Tribunal de commerce / TAE de Paris, 23 février 2021, n° 2021L00117

TCOM Paris 23 février 2021

Arguments

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Accepté
Désistement de l'administrateur judiciaire
Le tribunal a constaté que le désistement d'instance était parfait, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 23 févr. 2021, n° 2021L00117
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2021L00117

Texte intégral

TRIBUNAL DE COMMERCE
DE VERSAILLES
JUGEMENT DU 23 FEVRIER 2021
6EME CHAMBRE
N° RG: 2021L00117
N° PCL 2020J00466
SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y contre
SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL
Désistement
DEMANDEUR
SELARL AJRS PRISE EN LA PERSONNE DE ME X Y […] comparant en personne
DÉFENDEUR
SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL […]
Représentant légal : M. Z AA […] comparant en personne .
En présence du représentant des salariés M^me AB AC […].
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort. Débats lors de l’audience du 23 Février 2021 en chambre du conseil où siègeaient
M^me Danielle PANCERA, juge faisant fonction de président, M. Pierre BURNET, juge, M. Gilles GAILLY DE TAURINES, juge, assistés de M^e Arlette METRARD, greffier d’audience.
En présence du ministère public représenté par M^me RECHTER Catherine, 1er Vice-Procureur
En présence de M. Philippe BLIN, juge-commissaire.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcé à l’audience publique du 23 Février 2021 où siégeaient M^me Danielle PANCERA, juge faisant fonction de président, M. Pierre BURNET, juge, M. Gilles GAILLY DE TAURINES, juge assistés de M^e Arlette METRARD, greffier
d’audience. др

Vu la requête déposée par la SELARL AJRS prise en la personne de M^e Y, administrateur judiciaire de la SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL aux termes de laquelle elle demande la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Vu la convocation adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL et au représentant des salariés Vu les avis d’audience adressés à l’administrateur judiciaire et au mandataire judiciaire.
Vu la communication de la procédure au ministère public conformément aux dispositions de l’article 425 2° du code de procédure civile. Après avoir dûment appelé le débiteur et entendu la partie ci-dessus énoncée, en son rapport oral M. Philippe BLIN, juge commissaire, et en ses conclusions le ministère public.
L’administrateur judiciaire indique se désister de son instance.
Le mandataire judiciaire s’en rapporte à justice.
La SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL ne formule pas d’observation particulière.
Le représentant des salariés ne formule aucune observation particulière.
Le juge commissaire est d’avis d’accepter le désistement.
Le ministère public ne formule aucune opposition.
MAIS ATTENDU
Qu’en conséquence, le tribunal :
Déclarera le désistement d’instance parfait et l’instance éteinte de ce fait. Dira que les dépens seront employés sen frais privilégiés de procédure.
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL,
Déclare parfait le désistement d’instance de la SELARL AJRS prise en la personne de M^e Y, administrateur judiciaire de la SAS EMS SPORT BUSINESS SCHOOL et l’instance éteinte de ce fait.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure
Le greffier. Le président,
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