunal de :

_,CONSTATER que la Société NOMAD utnhse la" dénomination […]_ .. antérieurement à Monsieur X -. - : " DIRE-ET JUGER que la dénomination […] en tant que nom de domanne . commercialement exploité depuis.le 18 novembre 1999 et reguherement acquus par la . :

société EDULANG en octobre 2008 est protégeable a titre d’enseigne et de nom commercual En conséquence, :

 !

DIRE ET JUGER qu’en dénigrant la société NOMAD auprés de la Socréte ETS Global BV.

— Monsieur X a commis des actes de concurrence déloyale, :

CONDAMNER Monsieur X à verser à la Société NOMAD la somme de 75. 000 euros

* 3 titre de dommages et intérêts en réparation du pre1udrce subi par cette derniére du fait des . . ' actes de concurrence déloyale, sauf à parfaire,

%

DE COMMERCE OE Paris – à a die d N° RG : 2011080974 'JUGEMENT Du VENDREDI 18/01/2013 > i '

0 _AFFAlRESCONTENTIEUSES15EMECHAMBRE 0 n – MPV*-PacE 3

FAIRE INTERDICTION à Monsieur X d’utiliser la dénomination « […] » pour la promotion de produits ou services liés directement ou indirectement à l’activité

… relative aux tests de préparation au TOEIC et au TOEFL et ce à compter d’un délai de huit – jours à compter de la signification du présent jugement et sous astremte de 2.000 euros por .

infraction constatée,

ORDONNER la pubhéahon de l:ntègralrté du jugement à intervenir sur la page d’accueil des. '

sites Internet http://www.hamburg:english.de/et hittp://www.onlineenglish.de pendant 6 mois,

et ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la dècrston à rntervenrr sous »

— astreinte de 2.000 euros par jour de retard, -. " AUTORISER la Société NOMAD à publier le dl$p05ltlf du jugement à intervenir précédé de la . mention apparente AVERTISSEMENT JUDICIAIRE sur son site Internet pruncrpal et à sdresser sur son compte Twitter dans les conditions du dispositif.

CONDAMNER Monsieur X à payer la somme de 10.500 euros\au titre de l’article 700 .

du Code de procedure civile ainsi qu’aux entiers depens PRONONCER lexécutuon prowso_:re de la décision à venir

Aux audrences des î3 avnl et 14 septembre 2012 compte tenu des derniéres modufrcatrons.

' Monsieur C B X exerçant sous le nom commemal « Hamburg Englrsh »' (>

demande au tribunal de :

DECLARER Monsieur C B G recevable et bien fondé en ses conclusmns

— DEÉBOUTER la société Nomad de toutes ses demandes, fins et conclusions; CONDAMNER la société Nomad à payer à Monsieur C B G la somme de 15.000 € {quinze mille euros) pour procédure abusive;

CONDAMNER la société Nomad à payer à Monsieur C B X la somme de'-.

— -- 15.000 € (quinze mille euros) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure crvrle i CONDAMNER la socnété Nomad aux entiers dépens 2.

A l’audience du juge rapporteur du 30 novembre 2012 apres avoir entendu les parties en. .

leurs explrcahons et observations, le juge rapporteur a clos les débats, mis l’affaire en … délibéré et dit que le jugement sur l’incident sera prononcé par mise à drsposrhon au greffe le – 11 lanvrer 2013 reporte au 18 lanwer2013 > v. # .

LJ

Il DISCUSSION

Aprés avoir pns connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties: . tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l’article .

«  455 du code de procedure civile, le . tribunal les résumera succinctement de la façon survante .

' La secrete NOMAD soutient principalement que

— La présente procédure conceme des agissements deloyaux commis par

[…] à l’encontre de la société EDULANG ;

. – Ces agissements ont débuté à la SUIt6 d’un appel , d offres remporté par EDULANG en 2009 ;

— .. Hambourg English n’aurait pas supporte qu’un produrl de la société EDULANG

dénommé « Test Simulator » puisse être choisi par la sométe ETS Global, ..

émettrice dudit appel d’offres ;

tr

OR.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS s. t _ * ï . : pe N° RG : 2011080974 JUGEMENT DU VENDREDI 18/01/2013 +- – ' d : s . "° AFFAIRES CONTENTIEUSES 15EME CHAMBRE : à – à – MPV * – PAGE 4

concurrente et le produit Test Simulator auprés de la société ETS Global ; – … – - De surcroît, Hambourg English a décidé d’utiliser, à compter de cet appel d’offres

. manqué, le. nom du produit. Test Simulator (majuscule comprise) sur son site :

1 internet et dans le cadre du systeme Google Adwords ; . -" Cette utilisation aurait permis à Hambourg Englrsh de créer une confusron avec le

. : . produit de sa concurrente et de bénéficier ainsi des investissements engagés par " .

