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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 2 juin 2021, n° 2021024038 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2021024038 |
Sur les parties
| Parties : | EURL INTERNATIONAL MARKET MAKER |
|---|
Texte intégral
*1DE/05/92/89/69*
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS jugement rendu le 02 juin 2021
Clôture pour insuffisance d’actif, audience publique de la 12ème ch à 14h00
5008
N° de RG: 2021024038 n°Procédure P201702969
Représentant légal : M. X Y Z AA, c/o AB AC […], absent EURL INTERNATIONAL MARKET MAKER 14 avenue de l’Opéra 75001 Paris RCS: 2005B10778-482698834
ACTIVITE: COMMERCE DE GROS (COMMERCE INTERENTREPRISES) NON SPÉCIALISÉ
Liquidation en date du : 22 novembre 2017
Liquidateur: SELAFA MJA en la personne de Me AD AE […],
Sur requête du mandataire judiciaire aux fins de clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif, Le débiteur ayant été convoqué en application de l’article L.643-9 du code de commerce à l’audience publique du 02 juin 2021, Après en avoir délibéré : vu le rapport de Monsieur Pascal Gagna, juge-commissaire, Attendu que la poursuite des opérations de la liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l’insuffisance de l’actif, qu’il y a lieu, par suite en application de l’article L.643-9 du code de commerce, de prononcer d’office la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononce la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de : EURL INTERNATIONAL MARKET MAKER Dit que le compte-rendu de fin de mission du liquidateur sera déposé au greffe dans les deux mois à compter de la date du présent jugement conformément aux dispositions de l’article R.643-19, Dit que les dépens seront portés en frais de liquidation judiciaire. Ordonne l’exécution provisoire du présent jugement. Retenu, délibéré et prononcé à l’audience publique où siégealent: M. Philippe Charpy président présidant l’audience, M. Olivier Duboureau, juge, Mme Christine Mariette, juge, assistés de Mme Jocelyne Miré, greffier. La minute du jugement est signée par M. Philippe Charpy, président du délibéré et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président
Greffe du Tribunal de Commerce de Paris
BECH 03/06/2021 09:44:58 Page 1/1
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