TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

RÉFÉRÉS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 12 Janvier 2021

N° RG 20/01957 – N° Portalis DB3R-W-B7E-V4EU

N° :

DEMANDEURS Y Z épouse X, Madame Y Z épouse X née le […] à PARIS A X 8 villa Denise […] c/

S.C. SCCV BÉRANGER Monsieur A X né le […] à MESSINE (ITALIE) VILLAGE 3 Prise en la 8 villa Denise personne de son représentant […] légal domicilié en cette qualité audit siège représentés par Maître Antoine CHRISTIN de la SELARL SALMON ET CHRISTIN ASSOCIES, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 720

DEFENDERESSE

[…] en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège […]

représentée par M^e Olivier SAVIGNAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2383

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Président : Agnès LATREILLE, Vice-Président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal, Greffiers : Sofiane LHERM lors de l’audience et Elodie NINEL lors de la mise à disposition,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

1

---

Nous, Président, après avoir entendu les parties présentes ou leurs conseils, à l’audience du 19 Novembre 2020, avons mis l’affaire en délibéré au 28 décembre 2020 que nous avons prorogé à ce jour :

Les époux X sont propriétaires d’un ensemble immobilier comprenant une maison et un garage sur la parcelle cadastrée X […].

Par arrêté du 13 décembre 2018, la SCCV BERANGER VILLAGE 3 s’est vue délivrer un permis de construire pour la réalisation de deux maisons individuelles sur le terrain mitoyen sis […].

Se prévalant notamment du procès-verbal de bornage et/ou de reconnaissance des limites établi le 5 décembre 2018 entre les parties, les époux X ont, par acte du 9 septembre 2020, assigné en référé la SCCV BERANGER VILLAGE 3 pour la voir condamner à titre principal à faire cesser l’empiètement sur leur fonds et à remettre en état leur propriété, et ce sous astreinte de 300€ par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 30 jours suivant la signification de l’ordonnance à intervenir et jusqu’à constatation, par huissier de justice, de la suppression de l’empiètement et de la remise en état de leur propriété, en demandant à la présente juridiction de se réserver la liquidation de l’astreinte et de leur allouer une somme de 3.000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. A titre subsidiaire, ils sollicitent la désignation d’un technicien aux fins d’examiner l’existence d’un empiètement. En tout état de cause, ils réclament le débouté des prétentions adversee et demandent de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

La SCCV BERANGER VILLAGE 3 s’oppose à l’ensemble des prétentions aux motifs :

- que les requérants ne justifient d’aucun trouble manifestement illicite,

- qu’ils ne justifient d’aucun motif légitime fondant leur demande de désignation d’un expert judiciaire pour donner son avis sur l’existence d’un empiètement. A titre subsidiaire, elle sollicite l’exention de la mission de l’expert afin de donner son avis sur le temps d’occupation continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la bande de terrain en litige par les propriétaires successifs de la parcelle cadastrée section X […]. Elle réclame également la condamnation des demandeurs aux entiers dépens ainsi qu’à lui payer la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

MOTIVATION

1- Sur la demande de remise en état sous astreinte

En application de l’article 809 devenu 835 du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

En l’espèce, selon procès-verbal de bornage établi le 6 novembre 2018, la limite entre les fonds considérés est fixée selon une droite légèrement oblique par rapport aux constructions des époux X et distante de 10 cm de l’extrémité gauche de la cuisine (point J) et jusqu’à 19 cm de l’extrémité droite de leur garage (point I).

Toutefois, le 14 octobre 2019, les parties ont signé un protocole transactionnel, au regard :

- d’une part de la construction du bâtiment des époux X en retrait de la limite de propriété,

- d’autre part de la gêne visuelle qui sera sans doute occasionnée aux époux X par la construction du pignon Sud-Est, consistant à convenir :

- de tenir compte de cet alignement et en conséquence de construire en retrait de 10 cm

2

---

tout le long de la parcelle propriété des époux X,

- d’effectuer les travaux nécessaires pour empêcher toute infiltrations d’eau dans l’espace créé entre les deux bâtiments (cf Annexe 1 et Annexe 2)

- d’effectuer les travaux convenu entre les parties et tels que décrits dans les 2 annexes ci-jointes, avec renonciation en contrepartie par les époux X à toute instance et/ou actions à l’encontre dela SCCV BERANGER VILLAGE 3.

Or,le plan intitulé “vue de dessus proposition état final” figurant en Annexe 1, dont Monsieur X confirme à l’audience être l’auteur, fait apparaître une distance constante de 10cm entre les mur de la cuisine et du garage de ces derniers et le mur de la nouvelle maison, prévu pour être comblé par du polystyrène.

Par ailleurs, le 20 juillet 2020, Maître PYBOURDIN, huissier de justice, a constaté ;

- une distance de 10,3 cm entre le prigon récemment construit et le bord gauche du garage,

- une distance de 9,5 cm entre le pignon et le point X2 du muret situé entre les deux bâtiments.

Toutefois, il résulte du courriel d’B C, gérant de la société AERO INFRA RESEAU, géomètre expert de la SCCV BERANGER VILLAGE 3, que les murs ne sont pas droits, qu’on observe 9 cm en haut du mur et 12 en base, si bien qu’il est important de savoir à quelle hauteur de canne ont été relevé les points.

