*1DE/06/33/04/08*
REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR:
-SAS CASSE CONSEILS
INVESTISSEMENTS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Signif.:
-M. X Y
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Coples
-JPG
-Avocat du AEmanAEur
-SCP BTSG en la personne AE M^e Jugement prononcé le 24/10/2024 AB Barth
-Parquet par sa mise à disposition au greffe Chambre Mixte R.G.: 2024007671
P.C.: P202403405
LIQUIDATION JUDICIAIRE 14 SUR ASSIGNATION 0 8
Partie AEmanAEresse: SAS CASSE CONSEILS INVESTISSEMENTS, 12 AVENUE DE
VERDUN 94410 SAINT-MAURICE, comparant par la SELARL ES AVOCAT – M^e Elie SULTAN, avocat E1129, présent;
Partie défenAEresse: SAS HEALTHYSE, (RCS PARIS 821 725 017), société par actions simplifiée, dont le siège social est […], représentée par son présiAEnt M. X Y, AEmeurant au 17 rue Charles AE Gaulle 78860
SAINT-NOM-LA-BRETECHE, absent.
FAITS ET PROCEDURE
Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 17/01/2024 délivrée en l’étuAE AE l’huissier, la partie AEmanAEresse a saisi le tribunal à l’encontre AE son adversaire. A l’évocation AE l’affaire à l’audience publique, il a été établi que le montant AEs créances invoquées est AE 11 003,93 €uros, en vertu d’une ordonnance d’injonction AE payer en date du 30 août 2023. La cessation AEs paiements est caractérisée par AEs tentatives AE recouvrements infructueuses.
L’affaire a été ensuite débattue le 14 mai 2024 hors la présence du public selon les dispositions légales. A cette date l’affaire est envoyée à l’enquête, puis rappelée à l’audience du 16 octobre
2024, au dépôt du rapport AE l’enquêteur. La SAS HEALTHYSE est inscrite au registre du commerce et AEs sociétés AE Paris sous le numéro 821725017. Elle exerce une activité AE conseil, l’assistance, la réalisation d’étuAEs, AE veilles, d’audits, d’analyses ou AE prestations dans les domaines AE l’organisation, du management, AE la gestion commerciale et marketing, la conception, fabrication et commercialisation par tous moyens et notamment internet, AE compléments alimentaires, produits diététiques, cosmétiques et tout autre produit alimentaire, la commercialisation AE produits AE santé humaine et animale, AE blen-être et AE sport. sous la forme AE société par actions simplifiée. Elle est donc commerciale par sa forme et son objet. Le siège social est situé au […]. Le rapport du juge commis a été déposé au greffe et communiqué au débiteur et au vice- procureur AE la République. Le représentant légal AE l’entreprise, le représentant AEs salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à prendre connaissance du rapport et à se présenter en chambre du conseil le 16 octobre 2024.
Personne ne se présente au nom du personnel. Le vice-procureur AE la République a été avisé AEs dates d’audiences.
^Greffe ^du ^Tribunal ^de ^Commerce ^de ^{Paris JOM}I ²⁴/¹⁰/²⁰²4 ¹³:⁴²:⁵1 ^Page ¹/² fu

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63 MOYENS
Il résulte, du rapport du juge commis, AEs pièces produites et AEs informations recueillies en chambre du conseil que le nombre AE salariés et le chiffre d’affaires sont inconnus et la situation active est indéterminée ;
Le passif exigible connu AE la SAS HEALTHYSE s’élève à la somme AE 13 142,77 €uros, du fait AE l’absence et AE la carence du débiteur.
L’entreprise est manifestement dans l’impossibilité AE faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état AE cessation AEs paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
- existence d’un passif exigible important;
- le débiteur n’est ni présent ni représenté à l’audience. Il conviendra dans ces conditions d’ouvrir une procédure AE liquidation judiciaire et AE dire n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire AE justice, en l’absence vraisemblable AE tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIES
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Ouvre une procédure AE liquidation judiciaire à l’égard AE la : SAS HEALTHYSE
[…]
Activité Le conseil, l’assistance, la réalisation d’étuAEs, AE veilles, d’audits, d’analyses ou AE prestations dans les domaines AE l’organisation, du management, AE la gestion commerciale et marketing, la conception, fabrication et commercialisation par tous moyens et notamment internet AE compléments alimentaires, produits diététiques, cosmétiques et tout autre produit alimentaire, la commercialisation AE produits AE santé humaine et animale, AE bien-être et AE sport. N° du Registre du Commerce et AEs Sociétés AE Paris: 821725017
Nomme M. Z AA, juge-commissaire. Désigne la SCP BTSG en la personne AE M^e AB AC, 15 rue AE l’Hôtel AE Ville 92200 Neuilly-sur-Seine, mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n’y avoir lieu à nomination d’un commissaire AE justice. Fixe au 30/08/2023, la date AE cessation AEs paiements, correspondant à la date AE signification AE l’ordonnance d’injonction AE payer.
Invite le comité social et économique ou les salariés s’il en existe à désigner au sein AE l’entreprise un représentant dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du coAE AE commerce à communiquer le nom et l’adresse AE ce représentant au greffe. Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture AE cette procédure AEvra être examinée en application AE l’article L.643-9 du coAE AE commerce et invite les parties à se présenter à l’audience du 22/10/2026 à 14 heures.
Fixe le délai AE déclaration AEs créances imparti aux créanciers à AEux mois à compter AE la publication au Bulletin officiel AEs annonces civiles et commerciales du présent jugement. Fixe le délai AE dépôt AE la liste AEs créances par le mandataire à 12 mois à compter AE la publication au Bulletin officiel AEs annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Dit que le présent jugement est exécutoire AE plein droit. Dit que les dépens ainsi que les frais AE publicité et AE signification à venir seront portés en frais AE liquidation judiciaire.
Retenu à l’audience AE la chambre du conseil du 16/10/2024 où slégeaient :
M^me AD AE AF, M^me AG AH, M. Z AA. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe AE ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors AEs débats dans les conditions prévues au AEuxième alinéa AE l’article 450 du coAE AE procédure civile. La minute du jugement est signée par M^me AD AE AF, présiAEnt du délibéré, et par Mme
Jocelyne Miré, greffier. Greffe du Tribunal AE Commerce AE Paris of JOMI 24/10/2024 13:42:51 Page 2/2