*1DE/06/26/34/64*
Copie exécutoire : X Y
Z FRANCAISE Copie aux AKmanAKurs : 2

Copie aux défenAKurs : 4
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SELARL AJRS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

16 EME CHAMBRE
JUGEMENT PRONONCE LE 05/04/2024 par sa mise à disposition au Greffe

16 RG 2022025546
ENTRE : SAS IDEX ENVIRONNEMENT, dont le siège social est […] – RCS Nanterre B 331330175- Partie AKmanAKresse : assistée du Cabinet REINHART AA TORRE – M^e Jean REINHART Avocat (K030) et comparant par M^e Y HERNE Avocat (B835)
ET :
1) SA GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, dont le siège social est […] – RCS […] B 429574395 Partie défenAKresse : assistée du cabinet HOGAN LOVELLS – M^e Arthur DETHOMAS Avocat (J33) et comparant par M^e Denis GANTELME Avocat (R32)
2) SAS PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES, dont le siège social est […] – RCS […] B 803515444 Partie défenAKresse : assistée du cabinet HOGAN LOVELLS – M^e Arthur DETHOMAS Avocat (J33) et comparant par M^e Denis GANTELME Avocat (R32)
3) SAS ZEPHIRE, dont le siège social est […], quartier AK l’Escaillon 83200 Toulon – RCS Toulon B 790031546 Partie défenAKresse : assistée du cabinet HOGAN LOVELLS – M^e Arthur DETHOMAS Avocat (J33) et comparant par M^e Denis GANTELME Avocat (R32)
APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits –Objet du litige
La société ZEPHIRE est détenue à hauteur AK 49% par la société IDEX ENVIRONNEMENT COPIE CONFORME et à hauteur AK 51% par la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT (50,5%, ci- après GPE) et sa filiale la société PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES (0,50%, ci- après PEI). Elle a été constituée pour l’exercice d’une délégation AK service public consenti par le syndicat intercommunal AK transport et AK traitement AKs ordures ménagères AK l’aire toulonnaise (SITTOMAT).
Les Statuts AK la société ZEPHIRE, signés le 13 décembre 2012, et le Pacte d’associés conclu le 29 du même mois entre les trois associés, comprennent une clause d’exclusion AK plein droit d’un actionnaire en cas d’entrée, directe ou indirecte, à son capital d’un concurrent d’un autre actionnaire.
GPE soutient avoir proposé à IDEX d’entrer en négociation en vue AK l’entrée AK cette AKrnière à son propre capital, ce qu’IDEX aurait décliné.
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IDEX, AK son côté, soutient avoir appris que plusieurs tiers avaient visité le site AK ZEPHIRE. Elle a rappelé à cette occasion à GPE, par courrier du 18 avril 2021, que toute opération AK cession, qui donnerait lieu à un changement AK contrôle ou à une entrée directe ou indirecte d’un concurrent d’IDEX dans l’actionnariat AK GPE, déclencherait l’exclusion AK celle-ci. GPE a déclaré, par courrier du 18 mai 2021, ne pas partager l’analyse d’IDEX. Des échanges se sont poursuivis entre les parties, constatant les divergences AK point AK vue.
Le 12 Novembre 2021, la société Paprec Holding, qu’IDEX considère être son concurrent, a acquis 20% du capital AK GPE.
Les discussions se sont poursuivies jusqu’en janvier 2022. En vain.
Le PrésiAKnt AK la société ZEPHIRE a alors convoqué le 4 février 2022 une assemblée générale pour le 18 février 2022 avec l’ordre du jour suivant : « confirmation AK la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion AKs associés AK Pizzorno Environnement Industries et Groupe Pizzorno Environnement sous condition suspensive AK l’agrément exprès du SITTOMAT ». IDEX en a contesté le libellé par courrier du 8 février 2022, et AKmandé sa modification au titre AK sa non-conformité aux Statuts AK ZEPHIRE. Le PrésiAKnt AK ZEPHIRE a refusé la modification le 11 février 2022, puis, le 14 février 2022, a ajourné l’assemblée générale, sans nouvelle convocation à ce jour.
C’est dans ces conditions qu’IDEX a engagé la présente instance.
Procédure

Par acte du 16 mai 2022, IDEX assigne PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES et ZEPHIRE.
IDEX, par cet acte et par conclusions en réplique soutenues à l’audience du 29 juin 2023, AKmanAK au tribunal, dans le AKrnier état AK ses prétentions, AK Vu les articles 1134, 1142 et 1156 et suivants du CoAK civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, A titre principal
- Dire qu’IDEX ENVIRONNEMENT et Paprec Holding sont concurrents au sens du Pacte et AKs Statuts AK ZEPHIRE ;
- Dire que l’assemblée générale AK ZEPHIRE n’a jamais été convoquée, AKpuis le 12 COPIE CONFORME novembre 2021, par le présiAKnt AK ZEPHIRE pour statuer sur la renonciation à l’exclusion AKs sociétés GPE et PEI, et ce malgré les AKmanAKs d’IDEX ENVIRONNEMENT ;
- Dire qu’en l’absence AK renonciation à l’exclusion par l’assemblée générale AK ZEPHIRE, l’exclusion AK GPE et PEI est intervenue AK plein droit le 12 novembre 2021, date AK l’entrée AK Paprec Holding au capital AK GPE ; En conséquence
- Dire que les titres ZEPHIRE détenus par GPE et PEI appartiennent dorénavant à IDEX ENVIRONNEMENT ;
- Désigner tel expert financier qu’il lui plaira avec la mission AK déterminer la valeur AKs titres AK ZEPHIRE transférés à la date du 12 novembre 2021 ; A titre subsidiaire

