– TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND – ____________________________________________

JUGEMENT DU 28 NOVEMBRE 2024 ______________________
Redressement Judiciaire : HERACLIDE X (SNC) RG 2024 008245
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 21 novembre 2024 de : Monsieur Thierry BERGER, Président de Chambre, Monsieur Edgard COPET, Juge Monsieur Daniel VOISSIER, Juge Assistés aux débats de Madame Valentine JALENQUES Greffier, En présence du Ministère Public représenté par Madame Laure MOISSET,
- E N A Y A N T D E L I B E R E – _____________________________________
A la date du 15 novembre 2024, Monsieur Y Z a déposé sur Tribunal digital la demande d’ouverture de procédure de redress ement judiciaire de la société HERACLIDE X SNC – […].
La société HERACLIDE X SNC est une Société à responsabilité limitée régulièrement immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 794 865 261 et exploite une activité de location meublée ou non meublée de logements, de gestion de tous bien et droits immobiliers, mobiliers de services destinés à l’agrément de logements loués .
Elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
Le dirigeant de la société débitrice a été convoqué à comparaître en Ch ambre du Conseil par les soins du Greffe.
Attendu que Monsieur Y Z assisté par Maître Patricia LE MARCHAND, Monsieur AA Z et Monsieur AB AC ont comparu.
Il résulte des informations recueillies et des pièces produites que :
 – L’entreprise n’emploie aucun salarié,
 – Le chiffre d’affaires du dernier exercice est nul,
 – L’actif disponible s’élève à 32 714 euros,
 – Le passif exigible, provisoirement évalué et sous toutes réserves, s’élève à 387 358 euros et le passif à échoir s’élève à 996 710 euros.
Ainsi la société ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, elle est bien en état de cessation des paiements et la demande est recevable. Attendu que le ministère public conclut à l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire,
Il échet dès lors d’ouvrir à l’égard de la société HERACLIDE X SNC la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce, tout en désignant, en application des articles L 621-4 et L 631-12 du Code de Commerce, un administrateur avec une mission d’assistance. COPIE CONFORME
- P A R C E S M O T I F S – _______________________________
Le Tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure et entendu en ses conclusions,
Ouvre la procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions du titre III du livre VI du Code de Commerce à l’égard de la société HERACLIDE X SNC – […]
Fixe au 30 septembre 2024 la date de cessation des paiements,
Fixe à 6 mois la durée de la période d’observation. Renvoie l’affaire à l’audience du 16 janvier 2025 à 9 heures devant le tribunal réuni en Chambre du Conseil et dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation pour les parties. Dit que lors de cette audience du 16 janvier 2025, le tribunal statuera au vu du rapport de l’administrateur établi en application de l’article L 631-15 du code de commerce, sur la poursuite de la période d’observa tion si le

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débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ou sur la cessation partielle de l’activité ou sur le prononcé de la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.
Désigne Monsieur Bernard NOEL en qualité de Juge-Commissaire,
Désigne la SELARL MANDATUM représentée par Maître Raphaël PETAVY – 29, boulevard Berthelot – 
63400 CHAMALIERES, en qualité de mandataire judiciaire,
Désigne la SELARL AJ UP représentée par Maître Grégory WAUTOT – 32, rue Blatin – 63000 CLERMONT-FERRAND en qualité d’administrateur avec une mission d’assistance,
Désigne Chargé d’Inventaire la SELARL VASSY-COURTADON – 19, rue des Salins – 63000 Clermont- Ferrand, commissaire-priseur judiciaire, aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l’article R 622-4 du code de commerce,
Dit que dans les dix jours du présent jugement, le chef d’entreprise, assisté de l’Ad ministrateur, ou l’Administrateur, devra réunir le Comité Social et Economique ou à défaut les salariés pour qu’ils désignent le représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles L 621-4 et R 621-14 du code de commerce,
Dit que le procès-verbal de désignation du représentant des salariés ou le procès -verbal de carence sera déposé immédiatement au Greffe conformément à l’article R 621-14 du code de commerce,
Fixe à dix mois à compter de la publication au BODACC le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir et déposer la liste des créances déclarées conformément aux articles L 624-1 et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce,
Ordonne les mentions, communications et publicités prescrites par la loi,
Emploie les dépens en frais de redressement judiciaire,
COPIE CONFORME

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Le Greffier,
Le Président,
COPIE CONFORME