Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, clôture pour insuffisance d'actif, audience publique de la 12e ch à 14h00, 2 mai 2018, n° 2018022618 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2018022618 |
Sur les parties
| Parties : | SAS SO GLOSS |
|---|
Texte intégral
56/02/59
ed a
© TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS pi
un . jugement rendu le 02 mai 2018 he . Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 12e ch à à El ti 14h00
À 5046: oo de RG: 2018022618 | n’ Procédure P201700795
Représentant légal : Mme Danielle Tapero, 103 bis avenue du Président John Kennedy 93110 Rosny-sous-Bois, absente
SAS SO GLOSS
14 place de la […]
RCS : 2015B14348 – 812410199
ACTIVITE : COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) DE PARFUMERIE ET DE PRODUITS DE BEAUTÉ
Liquidation en date du : 16 mars 2017 Liquidateur : SELARL Actis Mandataires Judiciaires en [a personne de Me Stéphane-Alexis Martin, […]
Sur requête du mandataire judiciaire à fin de clôture pour insuffisance d’actif,
Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-S du code de commerce à l’audience publique du 02 mai 2018,
Après en avoir délibéré, Vu le rapport de Monsieur X Y, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office {a clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : SAS SO GLOSS Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégeaient : M. Pierre Dutrieu juge présidant l’audience, M. Nicolas Blein juge, M. Philippe Bonneaud juge, assistés de Mme Jocelyne Miré greffier. La minute du jugement est signée par M. Pierre Dutrieu, président du délibéré et Mme
Jocelyne Miré, greffier. V I.
Grefle du de Commerce de Paris BI CH 03 O$ 2UI8 10 08.37 Paye l'144) 1802760897
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Opéra ·
- Associé ·
- Registre du commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Hôtel ·
- Sociétés ·
- Clôture ·
- Code de commerce ·
- Juge ·
- Personnes
- Indemnité d'immobilisation ·
- Cession ·
- Promesse ·
- Fonds de commerce ·
- Condition suspensive ·
- Nantissement ·
- Sociétés ·
- Mainlevée ·
- Tribunaux de commerce ·
- Réitération
- Administrateur judiciaire ·
- Conversion ·
- Sociétés ·
- Plan de redressement ·
- Redressement judiciaire ·
- Liquidation judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commerce ·
- Liquidation ·
- Créanciers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Liquidation judiciaire ·
- Cessation des paiements ·
- Actif ·
- Code de commerce ·
- Élève ·
- Entreprise ·
- Registre du commerce ·
- Délégués du personnel ·
- Chambre du conseil ·
- Jugement
- Plan ·
- Sauvegarde ·
- Obligation ·
- Souscription ·
- Restructurations ·
- Augmentation de capital ·
- Créanciers ·
- Créance ·
- Commerce ·
- Comités
- Bateau ·
- Complément de prix ·
- Offre ·
- Navire ·
- Marché de gros ·
- Candidat ·
- Cession ·
- Brevet ·
- Sociétés ·
- Commerce
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Droit au bail ·
- Cession de droit ·
- Fonds de commerce ·
- Tribunaux de commerce ·
- Prix ·
- Chiffre d'affaires ·
- Demande ·
- Acte ·
- Acompte ·
- Paye
- Finances ·
- Promesse de vente ·
- Obligation ·
- Demande ·
- Titre ·
- Accord ·
- Achat ·
- Révocation ·
- Capital ·
- Jugement
- International ·
- Tribunaux de commerce ·
- Code de commerce ·
- Siège social ·
- Mission ·
- Cessation des paiements ·
- Situation économique ·
- Situation financière ·
- Jugement ·
- Délibéré
Sur les mêmes thèmes • 3
- Cotisations ·
- Travaux publics ·
- Adhésion ·
- Congés payés ·
- Salaire ·
- Salarié ·
- Entrepreneur ·
- Parfaire ·
- Délai de paiement ·
- Sociétés
- Région ·
- Bon de commande ·
- Guide ·
- Facture ·
- Édition ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Retard ·
- Partie ·
- Tribunaux de commerce
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.