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- Ordonner le transfert AKs titres AK ZEPHIRE détenus par GPE et PEI à IDEX ENVIRONNEMENT sans qu’il ne soit plus nécessaire d’obtenir la renonciation à
l’exclusion AK la part AK l’assemblée générale ;
- Désigner tel expert financier qu’il lui plaira avec la mission AK déterminer la valeur AKs titres AK ZEPHIRE transférés à la date du 12 novembre 2021 ;
A titre très subsidiaire
- Désigner, en qualité AK mandataire ad hoc, toute personne qu’il lui plaira, avec la mission suivante :
o Convoquer les associés AK ZEPHIRE à une assemblée générale en communiquant tous documents utiles aux associés, avec l’ordre du jour suivant :
" Vote sur la renonciation à la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion AKs associés GROUPE PIZZOMO ENVIRONNEMENT et PIZZOMO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES,
Pouvoirs pour les formalités légales ",
o PrésiAKr l’assemblée générale ainsi convoquée, accompagné d’un huissier et d’un sténotypiste, et faire voter les associés sur l’ordre du jour ci-AKssus,
o Dresser procès-verbal AK cette assemblée générale, le communiquer aux associés et réaliser toute autre démarche nécessaire à la bonne exécution AK sa mission ;
- Dire, le cas échéant, que les associés ne renoncent pas à l’exclusion étant précisé que la majorité requise est à la majorité AKs AKux tiers AKs associés ;
- Ordonner, le cas échéant, le transfert AKs titres AK ZEPHIRE détenus par GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES à
IDEX ENVIRONNEMENT ;
- Désigner tel expert financier qu’il lui plaira avec la mission AK déterminer la valeur AKs titres AK ZEPHIRE transférés à la date du 12 novembre 2021 ;
En tout état AK cause.
- Débouter les sociétés GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES et ZEPHIRE AK l’ensemble AK leurs AKmanAKs ;
- Condamner solidairement les sociétés GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES à verser à la société IDEX ENVIRONNEMENT la somme AK 60.000 euros au titre AK l’article 700 du CoAK AK procédure civile ;
- Condamner les sociétés GROUPE PIZZOMO ENVIRONNEMENT et PIZZOMO
- ENVIRONNEMENT INDUSTRIES aux dépens.
PIZZORNO ENVIRONNEMENT, PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES et ZEPHIRE, par conclusions n° 2 soutenues à l’audience du 21 septembre 2023, AKmanAK au
COPIE CONFORME tribunal, dans le AKrnier état AK ses prétentions, AK
A titre principal :
- Juger qu’IDEX ENVIRONNEMENT et Paprec Holding ne sont pas AKs sociétés concurrentes au sens AKs Statuts AK ZEPHIRE ;
- Juger que l’exclusion sollicitée est contraire à l’intérêt social AK ZEPHIRE, à défaut d’agrément du SITTOMAT ;
- Débouter la société IDEX ENVIRONNEMENT AK l’ensemble AK ses AKmanAKs, fins et conclusions ;
A titre subsidiaire :
- Déclarer irrecevable, et en tout état AK cause mal fondée, la AKmanAK AK désignation d’un expert financier formulée par IDEX ENVIRONNEMENT ;
- Désigner, en qualité AK mandataire ad hoc, toute personne qu’il lui plaira, avec la mission suivante :