— cette dernière pour promouvorr le […] que i

— NOMAD n’est pas 'en drort de revendlquer le morndre drort prwatrf sur ' cette – . . dénomination qui n’est pas distinctive ;

— L’usage par C B F de cette dénomnnatnon ne constrtue pas un acte .

de concurrence déloyale ; ' – - Le grief de dénigrement n’est pas davantage fondé ; – . La procédure menée par Nomad est abuswe

_ IV SUR CE LE TRIBUNAL

j 1 Sur le fondement de l action de NOMAD relative à la dénommatnon « test srmulator »

Attendu que la concurrence déloyale fondee sur la repnse dun sugne suppose la .

démanstration d’un risque de confusion entre les signes; Attendu que la dénomination « test simulator » ne présente pas de drst:nctwrté pour designer « un simulateur de test et ne saurait en conséquence faire l’objet d’une appropnahon »

« * Attendu en effet que cette dénomination apparaît générique, ou à tout le moins descrrptrve :

du produit, à savoir un outil permettant de simuler un test ;

: 'Attendu qu’il ressort des pièces versées aux débats que la denomrnatron « test simulator plu.

est souvent employée dans differents domannes d’activité ; - ».. ut 8

: Le tnbunal dira que cette dénomnnatnon test sumulator appartient au domanne public et en '_

conséquence ' déboutera la société NOMAD de, ses demandes de concurrence déloyale . fondées sur l’usage de cette dénomination par Monsieur C B X.. '

k

© 2 Sur les demandes concernent le demgrement comms par Monsreur C B X

. Attendu que la somete NOMAD reproche à Monsieur C B X de l’avoir déntgœ (+.

auprés de leur partenaire commercial commun, la société ETS ;

Attendu que cette demande se fonde sur des échanges de courriels ;

— Attendu qu’il ressort de la lecture des ces échanges, que Monsneur C B X – . faisait référence à NOMAD auprès d’ÉTS parce qu’ETS avait référencé ces produits sur son"

— . site internet et qu’il sollicitait auprés dETS que ses propres produrts sorent egalement !

— référencés ;

— _ Attendu que les propos de Monsreur C D X ne saurarent donc constituer un / : dénigrement au détriment de NOMAD ; – -> – . 2

Le trrbunal deboutera la société NOMAD de ses demandes à ce tutre

. . +, 1 ; , . -, > .* . . .. . ; e PM . " - » % 4 " ' > – . s à L + x ' <>. + +

: C’est ainsi que Hambourg English aurait commencé à dénigrer ouvertement sa »

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS ore e : ' "- N°RG : 2011080974 JUGEMENT DU VENDREDI 18/01/2013 ! . * AFFAIRES CONTENTIJEUSES 15EME CHAMBRE MPV * – PAGE 5

3 Sur la demande reconventionnelle au titre’de la procédure abusive

Attendu que Monsieur C B X sollicite des dommages et mterèts au titre de la procédure qui auraü abusivement été engagée à son encontre ;

Mais attendu qu’il ne démontre pas de faute autre. que celle d’avoir engagée une action . judiciaire et qu’à ce sujet les frais engagés pour assurer la défense seront pris en considération au titre des demandes fondées sur l’article 700 du code de procédure civile ;

Le tribunal le déboutera de ses demandes à ce titre

4 Sur les demandes au titre de I artucle 700 du code de procedure civile et aux depens

Attendu quil serait inéquitable de laisser à la charge de C B X les frais irrépétibles qu’il a du engager dans le cadre de la présente instance ;

Le tribunal condamnera la somete Nomad à payer à Monsreur C B X la >

: somme de S.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, déboutant .

du surplus et aux dépens.

— - V PAR CES MOTIFS ,

Le tribunal statuant par jugement contradœtonre en premier ressort

— Déboute la SAS NOMAD exerçant sous le nom commercial « EDULANG » de toutes ses

demandes ;

Condamne la SAS NOMAD, exerçant sous le nom commercial « EDULANG » à payer à M. : > C B X, exerçant sous l’enseigne « […] » la somme de . 5,000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; – Condamne la SAS NOMAD, exerçant sous le nom commercial « EDULANG » aux entiers dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe Inqwdes à la somme de 82,17 € dont 13,28 € de

TVA.

Confié lors de l’audience du 09/11/2012 à M^me Charher-Bonattn en qualité de juge rapporteur. . . ,

Mis en délibéré le 30/11/2012.

Delubéré par M^me Charher-Bonattn M. Y et M. Z

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à dlSp0$ltl0l’l au greffe de ce tnbuna| , les parties en ayant été préalablement avisées lors des debate dans les conditions prevues .

— au deuxiéme alinéa de l’artncle 480 CPC

La minute du jugement est signée par M^me A-BonaflwæëŒrîtîfi délibéré et par

M. Loff, grefF ier. W