-SAS PHINANCIA REPUBLIQUE FRANCAISE MANAGEMENT, elle-même représentée par son président M.
AU NOM DU PEUPLE FRANCdeS X Y Z
Copies
TPG TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS SELAFA MJA en la personne de
M^e Lucile AA
AB
Jugement prononcé le 21/06/2023
R.G. […]
P.C. P202301808 12 ème chambre
8018 LIQUIDATION JUDICIAIRE
SUR DECLARATION DE CESSATION DES PdeEMENTS
SAS SYMENT FRANCE, dont le siège social est […] […]
(RCS de Coutances 833 227 614) représentée par sa présidente, la SAS PHINANCIA MANAGEMENT, elle-même représentée par son président M. X-Y Z demeurant […], présent, assisté de la SELARL VALTHER, en la personne de M^e Denis Meyer, avocat (D52). M. Florent Blaison, […], représentant des salariés, présent.
FdeTS ET PROCEDURE
L’entreprise débitrice a déposé le 7 juin 2023 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation de ses paiements, aux fins d’une ouverture de liquidation judiciaire.
La SAS SYMENT FRANCE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de
Coutances sous le numéro 833 227 614 et exerce une activité de développement, production, vente, location de sofwares et logiciel de gestion et formation utilisateurs sous la forme de société par actions simplifiée. Le siège social est situé au […] bis rue du
Port 50400 Granville. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 21 juin 2023.
Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l’audience.
MOYENS
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que :
- la SAS SYMENT FRANCE emploie 8 salariés.
1son chiffre d’affaires annuel s’élève à 326 000,00 euros.
- le passif s’élève à 1 268 426,00 euros dont 569 626,00 euros exigibles.
- l’actif s’élève à 1 072 859,00 euros dont 12 859,00 euros disponibles.
- le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire ainsi que la nomination de M^e Lucile AA, en qualité de mandataire judiciaire liquidateur. L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, elle se trouve en état de cessation des paiements.
Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- manque de soutien financier.
- passif trop important.
- absence de perspectives.
AD AE 26/06/2023 12:40:13 Page 1/2 233792637 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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M. Almaseanu, vice-procureur de la République, a été entendu en ses observations et s’est déclaré favorable à l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice. en l’absence de tout actif à inventorier
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public,
Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la :
SAS SYMENT FRANCE
[…] […]
Activité Développement, production, vente, location de sofwares et logiciel de gestion et formation utilisateurs.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances: 833 227 614
Nomme M. AF AG, juge commissaire.
Désigne la SELAFA MJA en la personne de M^e Lucile AA, […], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire de justice.
Fixe la date de cessation des paiements au 31 mai 2023 qui correspond à la date de la dernière échéance salariale impayée.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein de
l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621- 6 du code de commerce à communiquer le nom et l’adresse de ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l’article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l’audience publique du 19 juin 2025 à 14h00. Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21/06/2023 où siégeaient :
M^me AH de AJ, M. AF AG, M. Stéphane Catoire,
Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique où siégeaient M^me AH de AJ, juge présidant l’audience, M^me Nathalie Buquen, juge, M. Vincent- Bruno Larger, juge, assistés de M^me Dalila Bachtarzi, greffier. La minute du jugement est signée par M^me AH de AJ, présidente du délibéré, et par M^me Dalila Bachtarzi, greffier.
Le greffier Le président
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^Paris AE 26/06/2023 12:40:13 Page 2/2 ^233792637