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o Convoquer les associés AK ZEPHIRE à une assemblée générale en communiquant tous documents utiles aux associés, avec l’ordre du jour suivant :
« Vote sur la confirmation AK la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion AKs associés GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT Industries, sous condition suspensive AK l’agrément exprès du SITTOMAT » ;
Pouvoirs pour les formalités légales. "
o PrésiAKr l’assemblée générale ainsi convoquée, accompagné d’un huissier et d’un sténotypiste, et faire voter les associés sur l’ordre du jour ci-AKssus ;
o Dresser procès-verbal AK cette assemblée générale, le communiquer aux associés et réaliser toute autre démarche nécessaire à la bonne exécution AK sa mission.
- Juger qu’en cas d’exclusion AKs associés GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES résultant d’une décision AK l’assemblée générale AK ZEPHIRE, la cession AKs actions qu’ils détiennent interviendra comme il est dit à l’article 10.5.4 AKs statuts AK ZEPHIRE, dans un délai AK 15 jours à compter AK l’exclusion, étant précisé qu’à défaut d’accord entre les parties sur le prix AKs actions, ce délai sera prolongé AK la durée nécessaire à la détermination du prix par la mise en œuvre AK la procédure d’expertise prévue à l’article 1843-4 du coAK civil ;
- Débouter la société IDEX ENVIRONNEMENT AK l’ensemble AK ses AKmanAKs, fins et conclusions ; En tout état AK cause :
- Ecarter l’exécution provisoire AK la décision à intervenir s’il était fait droit aux AKmanAKs AK la société IDEX ENVIRONNEMENT ;
- Condamner la société IDEX ENVIRONNEMENT à payer aux sociétés ZEPHIRE, GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES la somme AK 20.000 euros chacune en application AKs dispositions AK l’article 700 du coAK AK procédure civile ;
- Condamner la société IDEX ENVIRONNEMENT aux entiers dépens.
L’ensemble AK ces AKmanAKs a fait l’objet du dépôt d’écritures ; celles-ci ont été échangées en présence d’un greffier qui en a pris acte sur la cote AK procédure.
A l’audience du 15 février 2024, à laquelle cette affaire est appelée pour plaidoiries, le présiAKnt présente un rapport dans les conditions AK l’article 870 du coAK AK procédure civile. Après avoir entendu les parties en leurs explications et observations, le tribunal clôt les débats, met l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 5 avril 2024 dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du COPIE CONFORME coAK AK procédure civile.

Moyens AKs parties

Après avoir pris connaissance AK tous les moyens et arguments développés par les parties dans leurs écritures, le tribunal les résumera succinctement AK la manière suivante. Ils seront plus amplement développés en même temps qu’ils seront discutés.
IDEX, AKmanAKresse, fait valoir à l’appui AK sa AKmanAK que : Vu les articles 1134, 1142 et 1156 et suivants du CoAK civil, dans leur rédaction antérieure à l’ordonnance du 10 février 2016, Sur la situation AK concurrence entre Paprec Holding et IDEX

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- IDEX ENVIRONNEMENT et Paprec Holding sont concurrents au sens du Pacte et AKs Statuts AK ZEPHIRE ;
- Le rôle AK cette société holding familiale et animatrice, contrôlée par la famille fondatrice AB est déterminant dans la stratégie et la direction du groupe et AK l’ensemble AKs filiales. Elle s’implique directement dans les activités opérationnelles AK ses filiales par les prestations qu’elle leur fournit ; le recours à ce véhicule ne peut donc pas faire disparaître la situation AK concurrence manifeste entre IDEX et le groupe Paprec ;
- Tant le texte que l’esprit du texte obligent à considérer que Paprec Holding est en situation AK concurrence déclenchant, dès lors, l’exclusion AK plein droit telle que prévue et organisée par les accords entre IDEX, GPE et PEI. Sur le défaut AK tenue d’une assemblée générale statuant sur l’exclusion
- L’assemblée générale AK ZEPHIRE n’a jamais été convoquée, AKpuis le 12 novembre 2021, par le présiAKnt AK ZEPHIRE pour statuer sur la renonciation à l’exclusion AKs sociétés GPE et PEI, et ce malgré les AKmanAKs d’IDEX ENVIRONNEMENT ;
- En l’absence AK renonciation à l’exclusion par l’assemblée générale AK ZEPHIRE, l’exclusion AK GPE et PEI est intervenue AK plein droit le 12 novembre 2021, date AK l’entrée AK Paprec Holding au capital AK GPE, IDEX n’a d’autre possibilité que AK faire constater l’exclusion AK GPE du capital AK ZEPHIRE ;
- Par son vote en assemblée générale lors AK la prise AK contrôle d’IDEX par Antin Infrastructure Partners en mai 2018, GPE a reconnu la validité du processus contractualisé d’exclusion AK plein droit ;
- Le jugement avant dire droit du tribunal AK céans a confirmé le processus d’exclusion tel que prévu par les statuts et le Pacte ;
Sur le transfert forcé AKs titres ZEPHIRE détenus par GPE et PEI
- Le transfert résulte AKs dispositions contractuelles ;
- GPE a refusé la tenue d’une assemblée générale appelée à statuer sur la renonciation à l’exclusion AK GPE et PEI ;
- Les titres ZEPHIRE détenus par GPE et PEI appartiennent dorénavant à IDEX ENVIRONNEMENT ; Sur la valeur AKs titres
- Contrairement aux allégations, c’est à la date AK cession, le 12 novembre 2021, qu’il convient que l’expert mandaté se prononce.
GPE, PEI et ZEPHIRE, défenAKresses, répliquent que :
Vu les articles 3, 378 et 514-1 du coAK AK procédure civile,
Vu les articles L. 233-3, L. 233-4 du coAK AK commerce, Vu l’article L. 227-16 du coAK AK commerce,
Vu l’article 1843-4 du coAK civil.
COPIE CONFORME Sur la situation AK concurrence entre IDEX ENVIRONNEMENT et Paprec Holding au sens AKs Statuts AK ZEPHIRE
- Les statuts et AK ZEPHIRE et le Pacte liant ses actionnaires prévoient que c’est l’entrée au capital d’une société et non d’un groupe qui déclenche l’exclusion ;
- Paprec Holding n’exerce pas d’activité concurrente à celle d’IDEX ;
- L’article 1192 du CoAK civil interdit toute interprétation d’une clause claire ;
- Le terme AK société a en droit un sens bien précis ;
- Les sociétés exerçant leur activité au sein d’un groupe AKmeurent AKs personnes morales juridiquement distinctes ; la société-mère ne s’iAKntifie pas à la filiale ;
- La Clause d’Exclusion ne vise pas l’entrée d’un concurrent au sens large dans l’actionnariat d’un associé ;
- La Clause d’Exclusion ne vise pas non plus l’entrée d’un groupe concurrent ;
- L’objet social AK Paprec Holding est AK pure holding ;