Au vu de la contradiction apparente entre les indications du plan et la distance prévue littéralement depuis les limites de la parcelle et situés à une distance allant de 10 cm à 19 cm de leur construction et de l’incertitude sur les mesures prises par l’officier ministériel, il y a lieu de dire que la preuve d’un trouble manifestement illicite n’est pas rapportée. En effet, l’appréciation du contenu réel la volonté réelles des parties excéde les pouvoirs de la présente juridiction, d’autant plus que le protocole transactionnel prévoyait également une renonciation à action est justice.

En conséquence, il convient de dire n’y avoir lieu à référé sur la demande de remise en état sous astreinte et sur la demande subséquente tendant à ce que la présente juridiction se réserve la liquidation de cette astreinte.

2- Sur la demande de mesure d’instruction

Au vu de ce qui précède, les époux X disposent d’un motif légitime d’établir, avant tout procès, d’établir la preuve des faits qu’ils invoquent et dont pourrait dépendre la solution du litige, si bien qu’il sera fait droit à leur demande d’expertise telle qu’étendue comme sollicité par la défenderesse.

Partie perdante pour l’essentiel et partie demanderesse à l’expertise, les époux X supporteront les entiers dépens, sans que l’équité commande pour autant de faire application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

RENVOYONS les parties à mieux se pourvoir au fond,

Par provision, les droits des parties étant réservés,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur la demande des époux X de remise en état sous astreinte et sur leur demande subséquente tendant à ce que la présente juridiction se réserve la liquidation de cette astreinte,

3

---

ORDONNONS une expertise et désignons en qualité d’expert :

DEVAUX Sylvain 108 chemin de Paris 78990 ELANCOURT Tél : 01.30.50.19.95 Port. : 06.77.19.46.86 Mèl : sylvain.devaux@expert-de-justice.org

avec mission de :

- se rendre sur les lieux dans l’immeuble, sur la parcelle cadastrée X […],

- se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,

- s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix

- examiner les distances entre les ouvrages et travaux réalisés par la SCCV BERANGER VILLAGE 3 et la propriété des époux X,

- recueillir tout élément sur le temps d’occupation continue, non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire de la bande de terrain en litige par les propriétaires successifs de la parcelle cadastrée section X […],

- donner son avis sur l’existence d’un empiettement,

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond de déterminer les responsabilités encourues et d’apporter une solution satisfaisante au litige,

FAISONS injonction aux parties de communiquer aux autres parties les documents de toute nature qu’elles adresseront à l’expert pour établir le bien fondé de leurs prétentions,

DISONS que l’expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile et qu’il déposera son rapport en un exemplaire original sous format papier et en copie sous la forme d’un ficher PDF enregistré sur un CD-ROM) au greffe du tribunal de grande instance de Nanterre, service du contrôle des expertises, extension du palais de justice, […] (01 40 97 14 29, dans le délai de 6 mois à compter de l’avis de consignation, sauf prorogation de ce délai dûment sollicité en temps utile auprès du juge du contrôle (en fonction d’un nouveau calendrier prévisionnel préalablement présenté aux parties),

DISONS que l’expert devra, dès réception de l’avis de versement de la provision à valoir sur sa rémunération, convoquer les parties à une première réunion qui devra se tenir avant l’expiration d’un délai de deux mois, au cours de laquelle il procédera a une lecture contradictoire de sa mission, présentera la méthodologie envisagée, interrogera les parties sur d’éventuelles mises en cause, établira contradictoirement un calendrier de ses opérations et évaluera le coût prévisible de la mission, et qu’à l’issue de cette première réunion il adressera un compte-rendu aux parties et au juge chargé du contrôle,

Dans le but de limiter les frais d’expertise, nous invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE,

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert devra adresser à celles-ci une note de synthèse dans laquelle il rappellera l’ensemble de ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,

DISONS que l’expert devra fixer aux parties un délai pour formuler leurs dernières observations ou réclamations en application de l’article 276 du code de procédure civile et rappelons qu’il ne sera pas tenu de prendre en compte les transmissions tardives ;

4

---

DÉSIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre la mesure d’instruction et statuer sur tous incidents ;

DISONS que l’expert devra rendre compte à ce magistrat de l’avancement de ses travaux d’expertise et des diligences accomplies et qu’il devra l’informer de la carence éventuelle des parties dans la communication des pièces nécessaires à l’exécution de sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et 275 du code de procédure civile ;

FIXONS à la somme de 2.000 euros la provision à valoir sur la rémunération de l’expert qui devra être consignée par les demandeurs entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, […] , dans le délai de six semaines à compter de la présente ordonnance, sans autre avis ;

DISONS que, faute de consignation dans ce délai impératif, la désignation de l’expert sera caduque et privée de tout effet ;

DISONS qu’en déposant son rapport, l’expert adressera aux parties et à leurs conseils une copie de sa demande de rémunération,

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile,

LAISSONS les dépens aux époux X.

FAIT A NANTERRE, le 12 Janvier 2021.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT.

Elodie NINEL, Greffier Agnès LATREILLE, Vice-Président

5