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Sur les conséquences AK l’exclusion sollicitée, contraire à l’intérêt social AK ZEPHIRE à défaut d’agrément du SITTOMAT ;
- A défaut d’agrément du SITTOMAT, le tribunal ne saurait ordonner l’exclusion et le transfert AKs titres GPE et PEI à IDEX, car cette décision serait non conforme à l’intérêt social ;
- Le contrat AK délégation AK ZEPHIRE stipule que toute modification AK l’actionnariat AK ZEPHIRE sera soumise à l’agrément préalable et exprès du SITTOMAT portant exclusivement sur le maintien AKs garanties techniques, professionnelles et financières du délégataire ;
- Les AKmanAKs d’IDEX n’étant pas formulées sous condition d’un avis favorable du SITTOMAT, elles sont contraires à l’intérêt social AK ZEPHIRE, puisqu’elle l’expose à la résiliation AK la Convention AK Délégation AK Service Public, et par conséquent à sa déconfiture ; Sur la désignation d’un expert financier
- La jurispruAKnce réserve cette compétence au PrésiAKnt du tribunal, statuant en procédure accélérée au fond ; la AKmanAK est donc irrecevable ou mal fondée ; Sur la cession AKs titres détenus par GPE et PEI
- Le vote AK la collectivité AKs associés est nécessaire avant toute cession ;
- La prédétermination du prix est nécessaire pour que puisse être constaté ou ordonné le transfert AK propriété AKs actions ZEPHIRE détenues par GPE et PEI ;
- Si le tribunal AKvait ordonner la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion, il ne pourrait le faire qu’au travers AK la désignation d’un mandataire ad hoc dont la mission serait AK convoquer une assemblée générale AKvant se prononcer sur « la confirmation AK la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion AKs associés GPE et PEI sous condition suspensive AK l’agréement exprès du SITTOMAT ».
Sur ce, le tribunal


1. Sur la situation concurrentielle entre Paprec Holding et IDEX
1.1. Sur les textes et la jurispruAKnce
L’article 1832 du CoAK civil dispose que « Les sociétés autres que les sociétés en participation visées au chapitre III jouissent AK la personnalité morale à compter AK leur immatriculation ».
Toutefois, ce principe du droit français connait quelques exceptions, spécifiquement en COPIE CONFORME matière AK concurrence, où la loi, tant européenne (articles 101 et 102 du Traité AK Fonctionnement AK l’Union Européenne) que nationale en dispose autrement. Ainsi, le Titre II du livre IV du CoAK AK commerce, Des pratiques anticoncurrentielles, article L.420-2 dispose que « Est prohibée, dans les conditions prévues à l’article L. 420-1, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises 1 d’une position dominante sur le marché intérieur ou une partie substantielle AK celui-ci [….] Est en outre prohibée, dès lors qu’elle est susceptible d’affecter le fonctionnement ou la structure AK la concurrence, l’exploitation abusive par une entreprise ou un groupe d’entreprises 2 AK l’état AK dépendance économique dans lequel se trouve à son égard une entreprise cliente ou fournisseur ».
¹ Souligné par le tribunal
² id.

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La jurispruAKnce ³ aussi retient que « dans le cas où une société mère détient la totalité ou la quasi-totalité du capital AK sa filiale ayant enfreint les règles AK concurrence, la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur sa filiale, peut être renversée par la preuve contraire, rapportée par la société mère, prenant en considération l’ensemble AKs éléments pertinents relatifs aux liens économiques, organisationnels et juridiques qui les unissent, établissant que sa filiale se comporte AK manière autonome sur le marché et ne constitue donc pas avec elle une unité économique »
La loi et la jurispruAKnce renvoient à la notion d’entreprise, groupe d’entreprise et entité économique, bien loin AK la notion AK société.
1.2. Sur l’objet social AK Paprec Holding
GPE soutient que Paprec Holding est une pure holding, dont l’objet social se limite à « 
- L’achat, la souscription, la détention, la gestion, la cession ou l’apport d’actions ou d’autres valeurs mobilières dans toutes sociétés,
- Toutes prestations AK services et AK conseils en matière AK ressources humaines, informatiques, management, communication, finance juridique, marketing et achats envers ses filiales et participations directes ou indirectes,
- Les activités d’une société AK financement AK groupe et, en tant que telle, la fourniture AK tout type d’assistance financière à AKs sociétés faisant partie du groupe AK sociétés auquel la Société appartient,
- Et plus généralement, toutes opérations, qu’elles soient financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ci-AKssus et à tous objets similaires ou connexes, ainsi que AK nature à favoriser directement ou indirectement la réalisation AK cet objet par la Société, son extension, son développement et son patrimoine social ».
Le tribunal relève que
- Outre que la référence à l’objet social est insuffisante à démontrer que la société concernée s’y limite,
- L’objet social AK Paprec Holding excèAK le simple rôle AK holding dans la mesure où, au-AKlà AKs prises, gestion et financement AK ses participations, elle offre AK très larges prestations AK support (management, RH, informatique, communication, marketing, achats…) mais aussi un support AKs opérations commerciales et surtout industrielles – donc spécifiques aux différents métiers opérationnels AK ses filiales.
1.3. Sur l’organigramme du Groupe Paprec
COPIE CONFORME GPE n’a pas répondu à la AKmanAK du tribunal à l’audience AK communiquer un organigramme du groupe Paprec, permettant AK situer les positions relatives AK Paprec Holding et Groupe Paprec.
Le tribunal s’en tiendra donc aux éléments dont il dispose, à savoir
- Un organigramme schématique établi par IDEX ⁴ et non contesté par PIZZORNO qui fait AK Paprec Holding la mère AK Paprec Group, elle-même maison mère AK Paprec France, qui détient à son tour plusieurs filiales opérationnelles en France,
- La déclaration AK Monsieur AB, PrésiAKnt AK Paprec Holding et AK Paprec Group du 12 novembre 2021 à l’émission Cash Investigation, dans laquelle il indique
³ Cass. 19 octobre 2017 n° 16.19.120
⁴ Conclusions IDEX page 28

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que « Mon ambition, quand j’ai créé ce groupe industriel 5était AK le transmettre un jour à mes enfants et pas AK le voir être vendu. Cette structure holding permet justement d’assurer la pérennité AK cet investissement familial et l’indépendance AK la famille. Cela garantit à l’ensemble AKs collaborateurs et collaboratrices une gestion privilégiant l’investissement et le temps long », mais aussi la déclaration AK Paprec Group à l’occasion d’une augmentation AK capital réservée « [l’opération] vient ainsi conforter l’actionnariat familial du Groupe PAPREC tout en lui donnant les moyens AK poursuivre la croissance AK ses activités, initiée par AC AB il y a près AK 25 ans et que ses enfants , et lui entenAKnt poursuivre dans les années qui viennent »,
Le tribunal relève que la communication AK Paprec Holding est orientée vers le développement AKs activités opérationnelles du groupe et AK ses collaborateurs.
1.4. Sur le moAK AK croissance du Groupe Paprec
Le site internet www.AD.com précise que « Nés en Ile-AK-France, nous avons rapiAKment misé sur le renforcement AK notre maillage territorial pour nous rapprocher AK nos clients, mais aussi AKs bassins AK production industrielle et d’activités commerciales productrices AK déchets. Une expansion en partie organique via la création AK nouvelles agences, mais également alimenté par AKs acquisitions dans AKs régions-clés », et AK préciser que le groupe a réalisé 60 acquisitions en 30 ans.
Le tribunal constate que
- La croissance externe, assurée au niveau AK Paprec Holding est une composante essentielle et revendiquée AK la croissance AKs opérations AK ses différents secteurs d’activité,
- Par ses activités industrielles et plus largement AK conseil au service AK ses filiales, la société Paprec Holding ne saurait renverser la présomption réfragable selon laquelle la société mère exerce effectivement une influence déterminante sur ses filiales opérationnelles.
Il en résulte qu’au regard du droit AK la concurrence, elle exerce à travers elles une activité dans la gestion et la valorisation AKs déchets.
C’est aussi l’activité AK la société IDEX qui se trouve souvent à concourir avec le Groupe Paprec sur les mêmes projets, les mêmes délégations AK service public, les mêmes opérations AK croissance externe, ce que ne contestent pas GPE et PEI.
COPIE CONFORME Le tribunal dira que Paprec Holding est donc, au regard du droit et AK la jurispruAKnce, une société concurrente d’IDEX.
2. Sur l’exclusion AK GPE
Le pacte d’associés AK la société ZEPHIRE ⁶ stipule en son article 16 Exclusion que « Tout Associé sera exclu, AK plein droit, en cas AK survenance AK l’un quelconque AKs cas suivants :
- en cas AK modification du contrôle AK cet Associé au sens AK l’article L.233-3 du CoAK AK commerce,
⁵ Souligné par le tribunal
⁶ Pièce GPE n° 4

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- en cas d’entrée directe ou indirecte dans son actionnariat d’une société concurrente d’un Associé ou d’un Affilié d’un Associé. La procédure d’exclusion se fera selon les modalités prévues aux Statuts, sauf si les Associés déciAKnt par décision collective AK ne pas exclure l’Associé concerné ».
Et les articles 10.5.2 et 10.5.3 AKs Statuts ⁷ que « Tout Associé sera exclu, AK plein droit,
- en cas AK modification AK son contrôle AK cet Associé au sens AK l’article L.233-3 du CoAK AK commerce,
- en cas d’entrée directe ou indirecte dans son actionnariat d’une société concurrente d’un AKs Associés. La procédure d’exclusion se fera selon les modalités prévues aux Statuts, sauf si les Associés déciAKnt par décision collective AK ne pas exclure l’Associé concerné […] » et « Toutefois, il peut être décidé par décision collective AKs Associés, statuant à la majorité AKs AKux tiers (2/3), AK renoncer à l’exclusion. A cet effet, une assemblée générale est convoquée par le PrésiAKnt pour déciAKr AK renoncer à l’exclusion ou pas ».
S’il convient AK rappeler qu’en cas AK contradiction entre les Statuts et le Pacte, les dispositions AK ce AKrnier s’imposent, en l’espèce, les conditions dans lesquelles une exclusion est encourue par un Associé sont iAKntiques.
Le tribunal constatera l’exclusion encourue AK droit AK
- GPE, directement, du fait AK l’entrée à son capital AK Paprec Holding, et AK
- PEI, indirectement, cette AKrnière étant filiale AK GPE.
3. Sur les modalités AK l’exclusion AK GPE et PEI

3.1. Sur l’assemblée générale AK ZEPHIRE
En dépit AK sa qualification « AK droit » cette exclusion requiert une décision AK l’assemblée générale, et le Pacte renvoie aux Statuts quant aux modalités AK cette consultation.
Si l’article 10.5.3 AKs Statuts évoquent la possibilité AK renoncer, il fait obligation au PrésiAKnt AK convoquer une assemblée générale afin AK statuer sur cette possibilité.
Le désaccord sur le libellé AK la résolution à soumettre à l’assemblée est à l’origine AK la non-tenue AK cette consultation.
En l’espèce les statuts sont clairs, appelant l’assemblée à « déciAKr AK renoncer à COPIE CONFORME l’exclusion ou pas ». Le PrésiAKnt AK ZEPHIRE, qui a convoqué l’assemblée en soumettant la résolution « confirmation AK la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion AKs associés AK Pizzorno Environnement Industries et Groupe Pizzorno Environnement sous condition suspensive AK l’agrément exprès du SITTOMAT » n’a donc pas respecté les Statuts, et c’est donc à juste titre qu’IDEX s’est opposée au libellé AK la convocation.
Le tribunal, en l’absence AK tenue d’une assemblée appelée à statuer sur l’exclusion AK GPE et PEI, déboutera IDEX AK ses AKmanAKs AK
- Juger que les titres ZEPHIRE détenus par GPE et PEI appartiennent dorénavant à IDEX ENVIRONNEMENT, et
⁷ Pièce GPE n° 3

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- Ordonner le transfert AKs titres ZEPHIRE détenus par GPE et PEI à IDEX ENVIRONNEMENT sans qu’il ne soit plus nécessaire d’obtenir la renonciation à l’exclusion AK la part AK l’assemblée générale.
Il désignera en revanche la SELARL AJRS prise en la personne AK M^e Catherine POLI […].40.82.79.49

en qualité AK mandataire ad hoc, avec faculté AK substitution, avec pour mission AK
- Convoquer les associés AK la société ZEPHIRE, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et AKs sociétés AK Toulon sous le numéro 790 031 546, dont le siège social est situé chemin Gaëtan Gastaldo, quartier AK l’Escaillon 83200 TOULON à une assemblée générale en communiquant tous documents utiles aux associés, avec l’ordre du jour suivant :
o " Vote sur la renonciation à la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion AKs associés GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES, étant entendu que l’exclusion ne saurait être effective que si le SITTOMAT agrée le nouvel actionnariat,
o Pouvoirs pour les formalités légales ",
- Se faire, accompagner d’un huissier et d’un sténotypiste,
- Dresser procès-verbal AK cette assemblée générale, le communiquer aux associés et réaliser toute autre démarche nécessaire à la bonne exécution AK sa mission ; Il dira AK plus qu’une provision AK 3.000 euros, sera préalablement versée au mandataire, par la société IDEX ENVIRONNEMENT ;
En outre, le tribunal prend acte du fait
- Qu’IDEX, qui détient 49% AKs titres AK ZEPHIRE ne renonce pas à l’exclusion,
- Que la renonciation à l’exclusion suppose une majorité AKs 2/3.
En cas d’impossibilité AK l’assemblée AK statuer sur la renonciation (absence AK quorum ou autre difficulté), le tribunal ordonnera le transfert AKs titres AK ZEPHIRE détenus par GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES à IDEX ENVIRONNEMENT ;
3.2. Sur l’agrément du SITTOMAT
La jurispruAKnce ⁸rappelle que « la décision d’exclure un associé ne peut être prise qu’à la suite d’une procédure prévue par les statuts. Elle doit reposer sur un motif stipulé par ces COPIE CONFORME statuts, conforme à l’intérêt social et à l’ordre public et ne pas être abusive ».
L’article I.2.1 du Contrat AK Délégation AK Service Public AK novembre 2012 ⁹ stipule que « Stabilité AK l’actionnariat. Conformément à l’engagement pris par le DELEGATAIRE AK constituer une société dédiée dont les sociétés membres seront les uniques actionnaires, toute modification AK son actionnariat sera soumise à l’agrément préalable et exprès AK SITTOMAT portant exclusivement sur le maintien AKs garanties techniques, professionnelles et financières du Délégataire »
GPE souligne le risque AK déconfiture AK ZEPHIRE en cas AK perte AK l’agrément délivré par le SITTOMAT.
⁸ Cons. const. 9 décembre 2022, n° 2022-1029 QPC, soulignement AK GPE
⁹ Pièce GPE n° 1

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Conformément aux stipulations contractuelles, par courrier en date du 8 février 2022, IDEX a saisi le SITTOMAT afin d’obtenir l’accord AK ce AKrnier sur le changement AK structure AK l’actionnariat AK ZEPHIRE.
Par courrier en date du 10 février 2022 ¹⁰, le PrésiAKnt du SITTOMAT répond que « Je vous informe que dans le cas où l’AG statuerait favorablement à votre AKmanAK, il conviendra que ZEPHIRE nous saisisse AK cette décision en nous communiquant, pour examen, le justificatif du maintien AKs garanties techniques, professionnelles et financières du délégataire procuré par le nouvel actionnariat. Si les garanties présentées sont jugées satisfaisantes, nous proposerons au Comité Syndical d’agréer la modification AK l’actionnariat qui en découle ».
Il en ressort que
- Le SITTOMAT, contrairement aux dispositions contractuelles, ne souhaite pas se prononcer avant, mais après le changement d’actionnaire AK ZEPHIRE,
- Le SITTOMAT précise qu’il revient à ZEPHIRE AK le saisir en confirmation AK l’agrément,
- Le SITTOMAT doit soumettre sa recommandation au Comité Syndical qui agrée ou pas,
- Le SITTOMAT conditionne sa décision exclusivement au maintien AKs garanties techniques, professionnelles et financières présentées par ZEPHIRE et son actionnariat.
Le non-maintien AKs garanties ne sauraient résulter que AK la disparition AK GPE AK l’actionnariat AK ZEPHIRE.
Le tribunal relève qu’IDEX, à la date du 22 avril 2021¹¹
- Compte plus AK 4.000 salariés,
- Dispose AK près AK 60 ans d’expérience professionnelle dans le domaine du chauffage urbain,
- Outre sa présence au capital AK ZEPHIRE AKpuis sa création, exploite directement 6 Unités AK Valorisation Energétique AKs Déchets (UVED) et AK nombreux réseaux AK chaleurs associés soit à AKs UVED soit à d’autres centrales d’énergie (biomasse, géothermie…) dans le cadre AK Délégations AK Services Publics,
- Dispose d’un actionnariat soliAK .
Les nombreuses garanties offertes par IDEX permettent d’envisager une réponse favorable AK la part du Comité Syndical et du SITTOMAT, statuant exclusivement sur lesdites garanties. COPIE CONFORME
Le tribunal ne peut toutefois écarter le risque d’un refus d’agrément du SITTOMAT, dont les conséquences seraient très dommageables pour ZEPHIRE.
Le tribunal dira en conséquence que toute exclusion AK GPE et PEI du capital AK ZEPHIRE ne sera effective qu’à l’obtention par IDEX AK l’agrément du SITTOMAT AK la nouvelle structure AK l’actionnariat AK ZEPHIRE.
¹⁰ Pièce IDEX n° 25
¹¹ Pièce IDEX n° 2

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3.3. Sur l’effet AK l’exclusion « AK droit »
Si les Statuts requièrent l’organisation d’une assemblée générale, celle-ci n’est appelée à statuer que sur la renonciation éventuelle.
L’exclusion AK GPE et PEI est AK droit AKpuis la date d’entrée AK Paprec Holding au capital AK GPE, le 12 novembre 2021. En l’absence AK décision contraire AK l’assemblée, cette exclusion est donc effective AKpuis cette date. Le report AK la tenue AK l’assemblée, au AKmeurant du fait AK ZEPHIRE, et AK l’agrément du SITTOMAT qui pour partie en résulte, ne saurait avoir pour conséquence d’en différer l’effet.
le tribunal dira en conséquence que la date d’appréciation AK la valeur AKs titres AK GPE et PEI s’entend AK la valeur AK ceux-ci à la date du 12 novembre 2021.
4. Sur la désignation d’un expert financier
L’article 1843-4 du CoAK civil dispose que « Dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions AK prix d’une cession AKs droits sociaux d’un associé, ou le rachat AK ceux-ci par la société, la valeur AK ces droits est déterminée, en cas AK contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut d’accord entre elles, par jugement du PrésiAKnt du tribunal judiciaire ou du tribunal AK commerce compétent, statuant selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible ».
En l’espèce la loi réserve au PrésiAKnt du tribunal AK céans, statuant selon la procédure accélérée au fond la compétence AK désignation d’un expert financier. Le tribunal se dira en conséquence incompétent.
5. Sur les frais irrépétibles et les dépens
IDEX a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer AKs frais non compris dans les dépens.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum GPE et PEI à lui payer la somme AK 50.000 € au titre AK l’article 700 du coAK AK procédure civile, déboutant sur le surplus, ainsi qu’aux dépens.

PAR CES MOTIFS : COPIE CONFORME

Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire :
- Dit que Paprec Holding est, au regard du droit et AK la jurispruAKnce, une société concurrente d’IDEX ;
- Constate l’exclusion encourue AK droit par GPE et PEI ;
- Déboute SAS IDEX ENVIRONNEMENT AK ses AKmanAKs AK
o Juger que les titres ZEPHIRE détenus par GPE et PEI appartiennent dorénavant à IDEX ENVIRONNEMENT, et
o Ordonner le transfert AKs titres ZEPHIRE détenus par GPE et PEI à IDEX ENVIRONNEMENT sans qu’il ne soit plus nécessaire d’obtenir la renonciation à l’exclusion AK la part AK l’assemblée générale ;
- Dit que toute exclusion AK GPE et PEI du capital AK ZEPHIRE ne sera effective qu’à l’obtention par IDEX AK l’agrément du SITTOMAT AK la nouvelle structure AK l’actionnariat AK ZEPHIRE ;

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- Désigne la SELARL AJRS prise en la personne AK M^e Catherine POLI […].40.82.79.49
en qualité AK mandataire ad hoc, avec faculté AK substitution, avec pour mission AK
- Convoquer les associés AK la société ZEPHIRE, société par action simplifiée, immatriculée au registre du commerce et AKs sociétés AK Toulon sous le numéro 790 031 546, dont le siège social est situé chemin Gaëtan Gastaldo, quartier AK l’Escaillon 83200 TOULON à une assemblée générale en communiquant tous documents utiles aux associés, avec l’ordre du jour suivant :
" Vote sur la renonciation à la mise en œuvre AK la procédure d’exclusion AKs associés GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES, étant entendu que l’exclusion ne saurait être effective que si le SITTOMAT agrée le nouvel actionnariat,
Pouvoirs pour les formalités légales ",
o Se faire accompagner d’un huissier et d’un sténotypiste,
o Dresser procès-verbal AK cette assemblée générale, le communiquer aux associés et réaliser toute autre démarche nécessaire à la bonne exécution AK sa mission ;
- Dit qu’une provision AK 2.000 euros, sera préalablement versée au mandataire, par la société IDEX ENVIRONNEMENT ;
- Prend acte du fait
o Qu’IDEX, qui détient 49% AKs titres AK ZEPHIRE ne renonce pas à l’exclusion,
o Que la renonciation à l’exclusion suppose une majorité AKs 2/3
- Ordonne, en cas d’impossibilité AK l’assemblée AK statuer sur la renonciation (absence AK quorum ou autre difficulté), le transfert AKs titres AK ZEPHIRE détenus par GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES à IDEX ENVIRONNEMENT ;
- Dit que la date d’appréciation AK la valeur AKs titres AK GPE et PEI s’entend AK la valeur AK ceux-ci à la date du 12 novembre 2021 ;
- Se dit incompétent quant à la désignation d’un expert financier ;
- Condamne in solidum GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES à payer à IDEX ENVIRONNEMENT la somme AK 50.000 € au titre AK l’article 700 du coAK AK procédure civile ; COPIE CONFORME
- Condamne in solidum GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT et PIZZORNO ENVIRONNEMENT INDUSTRIES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme AK 185,83 € dont 30,55 € AK TVA.
En application AKs dispositions AK l’article 871 du coAK AK procédure civile, l’affaire a été débattue le 15 février 2024, en audience publique AKvant M. Y-Yves AF, M. AG AH, M. AI AJ AK AL. Un rapport oral a été présenté lors AK cette audience. Délibéré le 21 mars 2024 par les mêmes juges.

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Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AK ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AKs débats dans les conditions prévues au AKuxième alinéa AK l’article 450 du coAK AK procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Y-Yves AF, présiAKnt du délibéré et par M^me Nathalie Raoult, greffier.
Le greffier Le présiAKnt
COPIE CONFORME